Qu'est-ce que c'est ?

Cette instance méconnue est pourtant la 3e assemblée de la République. Sans doute parce qu'elle ne prend aucune décision de portée juridique. Son rôle se borne en une chambre consultative réunissant "les forces vives de la nation". Elle a fait l'objet d'une réforme en janvier 2021 diminuant ainsi le nombre de ses membres et lui permettant de consulter ou de faire participer les citoyens dans le cadre de ses travaux.

Site internet du CESE

Tour d'horizon de la réforme 2021

Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

Et puisqu'il s'agit d'une une loi organique, il y a bien évidemment en amont une décision du Conseil constitutionnel à son sujet !

Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021

 

ses fonctions

Depuis décembre 2015, Patrick Bernarsconi est le président du CESE, il est issu des rangs du MEDEF

crédits :  vie-publique.fr

Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été créé en 1958 (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI, lui sont consacrés). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale.

Sa mission première est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi pour avis des plans ou des projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. Il peut être saisi par le Gouvernement de tout projet ou proposition de loi, d’ordonnance ou de décret entrant dans le champ de sa compétence. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il peut également être saisi par voie de pétition.

L’un de ses membres peut, en outre, être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets qui lui ont été soumis (art. 69 de la Constitution).

Il peut enfin être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème économique, social et environnemental (art. 70 de la Constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. Le Conseil n’a pas de pouvoir de décision.

 

L'après "Gilets jaunes", l'après Convention citoyenne pour le climat = la réforme de 2021

Visuel officiel de la consultation citoyenne de 2021 consacrée à la campagne vaccinale

Après avoir mis sur pied, une convention citoyenne pour le climat, installée au siège du CESE, le président MACRON a voulu réformer le CESE.

La loi organique précitée du 15 janvier 2021 a ainsi réduit le nombre de signatures nécessaires pour saisir par voie de pétition le CESE (voir démocratie), abaissé l'âge requis des pétitionnaires (à 16 ans) et ouvert les signatures par voie électronique.

Cependant cette réforme a surtout fait du CESE le siège officiel des conventions citoyennes. Ainsi le CESE, le PM ou les présidents de chambre pourront demander que soient mises sur pied des consultations ou des participations citoyennes. Pour ce faire, les citoyens concernés pourront être tirés au sort et travailleront sous couvert d'un ou de plusieurs garants. C'est une manière de formaliser la pratique ayant pour précédent la Convention climatique pour le climat.

En outre, au regard du scepticisme à l'égard de la campagne de vaccination pour contrer la pandémie de Covid-19, une nouvelle convention citoyenne a été instaurée (Le collectif citoyen sur la vaccination est-il autre chose qu’un gadget ?) + plateforme

LO DE 2021

« Art. 4-2.-Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l'objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.


« Art. 4-3.-Pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. A cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l'article 4-2.
« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants.
« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu'au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »

Qui en est membre ?

L'hémicycle du CESE, place d'Iéna dans le XVIe arrondissement de Paris

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comprend au maximum 233 membres depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 71 de la Constitution). Leur mandat est de cinq ans, il est renouvelable une fois. Cependant la réforme (LO) de 2021 a réduit le nombre de membres à 175 membres.

Les membres du CESE se répartissent en 4 grands pôles :

« Art. 7.-I.-Le CESE est composé de 175 membres. Il comprend :
« 1° 52 représentants des salariés ;
« 2° 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ;
« 4° 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement.
« II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.
« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et d'un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.
« Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes qu'elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III.-Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »