Une très vieille institution

Article 15 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 in le préambule de la Constitution :

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

 

La Cour des comptes est une institution créée par Napoléon Ier, mais il faudra encore attendre l'avènement de la IVe République, en 1946, pour que la Constitution y fasse expressément mention.

 

Crédits : vie-publique.fr

La Cour des comptes est une juridiction administrative qui a 5 rôles distincts.

  • Tout d’abord, elle est chargée de juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État. Il s’agit d’un contrôle éminemment technique qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.

Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.

  • La deuxième mission de la Cour des comptes est de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces « enquêtes », la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service.

Cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la Cour des comptes. Celui-ci est de plus en plus médiatisé, dans la mesure où il n’hésite pas à fustiger le mauvais emploi des deniers publics. Les conclusions de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements administratifs dans l’utilisation de l’argent public doivent en principe donner lieu, de la part des pouvoirs publics, à des corrections.

  • La Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général depuis la loi organique du 2 août 2005.
  • La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement pour vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle établit chaque année un rapport sur l’exécution des lois de finances, transmis au Parlement au mois de juillet. La LOLF a précisé les conditions et renforcé les moyens de cette assistance.
  • Enfin, selon l’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste, de manière générale, le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.

ART-47-2 de la Constitution (issu de la réforme de 2008)

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Le Conseil constitutionnel a reconnu à la Cour des comptes le statut de juridiction financière indépendante. Décision n°2001-448 DC du 25 juillet 2011

 

105. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions ;106. Considérant qu'en vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes est une juridiction administrative ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Constitution garantit son indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; que, si certaines de ses missions, notamment de vérification des comptes et de la gestion, ne revêtent pas un caractère juridictionnel, elles peuvent révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle [...].

Pour en savoir plus

Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes. Nommé en 2010 par le président de la République, il succède à Philippe Seguin. A noter que les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés par décret présidentiel (art. 13 de la Constitution).

Le site de la Cour des comptes

Le site du Haut conseil des finances publiques

Présentation du 1er président (biographie et fonctions)

Le rapport public annuel 2017

Les chambres régionales des comptes (les CRC)

Crédits : Cour des Comptes. Les chambres régionales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques.