Le DDD, l'Ombudsman à la française

Jacques Toubon, défenseur des droits. Ancien ministre de la culture et ancien Garde des sceaux, il a été nommé à ce poste conformément à l'article 13 de la Constitution. Il succède à Dominique Baudis (tout premier défenseur des droits). Son mandat est de 6 ans

Le site du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits constitue la toute première et à ce jour l'unique Autorité constitutionnelle indépendante (ACI). Cette jeune institution résulte de la réforme constitutionnelle de 2008 fusionnant d'autres autorités administratives indépendantes. De par sa constitutionnalisation, elle ne pourra être abrogée par un simple loi. Ce type d'institution est apparu dans les pays scandinaves en Suède plus particulièrement (Ombudsman, l'homme des doléances en suédois) et tend à se standardiser en Europe.

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, selon la procédure du dernier alinéa de l’art. 13 de sorte que la personne pressentie par le chef de l’Etat ne devra pas soulever l’hostilité des 3/5e des membres des deux commissions parlementaires habilitées à l’auditionner.

Autre particularité de l'institution, le défenseur peut, contrairement à d’autres instances de protection des droits, s’autosaisir.

Titre XI BIS LE DÉFENSEUR DES DROITS [ajout 2008]

ART- 71-1 de la Constitution

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

 

IMPORTANT. Les dispositions de la Constitution sont complétées par la Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi que par la  Loi n°2011-334 (même date/Conseil constitutionnel non saisi). Cf.Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 (conformité sous réserves de la LO) dont voici un extrait :

"5. Considérant, d'une part, qu'en érigeant le Défenseur des droits en « autorité constitutionnelle indépendante », le premier alinéa de l'article 2 rappelle qu'il constitue une autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution ; que cette disposition n'a pas pour effet de faire figurer le Défenseur des droits au nombre des pouvoirs publics constitutionnels ";

Rapport annuel d'activité 2016

rapport-enquete_relations_police_population-20170111_1

Le rapport du défenseur des droits sur les relations police/population, le contrôle d'identité, janvier 2017.

Présentation synthétique

Logo de l'institution

Crédits : vie-publique.fr

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Concrètement, il remplit quatre missions :

  • il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
  • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
  • il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, cette autorité constitutionnelle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits. L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont également assurées par plusieurs dispositions législatives :

  • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
  • il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
  • il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;
  • ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne :

  • s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • s’estimant victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

 

Pour saisir le Défenseur des droits

Déclaration du Défenseur des droits suite aux attentats de nov. 2015

Comme la France entière nous avons été hébétés, emplis de douleur, d’indignation et de colère. Nous avons rendu hommage aux victimes et partagé l’immense chagrin des familles, des amis, de chacune et de chacun.

Le Président de la République et le Gouvernement ont mis en œuvre à juste titre les lois qui permettent de faire face. Garantir la sécurité, protéger la population, combattre les terroristes, ce sont des priorités. Règles de droit, action des forces de sécurité, mobilisation du peuple, la France est debout.

De nouvelles mesures sont envisagées, y compris une révision de la Constitution.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle chargée de la défense des droits et des libertés fondamentales, ressent en ce moment historique une responsabilité particulièrement lourde.

Il faut résister et combattre, en employant tous les dispositifs que la loi républicaine comporte. Ce faisant, les exigences évidentes de la sécurité doivent être combinées avec le respect nécessaire des libertés individuelles et publiques. Le droit à la sûreté de l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme garantit à la fois la liberté et la sécurité, contre toute oppression et tout arbitraire.

Les principes fondamentaux qui doivent guider l’action des pouvoirs publics sont la nécessité et la proportionnalité. L’égale dignité des femmes et des hommes est un absolu, conformément à l’essence de la République qui ne connaît qu’une seule et unique citoyenneté.

Il faut dès maintenant voir plus loin. Il faut combattre la peur, le repliement sur soi, les amalgames, l’injustice et la haine. Il faut combattre l’inégalité ici et dans le monde, refuser la mort des libertés, continuer à assumer le devoir universel d’hospitalité. Il faut instruire, éduquer, ouvrir l’accès aux œuvres d’art et de culture de l’humanité.

Nos armes sont nos valeurs républicaines, notre volonté de vivre ensemble, notre vocation universelle. Toutes les femmes et tous les hommes doivent pouvoir partager également la vie que nous aimons et que veut tuer l'idéologie mortifère des terroristes.

Incarner l’égalité, la liberté, la fraternité, c’est consolider la force de la République qui, seule, nous permettra de vaincre la barbarie et de faire barrage victorieusement à sa loi de sang.

En toute indépendance, en vertu des pouvoirs dont la loi l’a doté, le Défenseur des droits exercera sa vigilance et s’efforcera de faire prévaloir l’impératif catégorique de la République.

Je m’y engage.

 Audition du DDD devant une commission du Sénat au sujet de l'état d'urgence

Bilan état d'urgence DDD

Bilan rendu en février 2016

Recommandations DDD

Recommandations du DDD à l'adresse des forces de l'ordre lorsqu'elles perquisitionnent en présence d'enfants (Février 2016)