3. mars, 2020

Pour les étudiants de L1 Epinal, voici les questions qui vous seront utiles dans le cadre du cours inversé n° 16 consacré aux droits et libertés au regard de la jp du Conseil constitutionnel. Nous nous retrouvons sur Discord, jeudi 9 avril à 14 h et 15 h 30 (second groupe)

Rappel. Redéfinissez le bloc de constitutionnalité. Existe-t'il des droits et libertés (DL) dans le corpus constitutionnel ? Justifiez ! Pouvez-vous définir les droits consubstantiels ? objectifs ? subjectifs ? Qu'est-ce qu'un droit-créance ? Exemples ? Les libertés sont-elles absolues ? Justifiez ! Existe-t'il une hiérarchie au sein des droits et libertés ? Autrement dit, existe-t'il des droits privilégiés par rapport à d'autres ? Le juge constitutionnel cherche-t'il à concilier différents droits et libertés (DL) ? Justifiez ! Comment définiriez-vous les DL tirés de la déclaration de 1789, et ceux du préambule de 1946 ? Précisez ! Pouvez-vous citer les principes DL relatifs au droit pénal ? A quand remontent-ils ? Idem mais pour les droits sociaux. Les DL sont-ils à l'abri d'une révision constitutionnelle ? Justifiez. Quelle est la liberté constitutionnelle formellement consacrée par la décision du 16 juillet 1971 ? En quoi cette décision est-elle si essentielle en matière de DL ? La charte de l'environnement est-elle de valeur constitutionnelle ? Ses DL sont-ils invocables dans le cadre d'une QPC ? Soyez précis(e). Citez des principes qui n'ont pas été reconnus comme étant des PFRLR ? Qu'est-ce qu'un DLCG ? Est-il invocable dans le cadre d'une QPC ? Existe-t'il un PFRLR invocable dans le cadre d'une QPC ?

 

Pour les étudiants de L1 Epinal, voici les questions qui vous seront utiles dans le cadre du cours inversé n° 15 consacré au contrôle de constitutionnalité de la loi. Nous nous retrouvons sur Discord, lundi 6 avril à 14 h et 15 h 30 (second groupe)

Le Conseil peut-il s'autosaisir d'une loi pour étudier sa conformité à la C° ? Qu'est-que le contrôle a priori ?    Que signifie la mention DC ? Quelles sont les lois pour lesquelles, le contrôle est systématique, facultatif, inconcevable ? Pourquoi ? Qui peut déférer les lois aux fins d'un contrôle a priori ? Quel est l'apport de la réforme de 1974 ? Quel est le délai de droit commun pour statuer ? Peut-il y avoir une procédure d'urgence ? Qui transmet les LO ? Le PR saisit-il souvent le CC ? Le CC peut-il examiner toute la loi quand bien ce ne serait-ce qu'une disposition qui serait à l'origine de la saisine ? Le PR peut-il promulguer la loi avant que le CC ne se prononce ? Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? Précisez ! Qu'est-ce qu'un principe de valeur constitutionnelle ? Citez une exigence constitutionnelle ? Le CC peut-il recourir à un contrôle de proportionnalité ? Citez des exemples d'objectifs à valeur constitutionnelle ? Définir les réserves interprétatives ? Quels peuvent être les effets d'une décision ? Comment le sait-on en consultant une décision ? Le PR peut-il consécutivement à une décision du CC solliciter une seconde délibération de la loi auprès du Parlement ? Les décisions du CC s'imposent-elles à tous ? Si une disposition est jugée inconstitutionnelle, quel est le moyen pour juridiquement contourner cet obstacle et être de nouveau votée puis promulguée ? Le CC peut-il juger inconstitutionnelle la totalité d'une loi ? Justifiez !

Qu'est-ce que le contrôle a posteriori ? Quelles sont les règles qui encadrent cette procédure ? Que signifie QPC ? Le contrôle est-il limité ? Justifiez ! Peut-on saisir directement le CC ? Existe-t-il des exceptions ? Qu'est-ce qu'une disposition législative ? Un étranger peut-il par l'entremise de son conseil soulever une QPC ? Un magistrat peut-il de lui-même soulever une QPC ? Existe-t'il une exception ou plusieurs exceptions ? Différenciez la QPC d'un contrôle de conventionnalité. Pourquoi existe-t'il des filtres ? Qui opèrent ces filtres ? Que fait le juge du fond pour évaluer la recevabilité de la demande ? Peut-il relever d'office une inconstitutionnalité de la loi ? Peut-on soulever une QPC à n'importe quelle étape d'une procédure contentieuse ? Existe-t'il une exception ? Peut-on faire appel de la décision d'un juge qui ne suit pas la demande d'un justiciable dans le cadre d'une QPC ? Peut-on soulever une QPC devant le CE et la Cour de Cass° ? Peut-on soulever une QPC devant le Tribunal de Commerce, des prud'hommes, le tribunal d'instance... ? Quel est le temps imparti pour que les juges se prononcent sur la recevabilité de la QPC ? Peut-on relâcher un détenu sous prétexte qu'il a soulevé une QPC ? Justifiez ! Si la QPC parvient jusqu'au CC et que le justiciable vient entre-temps à décéder, le CC doit-il pour autant statuer ? Justifiez !

Quel est le temps imparti pour que le CE et la Cour de Cass° décide de déférer la QPC au CC ? Si les hautes juridictions ne se prononcent pas dans les délais, que se passe-t-il ? Que vérifient le CE et la Cour de Cass° ? Les hautes juridictions doivent-elles motiver leur décision de renvoi ou de non renvoi  ? Quelles sont les autorités prévenues de la saisine du CC dans le cadre d'une QPC ? Quel est le temps imparti pour que le CC rende sa décision (QPC) ? Y-a t'il davantage de QPC ou de DC ? Les personnes extérieures à l'affaire du fond peuvent-elles intervenir auprès du CC ? Justifiez ! Les membres du CC peuvent-ils se déporter d'une QPC ? Pourquoi ? Peut-on récuser un membre du CC ? Le CC peut-il soulever d'office une inconstitutionnalité ? Y a-t'il une audience publique ? Peut-on s'exprimer et être assisté de conseils ?  La procédure est-elle contradictoire ? La décision est-elle rendue immédiatement après l'audience ? Une entreprise, une association, une collectivité territoriale peuvent-elles soulever une QPC ? Si la disposition est inconstitutionnelle au regard des DLCG peut-elle être abrogée immédiatement ou son abrogation est-elle différée ? La décision peut-elle être rétroactive ?

 

Pour les étudiants de L1 Epinal, voici les questions qui vous seront utiles dans le cadre du cours inversé n° 14 consacré au Conseil constitutionnel. Nous nous retrouvons sur Discord, jeudi à 14 h et 15 h 30 (second groupe)

Le Conseil constitutionnel (CC) est une création de la Ve République ? Qui sont les membres de droit ? Combien de membres sont-ils nommés par les autorités ? Qui nomment ? Quelle est la procédure de nomination ? Qui nomme le président ? Quelle est la durée du mandat ? Les membres sont inamovibles ? Les membres prêtent serment ? Quelles sont les incompatibilités ? Existe-t-il un âge plafond pour en être membre ? Faut-il être juriste pour en être membre ? Quelle norme complète la Constitution s'agissant des règles d'organisation et de fonctionnement du CC ? Le président de la CC a-t-il une voix prépondérante ? Le CC est renouvelé périodiquement dans son intégralité ? Des juristes assistent-ils les membres du CC ? Le CC peut solliciter des avis extérieurs ? Le CC en principe ne peut pas s'autosaisir ? Quelles sont les personnalités pouvant saisir le CC dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori ? Quelle est la réforme de 1974 ? Quelle est la réforme de 2008, effective depuis 2010. Le CC est-il le juge du contentieux électoral national et local ? Le CC prend des arrêts, des ordonnances, des avis, des décisions ? Le CC est le garant de la régularité de tous les référendums ? Le CC est-il amené à vérifier la compatibilité des fonctions parlementaires avec les fonctions extra-parlementaires ? Le CC est saisi systématiquement en cas de proposition référendaire ? Qu'en est-il des projets référendaires ? Le CC contrôle la contrariété ou la conformité des dispositions conventionnelles avec la Constitution ? Le CC contrôle-t-'il systématiquement les règlements d'assemblée ? Il peut être amené à examiner la nature d'une disposition législative/et/ou réglementaire ? Il contrôle la recevabilité des propositions de loi ? Il peut démissionner d'office un parlementaire qui n'aurait pas payer ses impôts ? Il a des compétences consultatives ?