Nous avons vu que, de sa propre initiative, le Conseil avait, dès 1971, envisagé le préambule de la Constitution comme étant une norme de référence constitutionnelle à l’aune de laquelle une loi pouvait, en cas de non-conformité, soit ne pas entrer en vigueur (dans le cadre d’un contrôle a priori) soit être purement et simplement abrogée (dans le cadre d’un contrôle a posteriori pratiqué depuis 2010). Voir les procédures et l'effet de ces décisions in DC/QPC

Si tous les contrôles de constitutionnalité d’une loi a priori ne portent pas forcément sur la conformité d’une disposition au regard des DLCG, il n’en demeure pas moins que nombre des dispositions législatives ont été contrôlées au regard de ceux-ci. Quant aux contrôles a posteriori, rappelons, qu’ils s’exercent exclusivement afin de vérifier la conformité constitutionnelle d’une disposition législative ou de son interprétation par les juridictions au regard de ces DLCG. C’est dire l’importance de la  jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, importance qui, d’ailleurs, ne cesse de croître depuis la réforme mise en œuvre en 2010 (QPC).

Soulignons enfin que les DLCG ne sont pas uniquement inscrits au préambule, certains figurent, de manière éparse, dans le corps de la Constitution, tel que le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Au sein du préambule, nous trouvons les droits civils et politiques de 1789, les droits économiques et sociaux de 1946 en tant que principes particulièrement nécessaires à notre temps mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR).

 Le préambule de 1946 (extraits)

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : [...]

 Les citoyens - et plus largement les administrés, les contribuables et les justiciables - voient ainsi juridiquement leurs droits et libertés constitutionnels garantis. Nul ne peut donc douter désormais de la contribution du Conseil constitutionnel à l’édification de l’Etat de droit au sein de notre démocratie d’inspiration libérale.

Or, ce qui prime ce n’est pas tant les décisions constatant une non-conformité que les principes, les droits et libertés, consacrés par le Conseil constitutionnel, comme étant de valeur constitutionnelle. C’est donc au coup par coup que le Conseil affine sa jurisprudence tout en veillant à concilier des droits en apparence contradictoires. La tâche est délicate et n’est pas exempte de critiques.

Pour des raisons pratiques évidentes, nous ne pouvons présenter un tableau exhaustif de la jurisprudence en la matière (il convient de se reporter aux tables analytiques présentées chaque année par le Conseil lui-même), mais de présenter ses aspects les plus significatifs.

Notons enfin qu’il existe des différences entre droits et libertés. Certaines libertés ne sont pas des droits (ex. un individu est libre de se suicider, c’est une faculté pas un droit en tant que tel). Certains droits ne sont pas des libertés (ce sont les droits créances, c’est-à-dire une protection de l’assurance sociale accordée aux personnes, ex. le droit de bénéficier d’une retraite). Mais il existe aussi des libertés qui sont des droits (ex. le droit d’aller et venir, le droit de grève, la liberté d’expression). Mais une liberté a beau être reconnue, encore faut-il que l’on accorde effectivement le droit à la personne de l’exercer (ex. la liberté de culte nécessite que les croyants voient leur croyance respectée et ne soient pas entravés dans leur pratique). Il revient notamment à la loi de ne pas entraver l’exercice des droits et libertés, ce qui n’empêche pas le législateur de les encadrer dans le souci de préserver l’ordre public et de satisfaire à l’intérêt général. Les droits et libertés sont rarement absolus.

 

Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer formellement une hiérarchie des DLCG. Il veille par conséquent à les concilier tout en effectuant un contrôle de proportionnalité. Dans la mesure où il ne reconnaît aucun droit absolu, l’intérêt général constitue une exigence constitutionnelle. Autrement dit, une loi peut limiter l’exercice d’un droit ou d’une liberté si la mesure est proportionnée et vise à satisfaire l’intérêt général. La combinaison de toutes ces exigences complique à l’évidence la tâche du législateur, mais elle est nécessaire (c’est également sans compter avec les obligations internationales consenties souverainement par la France).

 

Les droits et libertés de la déclaration de 1789 et la jurisprudence du CC

La déclaration de 1789

Admission de la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789  
Première application en 1973. (73-51 DC, 27 décembre 1973, cons. 2) 

Article 2  Principe de liberté 

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (74-54 DC, 15 janvier 1975, cons. 8) 

  • Respect de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (IVG) (2001-446 DC, 27 juin 2001, cons. 5) 
  • Droit au respect de la vie privée 

 La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée. (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 6) 

 La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. (2012-652 DC, 22 mars 2012, cons. 8)  

  •  Droit au respect  l'inviolabilité du domicile.   (2013-679 DC, 4 décembre 2013, cons. 38) 
  •  Droit à la sûreté 

Rattachement à l'article 2 de la Déclaration de 1789. (89-254 DC, 4 juillet 1989, cons. 12,) 

En inscrivant la sûreté au rang des droits de l'homme, l'article 2 de la Déclaration de 1789 n'a pas interdit au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution. (89-254 DC, 4 juillet 1989, cons. 12) 

  •  Droit au secret des correspondances 

Aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes. (2015-478 QPC, 24 juillet 2015, cons. 16) 

  • Liberté individuelle

- Liberté d’aller et venir. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir. (2011-631 DC, 9 juin 2011, cons. 78) 

  •  Droit de propriété 

 La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. En l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. (2010-60 QPC, 12 novembre 2010, cons. 3)

 Article 4. La liberté consiste à ne pas nuire à autrui...

  •   Liberté d'entreprendre 

 Reconnaissance de sa valeur constitutionnelle et rattachement à l'article 4 de la Déclaration de 1789. (81-132 DC, 16 janvier 1982, cons. 16) 

  • Les limitations à la liberté d'entreprendre (2010-55 QPC, 18 octobre 2010, cons. 4) 
  • Reconnaissance du droit au maintien de l'économie des conventions et contrats légalement conclus. (98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 29) 
  •  Sur la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946. (2009-592 DC, 19 novembre 2009, cons. 9)
  •  Principe de responsabilité / réparation 

 Affirmation expresse du principe. (99-419 DC, 9 novembre 1999, cons. 70) 

Il résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 qu’en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d’engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur.  (2015-479 QPC, 31 juillet 2015, cons. 9) 

 Article 5 - Principe selon lequel la liberté est la règle 

 Référence explicite à l'article 5 de la Déclaration de 1789. (2000-426 DC, 30 mars 2000, cons. 5) 

 Article 6- Loi, expression de la volonté générale

  • Égalité devant la loi 

Reconnaissance de sa valeur constitutionnelle sur le fondement de la Déclaration de 1789. (73-51 DC, 27 décembre 1973, cons. 2) 

  •  Le principe d'égalité devant la commande publique résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789. (2009-575 DC, 12 février 2009, cons. 4) 
  • Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. (2009-578 DC, 18 mars 2009, cons. 19) 
  • Le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente. (2010-612 DC, 5 août 2010, cons. 6) 
  • Le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics appartenant à un même corps découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789. (2010-20/21 QPC, 6 août 2010, cons. 20) 
  • Égalité en matière d'accès à l'emploi public 

Référence explicite à l'article 6 de la Déclaration de 1789. (82-153 DC, 14 janvier 1983, cons. 5) 

La loi ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur. (2011-628 DC, 12 avril 2011, cons. 5) 

Article 7 - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires 

Référence explicite à l'article 7 de la Déclaration de 1789. (2004-492 DC, 2 mars 2004, cons. 3)

Article 8. Légalité des délits et des peines 

Affirmation de la valeur constitutionnelle du principe. (80-127 DC, 20 janvier 1981, cons. 7) 

  • Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux amendes civiles lorsqu'elles ont la nature de sanctions ayant le caractère d'une punition. (2010-85 QPC, 13 janvier 2011, cons. 3) 
  • Les principes énoncés par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.    Appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent.  (2011-199 QPC, 25 novembre 2011, cons. 6 et 7) 
  • Nécessité des peines 

Affirmation de la valeur constitutionnelle du principe. (80-127 DC, 20 janvier 1981, cons. 11 et 13) 

-  Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. (2010-74 QPC, 3 décembre 2010, cons. 3) 

 - Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance. (2011-199 QPC, 25 novembre 2011, cons. 6 et 8) 

  • Individualisation des peines et des sanctions ayant le caractère d'une punition 

Affirmation de la valeur constitutionnelle du principe. (2005-520 DC, 22 juillet 2005, cons. 3) 

Ce principe ne saurait toutefois pas faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions. Il n'implique pas d'avantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction. (2007-554 DC, 9 août 2007, cons. 13)

  • Non-rétroactivité des peines et des sanctions ayant le caractère d'une punition 

 Affirmation explicite du principe avec rattachement à l'article 8 de la Déclaration de 1789. (80-126 DC, 30 décembre 1980, cons. 8)

  •  Proportionnalité des peines et des sanctions 

Principe du contrôle restreint du Conseil constitutionnel. (80-127 DC, 20 janvier 1981, cons. 13)

Le principe de proportionnalité implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d'un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé. (2001-455 DC, 12 janvier 2002, cons. 85)

Le principe de la nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou administrative en application de corps de règles distincts devant leurs propres ordres de juridictions. Si l'éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.   (2012-289 QPC, 17 janvier 2013, cons. 3,) 

Article 9 - Présomption d'innocence et rigueur non nécessaire

  •  Présomption d'innocence 

En vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. (2009-580 DC, 10 juin 2009, cons. 17)

Sur le contrôle des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au regard du respect de la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration de 1789. (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 8 et 17) 

  •  Rigueur non nécessaire 

 Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (93-326 DC, 11 août 1993, cons. 28 à 30).

Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la présomption d'innocence, le principe de dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire. (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 11) 

Article 10 - Liberté d'opinion 

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (77-87 DC, 23 novembre 1977, cons. 5 et 6)

  •  Liberté de conscience 

 Rattachement de la liberté de conscience à l'article 10 de la Déclaration de 1789.   (2013-353 QPC, 18 octobre 2013, cons. 7)

 Article 11 - Libre communication des pensées et des opinions 

 Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (84-181 DC, 11 octobre 1984, cons. 36 et 37) 

  • sur les moyens de communication audiovisuels, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer  leurs propres décisions. (2009-577 DC, 3 mars 2009, cons. 2) 
  • Invocation, par le Conseil constitutionnel, de l'article 11 de la Déclaration de 1789 pour contrôler la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. (2009-580 DC, 10 juin 2009, cons. 12 et 15)
  •  La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. (2010-3 QPC, 28 mai 2010, cons. 6) 

 Article 13 - Charges publiques

  •  Égalité devant les charges publiques 

 Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (81-133 DC, 30 décembre 1981, cons. 6). 

- En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. (2010-605 DC, 12 mai 2010, cons. 39) 

 - Le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17. Ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine. (2010-67/86 QPC, 17 décembre 2010, cons. 3) 

  • Principe de répartition de l'impôt selon la faculté contributive 

 - sur l'impôt sur les grandes fortunes (81-133 DC, 30 décembre 1981, cons. 12)

  • Objectif de lutte contre la fraude fiscale 

Reconnaissance de cet objectif voir (2010-19/27 QPC, 30 juillet 2010, cons. 9) 

- L'article du code général des impôts qui prévoit, dans des cas limitativement énumérés, de soumettre à l'impôt la rémunération d'une prestation réalisée en France par une personne qui y est domiciliée ou établie, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d'éluder l'imposition, à une personne domiciliée ou établie à l'étranger, est destiné à assurer la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale, qui découle de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. (2010-70 QPC, 26 novembre 2010, cons. 4) 

 - Objectif constituant un intérêt général suffisant pour justifier une différence de traitement. (2011-165 QPC, 16 septembre 2011, cons. 5

Article 14 Consentement à l'impôt 

Référence expresse au principe. (95-370 DC, 30 décembre 1995, cons. 19 à 21)

  •  Le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'un autre besoin. (2001-453 DC, 18 décembre 2001, cons. 45 à 48)
  • Contribution publique et rôle du Parlement 

 Affirmation. (95-370 DC, 30 décembre 1995, cons. 19 à 21)

 ATTENTION. Les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. (2010-5 QPC, 18 juin 2010, cons. 4).

Article 16 - Garantie des droits 

Référence expresse à l'article 16 de la Déclaration de 1789. (99-421 DC, 16 décembre 1999, cons. 13).

  • La garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne serait pas effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile. (2003-473 DC, 26 juin 2003, cons. 5) 
  • Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.   (2013-682 DC, 19 décembre 2013, cons. 13 et 14) 
  •   Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions.   (2013-685 DC, 29 décembre 2013, cons. 25) 
  • Droit à un recours effectif 

 Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (96-373 DC, 9 avril 1996, cons. 83)

Est garanti le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui comprend celui d’obtenir l’exécution des décisions juridictionnelles. (2014-455 QPC, 6 mars 2015, cons. 3).

  • Droits de la défense 

 - Principe du caractère contradictoire de la procédure comme corollaire du principe des droits de la défense. (84-184 DC, 29 décembre 1984, cons. 36)

- Droit à un procès équitable 

 Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 11) 

- Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition. (2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 11)

- Impartialité et indépendance des juridictions 

Rattachement à l'article 16 de la Déclaration de 1789. (2006-545 DC, 28 décembre 2006, cons. 24) 

Les principes d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. (2010-110 QPC, 25 mars 2011, cons. 3) 

Sont garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 les principes d'indépendance et d'impartialité, indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles, ainsi que le respect des droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition (application à une juridiction disciplinaire). (2011-199 QPC, 25 novembre 2011, cons. 11) 

L’article 16 garanti le principe d’indépendance, qui est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles et dont découle le principe du secret du délibéré. (2015-506 QPC, 4 décembre 2015, cons. 13)

Article 17 - La propriété

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (81-132 DC, 16 janvier 1982, cons. 44)

La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. (2010-60 QPC, 12 novembre 2010, cons. 3).

 - il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.  Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de définir les règles relatives à l'acquisition ou la conservation de la propriété. (2011-212 QPC, 20 janvier 2012, cons. 3 et 4)

 

Le CC n'hésite pas à combiner plusieurs DLCG

Exemples.

  • Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16) 

 En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ainsi que celles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ". Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.   (2013-685 DC, 29 décembre 2013, cons. 88, JORF du 30 décembre 2013 page 22188, texte n° 3, Rec. p. 1127) 

  • Préservation des contrats et conventions légalement conclus (articles 4 et 16) 

 Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. (2002-465 DC, 13 janvier 2003, cons. 4)

  • Principe de la publicité des débats en matière pénale (articles 6, 8, 9 et 16) 

Il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique. (2004-492 DC, 2 mars 2004, cons. 117)

  •  Principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle (articles 8 et 9) 

Il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

  • Définition d'une incrimination en matière criminelle et délictuelle (articles 8 et 9) 

Il résulte de l'article 9 de la Déclaration de 1789, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés. En conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. (99-411 DC, 16 juin 1999, cons. 16) 

  • sur les mesures d'investigation en matière pénale

Il résulte des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que de l'article 66 de la Constitution que, si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées. Il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces principes, rappelés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi. Réserve. (2004-492 DC, 2 mars 2004, cons. 6)

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps et la jurisprudence du CC

Le programme du CNR visait non seulement à lutter contre l'occupant mais à préparer l'après guerre faisant ainsi la part belle à de nouveaux droits économiques et sociaux. Le préambule de 1946 est en ce sens emblématique de l'Etat providence triomphant au cours de la seconde moitié du XXe siècle

Le préambule de 1946 énonce ces principes

  •  alinéa 1er - le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle. Il appartient, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne.   (2013-320/321 QPC, 14 juin 2013, cons. 5) (2014-393 QPC, 25 avril 2014, cons. 4)

  • Alinéa 3 - Égalité entre la femme et l'homme  

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2006-533 DC, 16 mars 2006, cons. 12)  
 Censure d'une disposition législative sur ce fondement.   (2013-360 QPC, 9 janvier 2014, cons. 5 et 8) 

  • Alinéa 4 - Droit d'asile  

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (79-109 DC, 9 janvier 1980, cons. 1) 

  • Alinéa 5 - Droit à l'emploi  Droit d'obtenir un emploi  


Reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle du droit pour chacun d'obtenir un emploi comme découlant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. (98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 26)  
Il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. (2010-98 QPC, 4 février 2011, cons. 3)  

  • Alinéa 6 - Liberté syndicale  

Affirmation de la valeur constitutionnelle de la liberté syndicale. (82-144 DC, 22 octobre 1982, cons. 9, Journal officiel du 23 octobre 1982, page 3210, Rec. p. 61)  
Référence expresse à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946. (89-257 DC, 25 juillet 1989, cons. 22 et 23)

  • Alinéa 7 - Droit de grève  


Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (79-105 DC, 25 juillet 1979, cons. 1, Journal officiel du 27 juillet 1979, Rec. p. 33)  

  • Alinéa 8 - Principe de participation des travailleurs  

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (77-83 DC, 20 juillet 1977, cons. 5, Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885, Rec. p. 39)

 
Liberté de négociation collective. (93-328 DC, 16 décembre 1993, cons. 9 à 12) (96-383 DC, 6 novembre 1996, cons. 8)  
Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946. (2009-592 DC, 19 novembre 2009, cons. 9)  
Si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ", l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la fixation des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'État ainsi que la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre dans le secteur public comme dans le secteur privé. (2010-91 QPC, 28 janvier 2011, cons. 3) 

  •  Alinéa 10 - Conditions nécessaires au développement de l'individu et de la famille  

- Les règles encadrant le repos dominical des salariés résultent d'une conciliation, qu'il incombe au législateur d'opérer, entre la liberté d'entreprendre et le dixième alinéa du Préambule de 1946. (2009-588 DC, 6 août 2009, cons. 3, 8 et 13)  


- Droit de mener une vie familiale normale  
Affirmation de la valeur constitutionnelle. (93-325 DC, 13 août 1993, cons. 69 et 70)  
Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que " la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". Il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Toutefois, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle et les exigences du droit de mener une vie familiale normale. (2003484 DC, 20 novembre 2003, cons. 37 et 38)  

  • Alinéa 11 - Droit à des moyens convenables d'existence, protection de la santé et de la sécurité matérielle  

Les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées. Il appartient au législateur, pour y satisfaire, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. En particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles. Cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. (2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 100 et 101)  


- Droit à la protection sociale  
Affirmation de la valeur constitutionnelle. (86-225 DC, 23 janvier 1987, cons. 16 et 17)   

En instaurant un régime d'assurance sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles, la loi n° 56-2426 du 30 octobre 1946 a mis en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. (2010-8 QPC, 18 juin 2010, cons. 11)  


- Politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités  
Affirmation de la valeur constitutionnelle. (2003-483 DC, 14 août 2003, cons. 6 à 8)  

- Droit à la protection de la santé  
Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (80-117 DC, 22 juillet 1980, cons. 4)  
Rattachement à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. (90-283 DC, 8 janvier 1991, cons. 7 et 8)  

Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. Il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Toutefois, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé. (2015-458 QPC, 20 mars 2015, cons. 10)  


- Droit au repos  
Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (99-423 DC, 13 janvier 2000, cons. 27)  
Le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le onzième alinéa du Préambule de 1946. (2009-588 DC, 6 août 2009, cons. 2) 

  • Combinaison des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 

- Politique de solidarité nationale en faveur de la famille

Affirmation de la valeur constitutionnelle. (97-393 DC, 18 décembre 1997, cons. 30 à 34)  

- Protection sociale  
Rattachement aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. (99-416 DC, 23 juillet 1999, cons. 4 à 6, 8 et 10)

- Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent  
Rattachement aux dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. (94-359 DC, 19 janvier 1995, cons. 5 et 7)  
Il résulte des principes énoncés aux dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. (2009-578 DC, 18 mars 2009, cons. 12)  
Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " et la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. "       Il ressort également du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.  Il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.  S'il appartient au législateur de mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés. Doit être aussi sauvegardée la liberté individuelle. (2011-169 QPC, 30 septembre 2011, cons. 3 à 5, 8 et 9) 

  • Alinéa 12 - Principes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales 

- Principe de solidarité nationale  
Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (91-291 DC, 6 mai 1991, cons. 22)  
- Principe d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales  
Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2001-453 DC, 18 décembre 2001, cons. 51 et 52).

 

Les PFRLR et la jurisprudence du CC

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République retenus par le CC sont les suivants, ils ont donc tous valeur constitutionnelle et laissent un large pouvoir d'interprétation au Conseil :

 

Affirmation de leur valeur constitutionnelle des PFRLR

 

La liberté d'association figure au nombre des PFRLR et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. (71-44 DC, 16 juillet 1971, cons. 2)

 

Conditions mises à la reconnaissance d'un PFRLR

 

La tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un PFRLR. La norme contenue dans les lois de la République doit être suffisamment générale et non contingente.

Un principe qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et qui est au contraire contredit par diverses lois antérieures ne saurait être regardé comme constituant un PFRLR. (2008-563 DC, 21 février 2008, cons. 3)  ou qui serait, en tout état de cause, expressément contredit par la Constitution du 4 octobre 1958. (2008-573 DC, 8 janvier 2009, cons. 16).

 

Principes retenus

 

  •  La liberté individuelle 

 

Affirmation de la liberté individuelle comme PFRLR. (76-75 DC, 12 janvier 1977, cons. 1) 

 

  •  La liberté de conscience 

 

Affirmation de la liberté de conscience comme PFRLR. (77-87 DC, 23 novembre 1977, cons. 5 et 6). Le Conseil ne rattache plus la liberté de conscience aux PFRLR mais à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.   (2013-353 QPC, 18 octobre 2013, cons. 7) 

 

  •  L'indépendance de la juridiction administrative 

 

Affirmation du principe. (80-119 DC, 22 juillet 1980, cons. 6 et 7) 

 

 

  • La compétence de la juridiction administrative  

 

Affirmation du principe. (86-224 DC, 23 janvier 1987, cons. 15) 

 

Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des PFRLR celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. (2011-631 DC, 9 juin 2011, cons. 65) 

 

  •  La garantie de l'indépendance des professeurs d'université 

 

Affirmation du principe. (83-165 DC, 20 janvier 1984, cons. 17 à 28) 

 

La garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un PFRLR. Si le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs implique que les professeurs et maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs, il n'impose pas que toutes les personnes intervenant dans la procédure de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs d'un grade au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. (2010-20/21 QPC, 6 août 2010, cons. 6) 

 

Ce principe implique notamment que les professeurs des universités et les maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs. (2015-465 QPC, 24 avril 2015, cons. 7). Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs n’implique pas que les professeurs d’université et maîtres de conférences doivent bénéficier d’une protection particulière en cas de mise en œuvre à leur égard  de techniques de recueil de renseignement dans le cadre de la police administrative. (2015-713 DC, 23 juillet 2015, cons. 36) 

 

  •  La protection de la propriété immobilière par l'autorité judiciaire 

 

Affirmation du principe. (89-256 DC, 25 juillet 1989, cons. 23) 

 

  •  Le respect des droits de la défense 

 

Affirmation du principe. (76-70 DC, 2 décembre 1976, cons. 2)

 

  •  La liberté d'association 

 

Affirmation du principe. (71-44 DC, 16 juillet 1971, cons. 2) 

 

La liberté d'association est au nombre des PFRLR et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. En vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. Ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire. (2010-3 QPC, 28 mai 2010, cons. 9) 

 

En vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable. Ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire. (2011-138 QPC, 17 juin 2011, cons. 3) 

 

Ni ce PFRLR relatif à la liberté d’association ni aucune autre exigence constitutionnelle n’imposent que toutes les associations déclarées jouissent de la capacité de recevoir des libéralités. (2014-444 QPC, 29 janvier 2015, cons. 6 et 7) 

 

  •  La liberté de l'enseignement 

 

Affirmation du principe. (77-87 DC, 23 novembre 1977, cons. 3)  + (2014-425 QPC, 14 novembre 2014, cons. 5, 7 et 8) 

 

  •  L'atténuation de la responsabilité des mineurs et traitement pénal adapté 

 

Affirmation du principe. (2002-461 DC, 29 août 2002, cons. 26) 

 

Le PFRLR en matière de justice pénale des mineurs impose l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.   (2011-625 DC, 10 mars 2011, cons. 26) (2011-147 QPC, 8 juillet 2011, cons. 9) (2011-635 DC, 4 août 2011, cons. 33) 

 

  •  Les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

 

Aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : " Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur. " Les lois procédant à l'introduction des lois françaises et notamment les deux lois du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française et portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont expressément maintenu en vigueur dans ces départements certaines législations antérieures ou édicté des règles particulières pour une durée limitée qui a été prorogée par des lois successives. Enfin, selon l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " La législation en vigueur... à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur. "       Ainsi, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. À défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. Telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit. Ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles. (2011-157 QPC, 5 août 2011, cons. 3 et 4). 

 

Tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. À défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement  qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. Telle est la portée du PFRLR en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit. Ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles. (2012-274 QPC, 28 septembre 2012, cons. 5 et 6) (2014-414 QPC, 26 septembre 2014, cons. 5)

 

 

 

Principes non retenus : la rétroactivité de la loi en matière contractuelle   (89-254 DC, 4 juillet 1989, cons. 13), le rôle exclusif de l'État dans le recouvrement de l'impôt (90-285 DC, 28 décembre 1990, cons. 45), le droit de l'enfant à établir le lien de filiation en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur  (94-343/344 DC, 27 juillet 1994, cons. 16 et 17) , l’attribution de la carte du combattant à des Français ayant appartenu à des unités étrangères (96-386 DC, 30 décembre 1996, cons. 12 et 13), le principe dit  « de faveur »  (97-388 DC, 20 mars 1997, cons. 45) + (2002-465 DC, 13 janvier 2003, cons. 2 et 3)  voir également (2004-494 DC, 29 avril 2004, cons. 9), le principe dit d'" universalité des allocations familiales "    (97-393 DC, 18 décembre 1997, cons. 28 et 29), la non imposition de sommes versées à titre d'indemnité  (99-424 DC, 29 décembre 1999, cons. 21), l’affectation exclusive du produit de la " contribution sociale généralisée " au financement de la sécurité sociale  (2001-447 DC, 18 juillet 2001, cons. 16 et 17), la motivation de décisions non répressives (2004-497 DC, 1er juillet 2004, cons. 14), la présence du ministère public lors de l'audience publique  (2005-520 DC, 22 juillet 2005, cons. 3), la clause dite de " compétence générale " des collectivités territoriales  (2010-618 DC, 9 décembre 2010, cons. 52 à 54), le principe de prescription des poursuites en matière disciplinaire (2011-199 QPC, 25 novembre 2011, cons. 5), le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme  (2013-669 DC, 17 mai 2013, cons. 21), le principe de " filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle " (2013-669 DC, 17 mai 2013, cons. 56), la « prime au plus âgé » en cas d’égalité de suffrages  (98-407 DC, 14 janvier 1999, cons. 8 et 9),  l’interdiction de modifier une règle électorale dans l’année qui précède une élection (2008-563 DC, 21 février 2008, cons. 3), le repos dominical (2009-588 DC, 6 août 2009, cons. 2 à 4), les principes de prohibition, d’exception ou d’exclusivité en matière de jeux de hasard (2010-605 DC, 12 mai 2010, cons. 5 à 7), l'autonomie des chambres de commerce et d'industrie.  (2013-313 QPC, 22 mai 2013, cons. 2 et 6),  le droit à l'information exhaustive des électeurs par la communication à tous les électeurs des bulletins de vote et des circulaires électorales.   (2013-673 DC, 18 juillet 2013, cons. 3 et 7), la consultation des collectivités territoriales préalablement au dépôt d'un projet ou à l'adoption d'une loi modifiant leur délimitation territoriale. (2014-709 DC, 15 janvier 2015, cons. 5).

 

La Charte de l'environnement de 2004 et la jurisprudence du CC

 La Charte de l'environnement de 2004 vue par le CC

Valeur constitutionnelle des droits et devoirs contenus dans la Charte 

L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle. (2008-564 DC, 19 juin 2008, cons. 18 et 49)

Préambule de la Charte de 2004

Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire. (2011-192 QPC, 10 novembre 2011, cons. 20) 

Les dix articles de la Charte de l'environnement sont précédés de sept alinéas qui ont valeur constitutionnelle. Aucun de ces derniers n'institue un DLCG. (2014-394 QPC, 7 mai 2014, cons. 4 et 5)

  •  Article 1er - Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé 

L'article 1er de la Charte de l'environnement est valablement invoqué à l'appui d'une QPC. (2011-116 QPC, 8 avril 2011, cons. 5)

  •  Article 2 - Devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement 

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 79) 

L'article 2 de la Charte de l'environnement est valablement invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. (2011-116 QPC, 8 avril 2011, cons. 2)

  •  Article 3 - Devoir de prévenir les atteintes à l'environnement ou d'en limiter les conséquences 

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 79) 

L'article 3 de la Charte de l'environnement est valablement invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. (2011-116 QPC, 8 avril 2011, cons. 6) 

Saisi d'une demande déclassement des dispositions du troisième  alinéa de l’article L. 341-3 du code forestier,  du premier alinéa de l’article L. 341-9 du même code, de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article et de la seconde phrase de ce même alinéa, qui se bornent à prévoir, respectivement, la durée de validité de l’autorisation de défrichement, le délai dans lequel le titulaire d’une autorisation de défrichement doit transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux compensatoires qui lui sont imposés, le délai pour réaliser ces travaux ainsi que le délai maximum dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d’inexécution des travaux compensatoires, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas le caractère réglementaire de celles-ci au regard de l'article 3 de la Charte de l'environnement.  (2015-254 L, 9 avril 2015, sol. imp.,

  •  Article 4 - Contribution à la réparation des dommages  

Affirmation de sa valeur constitutionnelle. (2009-599 DC, 29 décembre 2009, cons. 79) 

L'article 4 de la Charte de l'environnement est valablement invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. (2011-116 QPC, 8 avril 2011, cons. 6)

  •  Article 5 - Principe de précaution 

Affirmation de la valeur constitutionnelle. (2008-564 DC, 19 juin 2008, cons. 18).  Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Est en tout état de cause inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne du recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux méconnaîtrait le principe de précaution.   (2013-346 QPC, 11 octobre 2013, cons. 20)

  •  Article 6 - Exigence de promotion du développement durable 

Affirmation de la valeur constitutionnelle. (2005-514 DC, 28 avril 2005, cons. 37) (2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 23 à 27) 

Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ". Cette disposition n'institue pas un DLCG. Sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. (2012-283 QPC, 23 novembre 2012, cons. 22) 

  •  Article 7 - Droit d'accès aux informations et droit de participation

Droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement 

Affirmation de la valeur constitutionnelle. (2008-564 DC, 19 juin 2008, cons. 48, 49 et 56,) 

Droit de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement : Affirmation de la valeur constitutionnelle. (2008-564 DC, 19 juin 2008, cons. 48, 49 et 56) 

Les objectifs de valeur constitutionnelle

Les OVC retenus par la jurisprudence sont :

  •  la sauvegarde de l'ordre public (notamment lutte contre l'immigration irrégulière),
  • la recherche des auteurs d'infractions, 
  • le pluralisme  (des courants d'expression socioculturels + des courants d'idées et d'opinions + indépendance des médias),
  • la lutte contre la fraude fiscale,
  • l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, 
  • l'équilibre financier de la sécurité sociale, 
  • l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
  • le bon usage des deniers publics, et
  • la bonne administration de la justice.

Principes non retenus comme étant des OVC : le monopole de la Banque de France de l'émission des billets  (89-268 DC, 29 décembre 1989, cons. 84), la protection du patrimoine génétique de l'humanité  (94-343/344 DC, 27 juillet 1994, cons. 11) et le principe de précaution  (2001-446 DC, 27 juin 2001, cons. 6) 

 Pour plus de précisions sur les OVC, voir le document joint ci-dessous.

OVC au regard de la jurisprudence du CC

Les OVC retenus au 31 décembre 2015 (source Conseil constitutionnel)

Rapport Veil 2008 préambule de la Constitution

Le président Sarkozy avait sollicité Simone Veil afin de réfléchir sur la pertinence de réviser le préambule de 1958. Après maintes réflexions et auditions, la réponse fut claire : non !

Les DLCG retenus par le CC contenus dans la déclaration de 1789

Article 1er 

  • Le principe d'égalité proclamé par l'article 1er de la Déclaration de 1789 (2010-13 QPC, 9 juillet 2010, cons. 4)  

 Article 2 

  • Le respect de la vie privée (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 6 et 16) 
  • La liberté personnelle, en l'occurrence la liberté d'aller et de venir et la protection de la vie privée (2010-71 QPC, 26 novembre 2010, cons. 16) 
  • La liberté du mariage, qui résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. (2010-92 QPC, 28 janvier 2011, cons. 4 et 7)  

Article 4 

  • Le principe de responsabilité, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (examen de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles). (2010-2 QPC, 11 juin 2010, cons. 11) 
  • La liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (2010-55 QPC, 18 octobre 2010, cons. 4)  (2010-89 QPC, 21 janvier 2011, cons. 3)  (2011-139 QPC, 24 juin 2011, cons. 3) 

Article 6 

  • Le principe d'égalité devant la loi (2010-1 QPC, 28 mai 2010, cons. 8) (20103 QPC, 28 mai 2010, cons. 3) (2010-2 QPC, 11 juin 2010, cons. 5 et 8) (2010-4/17 QPC, 22 juillet 2010, cons. 18) 
  • Le principe d'égalité devant la justice (201015/23 QPC, 23 juillet 2010, cons. 4) 
  • Les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux places et emplois publics (2010-76 QPC, 3 décembre 2010, cons. 5)   (2010-94 QPC, 28 janvier 2011, cons. 3)  (2012-278 QPC, 5 octobre 2012, cons. 3 et 4)  

Article 7 

  • Le principe de légalité de la procédure pénale (2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, cons. 21)  

Article 8 

  • Le principe d'individualisation des peines (2010-40 QPC, 29 septembre 2010, cons. 3) (2010-41 QPC, 29 septembre 2010, cons. 3).
  • Le principe de nécessité des peines (dont le principe d'individualisation est une manifestation) (2010-6/7 QPC, 11 juin 2010, cons. 4)  (2010-66 QPC, 26 novembre 2010, cons. 4) 


Article 9 

  • Le principe de prohibition de toute rigueur non nécessaire dans la recherche des auteurs d'infraction (2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, cons. 21) 
  • Les principes de respect de la présomption d'innocence et de prohibition de toute rigueur non nécessaire dans les mesures de procédure pénale. (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 8, 11, 18 et 19) 
  • Le principe de la présomption d'innocence (2010-69 QPC, 26 novembre 2010, cons. 4) (2010-80 QPC, 17 décembre 2010, cons. 3 et 5) 


Article 10 

  • La liberté de conscience, qui résulte de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946  (2013-353 QPC, 18 octobre 2013, cons. 7) 

Article 11 

  • La libre communication des pensées et des opinions (art. 11 de la Déclaration de 1789). (2010-3 QPC, 28 mai 2010, cons. 6)

 
Article 13 

  • Le principe d'égalité devant les charges publiques (2010-11 QPC, 9 juillet 2010, cons. 4) (2010-16 QPC, 23 juillet 2010, cons. 4) 

Article 15 
Les dispositions de l'article 15 de la Déclaration de 1789 aux termes desquelles "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". (2015-471 QPC, 29 mai 2015, cons. 8)  

Article 16 

  • La sécurité juridique, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (examen des disposions rendant applicables aux instances non jugées de manière irrévocables à la date de leur entrée en vigueur, les règles nouvelles régissant le droit d'agir en justice de l'enfant né atteint d'un handicap, les conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents, ainsi que les préjudices indemnisables lorsque cette responsabilité est engagée). (2010-2 QPC, 11 juin 2010, cons. 21 à 23)  + La sécurité juridique, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (examen des dispositions validant des prélèvements dont l'assiette, les modalités de recouvrement et de contrôle étaient, à tort, fixés par voie réglementaire). (2010-53 QPC, 14 octobre 2010, cons. 4) 
  • Le principe d'indépendance des juridictions, qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (2010-10 QPC, 2 juillet 2010, cons. 3)  + (2010-76 QPC, 3 décembre 2010, cons. 8)  + Les principes d'indépendance et d'impartialité, indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. (2010-110 QPC, 25 mars 2011, cons. 3)  (2012-250 QPC, 8 juin 2012, cons. 3)

 

  • La garantie des droits qui est proclamée par l'article 16 de la Déclaration de (modification du régime de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer). (2010-4/17 QPC, 22 juillet 2010, cons. 14 à 16)  + QPC. (2011-118 QPC, 8 avril 2011, cons. 7)  + La garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui interdit de porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (2010-102 QPC, 11 février 2011, cons. 3 et 4)
  • Le principe d'égalité devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (2010-15/23 QPC, 23 juillet 2010, cons. 4) 
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif, qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789. (2010-19/27 QPC, 30 juillet 2010, cons. 6) (2010-38 QPC, 29 septembre 2010, cons. 3) (2010-69 QPC, 26 novembre 2010, cons. 4) 
  • Les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, cons. 21) 
  • Le droit à exercer un recours juridictionnel effectif (2010-71 QPC, 26 novembre 2010, cons. 33)   (2010-90 QPC, 21 janvier 2011, cons. 7) 
  • L’équilibre des droits des parties (2010-78 QPC, 10 décembre 2010, cons. 7) 
  • Le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (2010-62 QPC, 17 décembre 2010, cons. 3) 


Article 17 

  • Le droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789 (2010-26 QPC, 17 septembre 2010, cons. 6) (2010-43 QPC, 6 octobre 2010, cons. 3)  (2010-60 QPC, 12 novembre 2010, cons. 3) 
  • Le droit de recevoir une juste indemnité en cas d'expropriation, reconnu par l'article 17 de la Déclaration de 1789. (2010-87 QPC, 21 janvier 2011, cons. 3) 

Le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. (2010-96 QPC, 4 février 2011, cons. 5)

LES DLCG retenus par le CC et les principes nécessaires à notre temps

  • La dignité de la personne 

La dignité de la personne (2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, cons. 19 et 20) 

  • Le respect de la dignité de la personne. (2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons. 7, 13 et 14) (2010-80 QPC, 17 décembre 2010, cons. 3 et 9) 

 D'une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle. D'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion. Il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de  déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne.     Il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits. Toutefois, les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946.   (2013-320/321 QPC, 14 juin 2013, cons. 5 et 9) A comparer avec (droit à l’emploi) (2015-485 QPC, 25 septembre 2015, cons. 9 à 11

  • L'Égalité entre les sexes (alinéa 3) 

(2013-360 QPC, 9 janvier 2014, cons. 5) 

  • Le droit à l'emploi (alinéa 5) 

Il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre (= DLCG) (2010-98 QPC, 4 février 2011, cons. 3) 

Il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre (= DLCG). (2011-139 QPC, 24 juin 2011, cons. 4) 

En imposant que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, les dispositions contestées de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi. (2011-139 QPC, 24 juin 2011, cons. 5) 

  • La liberté syndicale (alinéa 6)  

(2010-42 QPC, 7 octobre 2010, cons. 4) (2010-68 QPC, 19 novembre 2010, cons. 6)  Voir (2011-205 QPC, 9  décembre 2011, cons. 7) 

  • Le droit de grève (alinéa 7) 

Voir travail des personnes détenues (2013-320/321 QPC, 14 juin 2013, cons. 9, JORF du 16 juin 2013 page 10025, texte n° 32, Rec. p. 829)  + (2015-485 QPC, 25 septembre 2015, cons. 11, JORF n°0224 du 27 septembre 2015 page 17328, texte n° 40) 

  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail (alinéa 8) 

Le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit des travailleurs de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail (2010-91 QPC, 28 janvier 2011, cons. 3, Journal officiel du 29 janvier 2011)  + Voir (2011-205 QPC, 9 décembre 2011, cons. 7) 

  •  Le principe de participation des travailleurs à la gestion des entreprises (alinéa 8)  

 (2010-42 QPC, 7 octobre 2010, cons. 4) 

  •  Le droit de mener une vie familiale normale (alinéa 10) 

Le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (2010-39 QPC, 6 octobre 2010, cons. 7) 

  •  Le droit à la protection sociale (alinéa 11) 

(2011-123 QPC, 29 avril 2011, cons. 3) 

  • Le droit à la protection de la santé (alinéa 11) 

Saisi d'une QPC portant notamment sur l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, qui reconnaît à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission et met à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement, le Conseil s'assure que ces dispositions n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé. (2012-248 QPC, 16 mai 2012, cons. 6 et 8)

Les articles de la Constitution de 1958 invocables dans le cadre d'une QPC

Article 1er 

  • Le principe d'égalité proclamé par l'article 1er de la Constitution est au nombre des DLCG, au sens de son article 61-1. (2010-13 QPC, 9 juillet 2010, cons. 4) 
  • Le principe de laïcité figure au nombre des DLCG.   (2012-297 QPC, 21 février 2013, cons. 5)
  • L'exercice de la souveraineté nationale par les représentants de la Nation est indivisible figurent au nombre des droits et libertés qui peuvent être invoqués à l'occasion d'une QPC (solution implicite). (2014-407 QPC, 18 juillet 2014, cons. 17 à 20)

 Article 4 

Les exigences qui résultent des premier et troisième alinéas de l'article 4 de la Constitution figurent au nombre des droits et libertés qui peuvent être invoqués à l'occasion d'une QPC (solution implicite). (2014-407 QPC, 18 juillet 2014, cons. 10 à 16) 

  • selon lesquels "les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

 

  • La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation".

Article 34 

  • La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un DLCG. (2010-5 QPC, 18 juin 2010, cons. 3)  

Article 64 

  •  Le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance de l'autorité judiciaire. (2012-278 QPC, 5 octobre 2012, cons. 3 et 4) 

 

Article 66 

  • Le principe de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, figure au nombre des DLCG et peut être invoqué à l'appui d'une QPC. (2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, cons. 22 et 26) 
  • La prohibition de toute détention arbitraire et le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, qui résultent de l'article 66 de la Constitution, figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et peuvent être invoqués à l'appui d'une QPC. (2010-80 QPC, 17 décembre 2010, cons. 3, 4 et 10 à 12) 

Article 72 

  • La libre administration des collectivités territoriales figure au nombre des DLCG (2010-12 QPC, 2 juillet 2010, cons. 4) 
  •  Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus est au nombre des DLCG qui peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.   (2013-309 QPC, 26 avril 2013, cons. 3) 

Article 72-2 

  • L'autonomie financière, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution, figure au nombre des DLCG. (2010-56 QPC, 18 octobre 2010, cons. 4 et 6) 

 Pour plus de précisions, voir le document ci-dessous.

Les DLCG et les PFRL

La liberté d'association  
La liberté d'association (PFRLR) est au nombre des DLCG, au sens de son article 61-1. (2010-3 QPC, 28 mai 2010, cons. 9) 

Elle est pour l'heure le seul PFRLR invocable dans le cadre d'une QPC.

Les dispositions de la Constitution et les DLCG-QPC

Dispositions de la Constitution de 1958 reconnus invocables dans le cadre d'une QPC à la date du 31 décembre 2015

Les DLCG et la Charte de l'environnement

Articles 1 à 4 

Les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit et peuvent être invoqués à l'appui d'une QPC. (2014-394 QPC, 7 mai 2014, cons. 7) 

Article 7 

Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement figurent au nombre des DLCG. Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions. (2011-183/184 QPC, 14 octobre 2011, cons. 6) (2012-262 QPC, 13 juillet 2012, cons. 4) (2014-396 QPC, 23 mai 2014, cons. 4) (2014-411 QPC, 9 septembre 2014, cons. 5)

Pour plus de précisions, voir document joint ci-dessous.  

DLCG invocables au titre de la charte de l'environnement

Crédits : Conseil constitutionnel

Les normes non invocables dans le cadre d'une QPC

Crédits : Conseil constitutionnel, mai 2015

 

Si l'article 61 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel se prononce, dans le cadre de son contrôle a priori, sur la « conformité à la Constitution » des lois, son article 61-1, dont les termes sont repris par l'article 23-1 de la loi organique, limite la portée du contrôle a posteriori à la question de l' « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que cette formulation, destinée à circonscrire le périmètre des moyens de constitutionnalité invocables, exclut du contrôle a posteriori différentes normes constitutionnelles qui sont opérantes dans le contrôle a priori.

 

On sait ainsi que les termes adoptés par le Constituant ont pour objet de ne pas faire entrer les règles de procédure d'adoption de la loi dans le champ des normes invocables en QPC. Le Conseil constitutionnel l'a jugé pour le respect du domaine des lois de finances (décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010), du domaine de la loi organique (décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012), ou encore le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires (décision n° 2013-370 QPC). Dans toutes ces hypothèses, le Conseil constitutionnel a énoncé que « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ».

 

Le sort des incompétences négatives a, quant à lui, déjà été évoqué « à la une » : Juillet-Août 2014 : Le contrôle des incompétences négatives

 

Outre ces deux aspects des différences entre le contrôle a priori et la QPC, le Conseil constitutionnel a dénié la qualité de « droits et libertés garantis par la Constitution » à plusieurs normes figurant dans les différentes composantes du bloc de constitutionnalité.

 

S'agissant de la Déclaration de 1789, n'est ainsi pas invocable à l'appui d'une QPC le principe du consentement à l'impôt prévu par son article 14 qui permet à tous les citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d‘en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l‘assiette, le recouvrement et la durée » (décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010).

 

En ce qui concerne le Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas invocable à l'appui d'une QPC l'obligation de nationalisation prévue par les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d‘un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015).

 

En ce qui concerne la Charte de l'environnement, ne sont pas invocables les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte (décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014), et l'article 6 selon lequel « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » (décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012).

 

S'agissant du texte même de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel a successivement jugé non invocables à l'appui d'une QPC :

 

  • l'exigence constitutionnelle de transposition des directives découlant de l'article 88-1 de la Constitution (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010) ;
  • l'habilitation donnée au législateur sur le fondement de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution aux termes de laquelle : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » (décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010) ;
  • le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » (décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010) ;
  • l'article 75-1 de la Constitution aux termes duquel « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011) ;
  • les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la Constitution relatifs aux pouvoirs de nomination du Président de la République (décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012) ;
  • le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution selon lequel « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l‘ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013) ;
  • l'autonomie dont sont dotées certaines collectivités d'outre-mer régies par l‘article 74 de la Constitution en vertu du septième alinéa de cet article (décision 2014-386 QPC, 28 mars 2014) ;
  • le second alinéa de l'article 1er de la Constitution aux termes duquel « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu‘aux responsabilités professionnelles et sociales » (décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015).

 

Enfin, le Conseil constitutionnel a décidé que certains objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) ne sont pas des « droits et libertés » au sens de l'article 61-1 de la Constitution. On peut citer à cet égard :

 

  • l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2010-4/17 QPC) ;
  • l'OVC de bonne administration de la justice, qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 (décision 2010-77 QPC du 10 décembre 2010) ;
  • l'OVC de sauvegarde de l'ordre public (décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014) ;
  • l'OVC de bon usage des deniers publics (décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014).

 

Ces éléments de jurisprudence témoignent du souci constant du Conseil constitutionnel de respecter la volonté du constituant : le champ de la protection des « droits et libertés que la Constitution garantit » de l'article 61-1 ne se superpose pas exactement à celui de la vérification de la « conformité à la Constitution » de l'article 61.

 

Droits, libertés, principes et objectifs non retenus dans le cadre d'une QPC

Crédits : Conseil constitutionnel.

Normes ou principes non retenus au 31 décembre 2015