Projets et propositions de loi définitivement adoptés - Lois promulguées

  Session 2016-2017 XIVe législature
Nombre de projets de loi adoptés 22 327
dont conventions 12 186
Nombre de propositions de loi adoptées 13 102
d’origine Assemblée nationale  6 56
d’origine Sénat 7 46
Total des textes définitivement adoptés 35 429
Dont textes ayant fait l’objet d’une procédure accélérée 18 201
Lois promulguées ( [1]) 36 424

[1] Sont prises en compte les lois promulguées dans la période indiquée, qu’elles aient été définitivement adoptées au cours de cette période ou précédemment.

Crédits : Assemblée nationale

Données enregistrées au 15 février 2017

La loi définitivement adoptée

Les lois sont adoptées définitivement (lois organiques, lois de finances, de financement de la sécurité sociale, lois "ordinaires") :

  • soit par le vote des 2 chambres d'un texte en termes identiques (art. 45, Séance plénière/loi),
  • soit par le vote de l'Assemblée nationale après que le gouvernement lui a demandé de statuer en dernier ressort (le "dernier mot", article 45 in fine, Séance plénière/loi),
  • soit par le biais de l'article 49 al. 3 lors de la lecture définitive du texte, hypothèse dans laquelle le texte est adopté sans vote formel de l'Assemblée nationale (à l'exclusion des lois organiques) (Prérogatives du Gvt),
  • soit par le peuple français à travers un référendum (article 11 de la Constitution, cependant le champ de la loi référendaire est retreint, pour plus de précisions voir Démocratie directe)

 

S'agissant de la loi constitutionnelle (révision de la Constitution), il faut :

1. une loi constitutionnelle adoptée en termes identiques par les deux chambres,

2. puis, selon la volonté présidentielle, soit un vote du Congrès à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés, soit une approbation populaire à la majorité des suffrages exprimées (article 89, Démocratie directe).

 

Saisine du Conseil constitutionnel en vue d'un contrôle de constitutionnalité (DC)

Cette saisine exercée a priori (c'est-à-dire avant sa promulgation) suspend le délai de promulgation de 15 jours. La décision doit être rendue dans les 30 jours sauf si le gouvernement demande expressément que celle-ci soit rendue dans les 8 jours. Elle a, en outre, pour immense avantage, en cas d'inconstitutionnalité avérée, de faire obstacle à l'application effective de dispositions législatives non conformes à la Constitution.

Elle est obligatoire pour toutes les lois organiques et facultive pour les autres. Quant aux lois constitutionnelles, elles échappent bien évidemment à ce contrôle dans la mesure où le pouvoir constituant est souverain, le Conseil constitutionnel a ainsi reconnu son incompétence à statuer (voir Les révisions et Démocratie directe).

 

La saisine est obligatoire pour les lois organiques

ART - 61. al. 1 de la Constitution

Les lois organiques, avant leur promulgation […] doivent être soumis(es) au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

La saisine est facultative pour les autres lois

ART – 61 al. 2 de la Constitution

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Le chef de l'Etat, le Premier ministre, les présidents des 2 chambres séparément, 60 députés ou 60 sénateurs (c'est-à-dire bien souvent l'opposition) peu(ven)t ainsi saisir le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation d'une loi qu'il(s) estime(nt) totalement ou pour partie inconstitutionnelle. Car...

ART- 62 de la Constitution

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

de plus

Art. 62 in fine. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

SUITE A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1e hypothèse. La loi est en tout point conforme, elle pourra être promulguée en l’état. Il est possible, au demeurant, que la conformité soit assortie de réserves d'interprétation. En d'autres termes, telle disposition est valide à condition que son interprétation demeure conforme aux réserves émises par le Conseil constitutionnel. Ces réserves ne sont toutefois pas publiées avec la loi au journal officiel. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont des indications précieuses pour le gouvernement qui aura à exécuter la loi ainsi que pour le juge ordinaire qui aurait à connaître un contentieux dans lequel les dispositions législatives, déclarées conformes sous réserve, auraient à s'appliquer ou seraient contestées dans leur application.

 

2e hypothèse. Certaines dispositions de la loi ne sont pas conformes à la Constitution (non-conformité partielle). La loi pourra être promulguée mais amputée de ses dispositions inconstitutionnelles. Il est possible, au demeurant, que la conformité soit assortie de réserves d'interprétation.

3e hypothèse. Toute la loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne pourra en aucun cas être promulguée (non-conformité totale).

Voir Décision n° 2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

 La décision sera répertoriée sous le sigle (DC).

Quoi qu'il en soit la loi ne saurait être promulguée avant que ne soit rendue la décison du Conseil constitutionnel.

L'éventualité d'une seconde délibération

ou presque

Une loi adoptée ne signifie pas pour autant qu'elle sera, dans la foulée, promulguée par le président de la République car indépendamment du contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel...

 ART- 10 al. 2 de la Constitution

Il [le président de la République] peut, avant l'expiration de ce délai [15 jours], demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Cette procédure est rarement activée ; elle offre néanmoins le moyen de remédier assez rapidement à une inconstitutionnalité du texte ainsi adopté. Cette décision présidentielle prend la forme d'un décret contresigné par le Premier ministre. Il sera alors demandé de reprendre l'examen total ou partiel de la loi et ce dans le respect des règles de procédure législative. Bref, on "refait le match". Si besoin est, le parlement peut être appelé à siéger plus longuement que prévu (voir articles 28, 29 et 30 de la Constitution).

 

La promulgation de la loi

La loi définitivement adoptée, après le cas échéant une décision de conformité du Conseil constitutionnel, est transmise au secrétariat général du gouvernement afin de préparer un décret de promulgation que signera le chef de l'Etat ainsi que les membres du gouvernement concernés par l'exécution de la loi. Grâce à cette promulgation, parue au Journal officiel de la République française, la loi deviendra exécutoire et entrera dans l'ordre juridique interne (droit positif).

ART - 10. al. 1  de la Constitution [promulgation par décret présidentiel de la loi]

Le président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Toutefois nombre de textes ne sont pas immédiatement applicables. Aussi certaines lois nécessitent elles encore des décrets dits d'application (compétence de l'exécutif) pour exercer leur plein effet ; il en va de même pour certaines réformes constitutionnelles, lesquelles nécessitent pour leur part (et selon les hypothèses) l'adoption de lois organiques et/ou "ordinaires". Il est par conséquent fréquent d'attendre plusieurs mois voire plus années pour qu'une réforme, issue d'une loi ou d'une loi constitutionnelle, puisse effectivement s'appliquer.

 

Application des lois sous la XIVe législature (juin 2012) (legifrance)

Le taux d'exécution des lois (legifrance)

Peut-on remettre en question des dispositions législatives après leur promulgation ?

 OUI dans la mesure où...

1. Une nouvelle loi peut toujours abroger ou modifier les dispositions d'une précédente loi.

2. Un texte pris sous forme législative (exemple, une ordonnance), qui renferme des dispositions matériellement réglementaires, peut voir lesdites dispositions être abrogées ou modifiées par décret (pris après avis du Conseil d'Etat). Pour ce faire, le gouvernement devra préalablement demander leur "délégalisation" (c'est-à-dire leur classement en disposition réglementaire) auprès du Conseil constitutionnel (art. 37 al. 2).

3. A l'issue d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions législatives peuvent être abrogées par le Conseil constitutionnel dans l'hypothèse où elles ne seraient pas conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis (art. 61-1, issu de la réforme constitutionnelle de 2008).

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la loi doit en outre revêtir certaines qualités. Elle doit ainsi être normative (énoncer des règles), claire, précise, non équivoque, accessible et intelligible au risque de se voir pour tout ou partie censurée.

Source : Conseil constitutionnel

Normativité de la loi  (tirée de l’article de la déclaration de 1789 : la loi, expression de la volonté générale)

Affirmation du principe. (2005-512 DC, 21 avril 2005, cons. 8) 

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... ". Il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. (2010-605 DC, 12 mai 2010, cons. 28) 

 

Principe de clarté de la loi (article 34) 

Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. À cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. (2005-512 DC, 21 avril 2005, cons. 9) (2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9)

 

Accessibilité et intelligibilité de la loi 

Affirmation et rattachement explicite aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789. (99-421 DC, 16 décembre 1999, cons. 13) 

Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. (2011-644 DC, 28 décembre 2011, cons. 16) (2011645 DC, 28 décembre 2011, cons. 7) 

Le législateur doit en outre prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.  (2014-694 DC, 28 mai 2014, cons. 7)