Les conseillers constitutionnels réunis lors de la prestation de serment des nouveaux arrivants, le 8 mars 2016

Nous verrons :

  • les conseillers constitutionnels,
  • leur nomination,
  • leur statut ainsi que
  • les services administratifs de l'institution.

Au terme du mandat de son prédécesseur, le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République en exercice

2016, année de rotation au CC

Prestation du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius en présence du président Hollande, le 8 mars 2016

 

* Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d'Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. François Hollande n'a pas souhaité siéger.

 Crédits : Conseil constitutionnel

Les décisions de nomination des conseillers constitutionnels (siglées NOM)

Prestation de serment de Laurent Fabius et autres conseillers en présence du chef de l'Etat (vidéo)

Le statut des conseillers constitutionnels

Le plan de table des membres du CC est régi par des règles protocolaires. A l'exception de l'actuel président, les plus récents membres sont en bout de table

Les conseillers constitutionnels siègent au Palais Royal (tout comme le Conseil d’Etat), rue Montpensier d'où leur surnom de "sages de la rue Montpensier".

Le CC est composé de 9 juges nommés, comme dans nombre de cours constitutionnelles européennes, par des autorités politiques. Ils sont , c’est-à-dire qu’ils sont recrutés en vertu de leur personnalité, de leurs qualités et des compétences qu’on veut bien leur prêter. Nulle obligation, en France, d’être magistrat ou d’avoir suivi une formation juridique pour devenir membre du Conseil. Aucune limite d’âge n’est même prévue. Pour s’assurer de leur indépendance vis à vis du pouvoir politique, un statut particulier leur est garanti.

3 membres sont nommés séparément, tous les trois ans, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat (art. 56 al. 1). Cette rotation régulière offre l’avantage de nommer des nouveaux venus tout en conservant des magistrats déjà dotés d’une expérience de 3 à 6 ans. On évite par là même des revirements de jurisprudence trop brutaux.

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a introduit cependant un garde-fou. Auparavant la nomination des juges constitutionnels ressortait du pouvoir discrétionnaire des présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il n'y avait aucun contre-pouvoir. Nul ne pouvait juridiquement contester les nominations. Dorénavant la nomination d'un juge constitutionnel par le Président de la République sera examinée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si dans les deux commissions 3/5e des suffrages exprimés vont à l'encontre de la volonté présidentielle, la nomination ne pourra avoir lieu. S'agissant des nominations des juges constitutionnels par les présidents des deux chambres, elles seront bloquées si la commission permanente de ladite chambre s'est prononcée contre à hauteur des 3/5e des suffrages exprimés (art. 56). Cette procédure a été mise en œuvre pour la première fois en mars 2010.

ART- 56 de la Constitution - Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Les conseillers sont recrutés pour 9 ans sans que leur mandat ne puisse être renouvelé. Cette particularité tend à accroître l’impartialité des magistrats qui, libérés de la tentation d’être reconduits dans leur fonction, peuvent plus facilement se détacher des autorités qui les ont nommés. Pour asseoir cette indépendance, il est même impossible de révoquer un membre du Conseil. Ils sont tous inamovibles.

Si l’un d’eux décède ou démissionne, l’autorité concernée procède à une nouvelle nomination afin d’achever le mandat commencé. Dans cette hypothèse, le nouveau membre peut, à l’issue du terme normal du mandat, être de nouveau nommé pour 9 ans à condition que la durée du mandat qui restait à achever (et pour lequel il a été nommé) était inférieure à 3 ans.

Afin de respecter la séparation des pouvoirs, les fonctions au sein du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de parlementaire et de membre du gouvernement (art. 57) mais aussi de député européen, de conseiller économique et social ou d’élu local (…), incompatibilités qui se sont ajoutées au fil du temps. A noter que les membres du Conseil sont soumis aux mêmes incompatibilités de fonction que les parlementaires, à cela s’ajoute le fait qu’ils ne peuvent également exercer de responsabilités au sein d’un mouvement politique (décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959). Si la question se pose, il revient au Conseil constitutionnel de juger de la compatibilité des fonctions accomplies par l’un de ses membres.

Le président du Conseil constitutionnel est nommé parmi les membres par le président de la République. Cette solution tend à éviter les tensions entre conseillers ambitionnant cette dignité. Au cours de son mandat de 9 années, le président du Conseil peut démissionner de sa fonction dirigeante tout en conservant son mandat de conseiller.

 

Tous les conseillers nommés entrent en fonction à l’issue de leur prestation de serment sur la Constitution devant le chef de l’Etat et sont astreints au devoir de réserve. A contrario, les anciens présidents de la République sont dispensés de la prestation de serment. Aujourd'hui seul Valéry Giscard d'Estaing siège au Conseil. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy n'y siègent plus respectivement depuis 2011 et 2013. Il est cependant de plus en plus question de revoir la Constitution à ce sujet. La présence des anciens chefs d'Etat trouve son origine dans le fait que Charles De Gaulle voulait assurer une retraite décente à son prédécesseur René Coty, la fonction de conseiller étant bien évidemment rémunérée. Notons que seuls 2 anciens présidents de la République n'ont pas exercé leur droit de siéger au sein du CC, à savoir Charles De Gaulle et François Mitterrand.

 Doctrine. P. Wachsmann "sur la composition du CC"

 

Art. 3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 n° 58-1067 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel : [les conseillers jurent] de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.

 Or depuis une réforme de la Loi organique en date du 15 juillet 2008, le secret ne vaut que pour les 25 dernières années. Le Conseil a ainsi décidé d’ouvrir ses archives.

 Voir LO n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

Les membres du Conseil peuvent démissionner ou être démissionnés d’office par leurs pairs en cas d’incompatibilités de fonction ou d’incapacité physique permanente. Quelques remarques : l’ancien président du Conseil Roland DUMAS, alors mis en examen, a ainsi démissionné pour faire face à ses juges, tandis que Simone VEIL s’était mise en réserve du Conseil afin  de participer activement à la campagne référendaire de 2005 relative au traité constitutionnel européen. L’on peut s’étonner de cette manœuvre qui rompt avec le devoir de réserve et qui a permis à Madame VEIL de reprendre ses fonctions à l’issue du scrutin ! Enfin, Valéry GISCARD D’ESTAING est intervenu lors de la campagne présidentielle afin de soutenir un candidat.

Le statut des membres (document CC)

Il importe par conséquent de réformer le statut des membres du Conseil constitutionnel et d’imposer également que cette fonction devienne non cumulable avec toute autre activité dans la mesure où la réforme instaurant la question prioritaire de constitutionnalité impose une plus grande disponibilité des conseillers. De fait, Laurent Fabius, qui voulait continuer à présider la COP 21, a dû se résoudre à abandonner cette fonction chronophage pour se consacrer exclusivement à la présidence du CC.

 

Base juridique

Source : © services du Conseil constitutionnel- Édition du 2 octobre 2015

 Constitution du 4 octobre 1958

 Titre VII : Le Conseil constitutionnel

  Articles 56 et 57

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

 Titre I ER : Organisation du Conseil constitutionnel

- Article 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9, 10, 11, 12

 Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel

Laurent Fabius devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 18 février 2016

Vidéo de l'audition de Laurent Fabius (commission des lois de l'Assemblée nationale)

 

Cette vidéo est d'autant plus instructive qu'elle donne le ton de la présidence de Laurent Fabius. Il semblerait donc que le Conseil constitutionnel ne s'achemine ni vers un contrôle de conventionnalité ni vers la diffusion des opinions minoritaires ou dissidentes des conseillers constitutionnels. A  noter que c'est la première fois qu'un candidat pressenti à cette éminente fonction est auditionné par les commissions parlementaires (suite à la réforme de 2008).

Réponses de Laurent Fabius aux questions posées par le rapporteur de la commission des lois, G. Fenech

L'organisation administrative du CC

Le secrétaire général du CC, Laurent Vallée, maillon indispensable à la bonne marche de l'institution

Crédits : conseil-constitutionnel.fr

Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les quatre services du Conseil :

Laurent Vallée, le secrétaire général du CC depuis 2015 (Presse)

  • un service juridique composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un magistrat de l'ordre administratif, d'un administrateur de l'Assemblée nationale et de maîtres de conférences de l'université. Le greffe est rattaché au service juridique.
  • un service de documentation associé aux travaux de recherches juridiques ;
  • un service administratif et financier chargé de la gestion du Conseil ;
  • un service des relations extérieures chargé des publications du Conseil, de ses rapports avec toutes les juridictions, universités et institutions françaises ainsi que des relations internationales.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

Les services du CC

Les décisions prises par le CC relatives à l'organisation de l'institution sont siglées "ORGA".