Nous verrons notamment dans cette rubrique 3 types de lois spécifiques :

  • la loi organique,
  • la loi de finances et
  • la loi de financement de la sécurité sociale

Pour les lois référendaires, se reporter à la rubrique Démocratie directe.

Les effets de la réforme constitutionnelle de 2008 sur le processus législatif par Jean-Eric Gicquel

 

Le parcours de la loi

 

Le panorama des lois en cours (vie-publique.fr)

 

Les statiques des activités parlementaires (document Assemblée nationale)

Dans ce document, le lecteur pourra trouver le nombre de propositions et de projets de loi adoptés, le nombre d'heures de séance...

Les lois organiques

ART-46 de la Constitution

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Ces lois envisagées par la Constitution vise à compléter ses dispositifs. Elles ont une place particulière au sein de la hiérarchie des normes. Elles doivent bien évidemment être conformes en la Constitution et c'est la raison pour laquelle leur adoption ou leur amendement nécessite de droit un contrôle de constitutionnalité. De plus, elles priment sur les lois dites ordinaires.

Les lois de finances

ART-47 de la Constitution

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

La LOLF, loi organique aux lois de finances n°2001-692

Crédits : Sénat

Les différentes lois de finances 

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Cette loi comprend deux parties distinctes :

- la première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts et taxes) et comporte les « voies et moyens », c’est-à-dire l’évaluation des recettes. Elle présente un tableau d’équilibre des recettes et charges et donc, le niveau du solde budgétaire annuel, ainsi que la variation de la dette négociable de l’État et un plafond des emplois calculés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT).

- avec la LOLF, les votes portent non plus sur les services votés et les mesures nouvelles mais s’effectuent pour chaque mission « au premier euro » (c'est-à-dire en reconsidérant l’ensemble des crédits correspondants, et non plus seulement leur augmentation par rapport à ceux décidés l’année précédente). Les crédits des missions sont présentés dans des projets annuels de performance (PAP), comprenant des objectifs de performance chiffrés pour les différents programmes.

La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est également généralement discuté.

La loi de règlement. La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l’évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »). A ce titre, la LOLF en revalorise d’autant plus le rôle et l’importance qu’elle est désormais examinée au printemps, avant le débat d’orientation budgétaire, et qu’à cette occasion, les parlementaires peuvent auditionner les « ministres gestionnaires » afin qu’ils rendent compte de leur gestion, le tout au vu de documents budgétaires substantiellement enrichis (les rapports annuels de performances - RAP - qui sont le pendant des projets annuels de performances - PAP - présentés en loi de finances initiale).

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Les lois de finances, procédure

Pour plus de précisions (legifrance)

Les lois de financement de la sécurité sociale

 ART- 47-1 de la Constitution

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n°2005-881

Crédits : Sénat

Le système de sécurité sociale consacré par la Constitution est une composante fondamentale du paysage institutionnel français. Son budget dépasse largement celui de l'État. Le Parlement, à partir des années 80, a progressivement exercé un droit de regard sur les recettes et les dépenses sociales.
La fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale et la déconnexion progressive entre versement de prestations et exercice d'une activité ont eu pour corollaire une « publicisation » des finances sociales. Cette évolution a justifié la révision constitutionnelle de 1996, instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

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La procédure

Pour plus de précisions (legifrance)