Nous envisagerons les résolutions mais aussi les différents types de lois et leur domaine respectif. Il existe ainsi trois catégories de loi :

  • au sommet, les lois constitutionnelles (qui amendent la Constitution),
  • les lois organiques qui complètent le dispositif constitutionnel et enfin,
  • les lois dites ordinaires.

Leur procédure d'élaboration diffère ainsi que leurs modalités d'adoption. Certaines sont adoptées par le Parlement (lois organiques, lois ordinaires), par le Congrès (lois constitutionnelles) et occasionnellement par le peuple français (lois constitutionnelles, organiques, ordinaires). Cependant la compétence populaire est plus restreinte.

Le domaine de la loi et l'article 34

Dans les différents codes, l'on retrouve les lois (cotées L.) et les règlements (cotés R.). Cette distinction découle de la répartition des compétences législatives et réglementaires figurant dans la Constitution, entre autres, aux articles 34 et 37

ART- 34 de la Constitution

La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

 

Fiche de synthèse, le domaine de la loi (document Assemblée nationale)

 

Le domaine de la loi, originellement restreint au début de la Ve République, a peu à peu été étendu sous l'impulsion notamment du Conseil constitutionnel.

Le contrôle des incompétences négatives (document Conseil constitutionnel)

MAIS IL EXISTE BIEN D’AUTRES DOMAINES DE LA LOI ORDINAIRE

Dessin du regretté Cabu caricaturant les lois dites "Grenelle de l'environnement" (I et II)

La Charte de l'environnement in le préambule de la Constitution (2004) [protection législative de l'environnement]

 

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

 

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

 

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Il revient au législateur d'adopter une loi favorisant la parité homme-femme notamment en politique. Cependant il n'existe pas d'obligation de résultat


ART-1er in fine de la Constitution [la loi doit favoriser la parité homme/femme]

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

 

ART- 38 al. 2 in fine [une loi est indispensable à la ratification d’une ordonnance]

 

Elles [les ordonnances] ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. 

Une loi, en amont, est également nécessaire pour que le parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement (loi d'habilitation).

 

ART. 51-2 de la Constitution [la loi encadre les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire]

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

 

ART- 53 de la Constitution [la loi est indispensable à la ratification ou à l’approbation des traités les plus essentiels]

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

 

 

ART- 66 de la Constitution [la loi garantit à l'autorité judiciaire son statut de gardienne des libertés individuelles]

 

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

 

Une kyrielle de lois organiques

Les lois organiques sont diverses et variées ; elles touchent ainsi :

  • au statut et à la fonction présidentiels (art. 6, 7, 11, 13 et 68),
  • au remplacement des membres du gouvernement (art. 23),
  • aux élections des parlementaires, leur mandat et à la délégation exceptionnelle de leur vote (art. 25, 27),
  • aux rapports entre le parlement et le gouvernement notamment dans la procédure législative (34, 34-1, 39, 44, 47, 47-1). Une loi organique peut même préciser et compléter les dispositions de l'article 34 sur le domaine de la loi,
  • aux incompatibilités liées à la fonction de membre du Conseil constitutionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'institution (art. 57 et 63),
  • au Conseil supérieur de la magistrature (art. 64 et 65),
  • au Conseil économique social et environnemental (art. 69 et 71),
  • au Défenseur des droits (art. 71-1),
  • aux Collectivités territoriales (art. 72, 72-1, 72-2, 72-4, 73, 74),
  • à la Nouvelle-Calédonie (art. 77) et
  • à l'élection et à la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections municipales (art. 88-3).

N'oublions pas les lois constitutionnelles !

 

Sans compter bien évidemment les lois constitutionnelles (celles qui visent à amender la Constitution, article 89, voir les révisions) et qui ne peuvent en aucun cas modifier la forme républicaine du gouvernement.

EN REVANCHE LE DOMAINE DES LOIS SUSCEPTIBLES D’ETRE VOTEES PAR LE PEUPLE FRANÇAIS EST PLUS RESTREINT !

Comme le parlement, le peuple français peut être amené à ratifier l'adoption d'un traité comme ceux relatifs à la construction européenne (plus exactement le peuple autorise le chef de l'Etat à ratifier le traité). Si les Français ont autorisé la ratification du traité de Maastricht en 1992, ils ont néanmoins refusé d'autoriser le président Chirac à ratifier le traité de Rome de 2004 portant constitution de l'Union européenne

ART-11 de la Constitution

 

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Le droit de résolution parlementaire supprimé...

En 1959, le Conseil constitutionnel frappe fort en effaçant purement et simplement les résolutions parlementaires

Le parlement jusqu'à l'avènement de la Ve République voyait ses prérogatives extrêmement peu limitées (souveraineté parlementaire). C'est ainsi que les parlementaires avaient pris l'habitude d'adopter régulièrement des résolutions qui, sans entraîner d'effets juridiques comme la loi, avaient néanmoins un impact fort dans leurs rapports avec le pouvoir exécutif. 

La Constitution de 1958 dans sa version originelle n'avait pourtant pas envisagé une telle possibilité, dans la mesure où cette pratique pouvait être interprétée comme une injonction faite au gouvernement d'agir dans le sens du texte ainsi adopté par les parlementaires et que l'esprit du texte constitutionnel visait, au contraire, à renforcer l'autorité de l'exécutif, signifiant ipso facto la fin de l'Assemblée toute puissante.

Malgré tout,  l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenté de réintroduire le droit de résolution dans leur réglement d'assemblée respectif. Mais c'est sans compter le Conseil constitutionnel qui désormais doit examiner systématiquement ces réglements d'assemblée. En effet, dans deux de ses toutes premières décisions de son histoire, elle déclare non conforme cette tentative de réintroduction, invalidant toutes les dispositions relatives aux résolutions parlementaires voici en l'occurrence ses arguments...

Décisions  n°59-2 DC et n° n°59-3 du 24 juin 1959 relatives au contrôle de constitutionnalité du RAN et du RAS (même sens)

 Extraits

[…]Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5 [du RAN], en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50. Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice […]. 

... et finalement restauré à la faveur de la réforme constitutionnelle de 2008

L'une des toutes premières résolutions adoptées, par l'Assemblée nationale (XIIIe législature) consécutivement à la réforme constitutionnelle, portait sur la question du voile intégral. Quelques mois plus tard, une loi fut adoptée pour interdire la dissimulation du visage dans l'espace public

Pour surmonter la censure constitutionnelle, il fallait ni plus ni moins réintroduire le droit de résolution par le biais d'une réforme constitutionnelle. Ce sera chose faite en 2008 et rendue effective grâce à une loi organique en 2009.

 

ART- 34-1 de la Constitution.

 

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour des propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard

 

VOIR EGALEMENT LA LOI ORGANIQUE  du 15 avril 2009-403 qui régit notamment  les résolutions parlementaires (chapitre premier)

 

Ainsi que la  Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, examen de la constitutionnalité de la loi organique du 15 avril 2009, consid. 2 à 8.

Et les réglements des deux assemblées : art. 48 et 136 du RAN et art. 50 bis, ter et quarter du RAS

Fiche de synthèse sur les résolutions au titre de l'article 34-1 de la Constitution (document Assemblée nationale)

Voir

Résolution de l'AN du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

In fine, cette résolution mentionne explicitement le port du voile intégral en condamnant symboliquement cette pratique.  La réponse législative ne se fit d'ailleurs pas attendre en incriminant, très vite, la dissimulation du visage dans l'espace public...

Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010

 

Autre exemple, la résolution AN n° 782 réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution du 6 déc. 2011 suivie de la loi de 2016 pénalisant les clients (Le Monde).

 

A noter également que les parlementaires peuvent adopter des résolutions relatives aux projets et aux propositions d'actes européens en vertude l'article 88-4 de la Constitution (voir L'Europe & la Ve).

  

En 2014, les 2 chambres ont solennellement et symboliquement invité le gouvernement à reconnaître l'Etat de Palestine

 

LISTE DES PROPOSITIONS DE RESOLUTION ADOPTEES OU REJETEES PAR LA XIVe législature (AN) ou par le SENAT

 

En consultant ces listes, l'on ne peut que constater la diversité des sujets abordés par les parlementaires !

 

Exemples de résolutions sur un même thème mais pas exactement dans les mêmes termes.

Résolution AN n° 439 portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine

 

Résolution Sénat n° 32 sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine 

 

Crédits : Assemblée nationale

La 1e colonne correspond au nombre de résolutions déposées en 2016-2017, la seconde au nombre total, au cours de la XIVe législature en date du 13 février 2017. Où l'on voit que peu de propositions de résolution sont examinées en séance publique et finalement adoptées.

Résolutions prises en application de l’article 34-1 de la Constitution
Déposées 6 92
Examinées en séance publique 3 21
Définitivement adoptées 2 16