2017, une Assemblée rajeunie, féminisée mais un taux d'abstention record

Elections législatives de 2017. Le fait marquant est le fort taux d'abstention : 57, 36 %. Sans compter les 7 % de votes blancs et les 3% de bulletins nuls. Une dose de proportionnelle changerait-elle la donne ?

 

Le second tour des élections législatives a rendu son verdict : le nouveau président de la République dispose d'une majorité absolue au sein de l'Assemblée nationale, qui en cas de désaccord avec le Sénat, pourra néanmoins disposée "du dernier mot" en vue de l'adoption d'une loi.

L'opposition est cependant hétéroclite, seul le groupe LR disposera de moyens suffisants pour notamment saisir le Conseil constitutionnel en cas de contestation d'une loi nouvellement adoptée. Les républicains, les socialistes (Nouvelle gauche), les élus du Modem, les élus de droite et du centre "Macron compatibles" (Les Républicains constructifs et UDI), les Insoumis ainsi que les Communistes alliés à quelques élus ultra-marins pourront créer respectivement leur propre groupe parlementaire dans la mesure où ils atteignent la barre fatidique de 15 élus. Il n'en va pas de même des frontistes.

L'Assemblée est davantage féminine avec 224 élues soit 38,8 % de la future chambre (contre 26,9 % en 2012 et 18,5 % en 2007). Elle est grandement renouvelée, puisque 424 des 577 députés n'ont jamais été élus à l'Assemblée.

Les catégories socio professionnelles se répartissent de la manière suivante : 188 élus sont cadres, 130 sont fonctionnaires, 88 exercent une profession libérale, 51 sont employés, 40 sont retraités, 14 sont agriculteurs/11 sont artisans ou commerçants mais aucun est ouvrier.

Pour plus de précisions sur la représentativité des élus (La gazette des communes)

Pour plus de précisions sur la féminisation élitiste de l'Assemblée (The Conversation)

Le plus jeune a 23 ans, le plus âgé a 79 ans (à ce titre il présidera la première séance de l'Assemblée le 27 juin). La moyenne d'âge passe de 54 ans et demi à 48 ans.

Mais le fait le plus remarquable de la soirée électorale est sans conteste le taux d'abstention record : 57, 36 % des inscrits ne sont pas allés voter (contre 44, 60 % en 2012), alors même que les élections législatives sont essentielles car de ces élections découlent l'orientation politique du gouvernement et la désignation des élus en charge de voter la loi, de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques.

 

Les parlementaires, leur nombre, leur représentation et leur élection

Malgré cette caricature féroce, notons que la haute assemblée s'est notablement rajeunie. En effet, l'âge désormais requis pour se porter candidat aux sénatoriales est de 24 ans.

ART - 25. al. 1 et al. 2 de la Constitution
 
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
 
 
La durée du mandat est de 5 ans pour les députés et de 6 ans pour les sénateurs (le Sénat est renouvelé de moitié tous les 3 ans).
 
 
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution


ACCES AU CODE ELECTORAL

 


LES DEPUTES

ART 24 al. 3 de la Constitution [élection des députés]


Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder 577, sont élus au suffrage direct.

L'élection s'opère au scrutin uninominal à deux tours. Pour être éligible, il faut être majeur et répondre à différents critères. Si le second tour est nécessaire (faute d'élu au 1er tour à la majorité absolue des suffrages), peuvent rester en lice les candidats ayant recueilli 12, 5 % des suffrages des électeurs inscrits, d'où la possibilité de triangulaire...

Les élections législatives (document de l'Assemblée)

Les 577 députés (document de l'Assemblée)

Question : le député doit-il être un super élu local ? (La gazette des communes)

 
LES SENATEURS
 
ART- 24 al. 4 de la Constitution [élection des sénateurs] 
 
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
 
L'élection s'effectue au suffrage universel indirect. Ce sont les grands électeurs (élus nationaux et surtout locaux, 95 % des électeurs sont des élus municipaux) qui élisent les sénateurs (vote obligatoire). Cependant le mode de scrutin diffère selon l'importance démographique des départements. S'il n'y a qu'un ou deux sénateurs dans le département, le scrutin est majoritaire, au-delà le scrutin est proportionnel.
 
 


LA REPRESENTATION DES FRANÇAIS EXPATRIES


Art - 24. al. 5 de la Constitution


Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ces parlementaires représentent un peu moins de deux millions de Français expatriés.

A noter que selon l’alinéa 2 de l’art. 1er de la Constitution

 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

La Constitution exige ainsi du législateur de favoriser la parité homme-femme. Il n'y a en aucun cas d'obligation de résultat en la matière. Les formations politiques sont ainsi invitées à investir autant d'hommes que de femmes lors des élections ; elles peuvent cependant contrevenir à cette injonction au risque de le payer financièrement. En effet, les partis politiques sont financés par de l'argent public (au regard de leurs résultats électoraux), s'ils ne promeuvent pas suffisamment l'investiture de candidates, alors le financement qui leur serait dû sera amoindri.

 

Le record de femmes à l'Assemblée (2017) (Les Echos)

 

Les suppléants des candidats

Chaque député et chaque sénateur doit avoir candidaté avec un(e) suppléant(e) qui sera appelé(e) à le remplacer en cas :

1. de décès, 2. de prolongation d’une mission spéciale commandée par l’exécutif, 3. d’exercice d’une fonction ministérielle. Néanmoins en cas de démission du titulaire, le suppléant n’est pas appelé à le remplacer  une élection partielle devra ainsi être organisée.

La commission indépendante prévue à l'article 25 al. 3

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

En raison des évolutions démographiques, il convient de redécouper les contours des circonscriptions électorales. La tâche en incombe au gouvernement. Or depuis une réforme survenue en 2009, une commission indépendante donne un avis sur le projet gouvernemental. Si cet avis ne peut annuler les dispositions du projet, il est néanmoins rendu public.

L'opération de redécoupage est d'autant plus délicate qu'elle instille souvent le doute quant aux intentions de l'exécutif. Ne serait-ce pas là une manoeuvre pour favoriser l'élection de ses  partisans ? D'où l'instauration de cette commission...

 

Le remodelage des circonscriptions électorales en cas de baisse du nombre de députés et de dose de proportionnelle

Le contentieux électoral

Le juge constitutionnel est le juge électoral des législatives et des sénatoriales. Il peut notamment être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

ART- 59 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Le Conseil constitutionnel est ici compétent pour trancher les contentieux législatifs et sénatoriaux (idem que pour le contentieux présidentiel, aucun appel possible lorsque le Conseil a tranché). Les délais de saisine sont relativement courts et les contentieux assez nombreux. Il faut, bien évidemment, pour saisir le Conseil avoir un intérêt à agir... La procédure devant le Conseil est contradictoire et équitable (les parties peuvent ainsi présenter leurs arguments et se défendre). Le Conseil peut réformer les résultats, les confirmer ou les annuler auquel cas une élection partielle aura lieu dans la circonscription. Le Conseil peut même aller jusqu'à prononcer une peine d'inéligibité de deux ans.

Le contentieux des élections législatives 2017

 

Le contentieux des élections sénatoriales 2017

Les incompatibilités

L'incompatibilité diffère de l'inéligibilité. Celle-ci s'entend comme l'impossibilité de candidater quant à l'incompatibilité, elle signifie que le candidat, une fois élu, devra choisir entre son mandat et une autre fonction qu'elle soit politique ou autre qui serait incompatible avec son mandat.

Quoi qu'il en soit tout parlementaire doit déclarer à la HATVP ainsi qu'au bureau de la chambre dont il est l'élu une situation d'activités professionnelles et d'intérêts, faute de quoi il risque d'être démis d'office de son mandat et déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel.

A partir de cette déclaration, le bureau examine la situation du parlementaire et s'il relève une incompatibilité, il demandera à l'élu de choisir entre le maintien de son mandat et celui de ses fonctions extra-parlementaires. En cas de doute ou de contestation, l'élu, le bureau ou le Garde des Sceaux saisit le Conseil constitutionnel qui devra trancher en dernier ressort. S'il relève une incompatibilité, le député ou le sénateur aura 30 jours pour régulariser sa situation sinon il sera déclaré d'office démissionnaire (sans pour autant être passible d'inéligibilité).

Le statut de député (document Assemblée nationale)

Décision n°2015-33 I du 22 décembre 2015 (exemple d'une décision relevant une incompatibilité)

Groupe de réflexion relatif au statut des députés et leurs moyens de travail

Le cumul des mandats

Le cumul est très impopulaire auprès de l'opinion. A l'inverse, les élus sont beaucoup plus partagés sur l'efficacité de cette réforme

Cumul or not cumul ? Telle est l'éternelle question qui divise la classe politique. Ce n'est donc pas sans mal qu'une loi organique a été finalement adoptée en vue de limiter le nombre de mandats de nos élus. Il aura en effet fallu un vote à la majorité des membres de l'Assemblée pour surmonter l'opposition du Sénat au sein duquel siègent de nombreux "cumulards".

En l'état, des élus ont dû, en 2017, faire le choix entre leur mandat de parlementaire et celui de chef d'un exécutif local. Notons par ailleurs que les mandats parlementaires ne sont pas limités dans le temps.

La loi organique votée par l'Assemblée (presse)

 

Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

Le Sénat survivra-t-il à la règle du non cumul ?

Les indemnités parlementaires

La question des indemnités parlementaires est récurrente dans notre démocratie et fait souvent l'objet de phantasmes et d'approximations. Il faut dire qu'en France l'argent reste tabou. Cependant notre société a le droit de demander des comptes quant à l'utilisation de l'argent public.

La démocratie a  ainsi un coût et les parlementaires doivent être justement indemnisés. Dans le cas contraire, notre démocratie deviendrait inéluctablement une ploutocratie (un régime où seuls les plus fortunés décideraient pour l'ensemble de la population).

 

La situation matérielle du député (document de l'Assemblée)

L'indemnité du sénateur (document du Sénat)

Ordonnance n° 588-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

 

Sanctionner les députés ? Tenue correcte et neutre exigée et présence vivement souhaitée

Pour avoir porté le maillot d'un club de foot de sa circonscription, François Ruffin a été sanctionné d'un rappel à l'ordre, d'une inscription au procès verbal et de la perte d'1/4 de ses indemnités mensuelles de député. Il s'agissait en l'espèce pour le député de la France insoumise de soutenir un amendement, d'un autre groupe politique, visant à taxer les gros transferts sportifs et de marquer son soutien à tous les bénévoles qui oeuvrent au quotidien au sein des clubs amateurs pour assurer leur survie

Apparemment le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, entend sanctionner les députés qu'il juge turbulents ou régulièrement absents.

C'est ainsi que François Ruffin du groupe de la France insoumise a fait l'objet d'une sanction pécuniaire prononcée par le bureau de l'Assemblée et que le président de Rugy entend à l'avenir mettre à l'amende les plus gros absentéistes de l'hémicycle.

S'agissant de la tenue en séance des députés, l'article 9 de l'instruction générale du bureau a été modifié comme suit, en février 2018

 "Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale :

 

– l’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers est interdite. Lorsque ceux-ci sont utilisés par un ou plusieurs députés appartenant à un même groupe pendant l’intervention de l’un de ses membres, le Président peut retirer immédiatement la parole à ce dernier

 

– la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.

 

Il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle".

Tenue neutre à l'Assemblée, (AFP)

 

L'immunité parlementaire et la moralisation de la vie publique

Immunité, contrairement à une opinion commune, ne signifie pas impunité.

 
Art-26 de la Constitution
 
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
 
 
L'irresponsabilité permet au parlementaire de pouvoir librement voter (en âme et conscience) et exprimer ses opinions sans risques de sanctions (irresponsabilités civiles et pénales absolues). Elle est indispensable au débat démocratique et répond également aux exigences d'un Etat de droit respectueux de la liberté d'expression.
En revanche, si un parlementaire a un comportement irrespectueux envers son institution ou ses collègues, il est passible de sanctions (non pénales) en vertu du règlement intérieur de la chambre où il siège.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
 
S'agissant de l'inviolabilité pénale prévue à l'alinéa 2, si un parlementaire est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit sans rapport avec son mandat, il n'est pas à l'abri d'une mesure privative de liberté (arrestation, garde à vue, détention) s'il a commis son infraction en situation de flagrance ou s'il est définitivement condamné (et ne serait ainsi plus en mesure d'échapper à une sanction le privant de liberté). 
 
Exemples,
  • s'il commet un homicide et qu'il est arrêté sur le champ, il sera immédiatement appréhendé et mis en garde en vue puis mis en examen et (très probablement) en détention,
  • s'il est condamné par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises à une peine d'emprisonnement ou de réclusion, il perdra sa liberté, qu'il ait été élu ne change rien à l'affaire.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
 
L'inviolabilité pénale n'est pas absolue, mais peut au mieux être temporaire.  En vertu de l'alinéa 3, s'il n'y a ni flagrance, ni condamnation mais suspicion à l'encontre de l'élu, il est possible de suspendre toute poursuite à son encontre ainsi que toutes mesures qui le priveraient de liberté jusqu'au terme de la session parlementaire. Mais quoi qu'il en soit, cette chambre ne saurait ni empêcher une mise en examen ni même l'exécution d'une mesure privative de liberté entre les sessions. Cette protection ne peut donc être que temporaire. 

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
 
A noter que les contraventions ne relèvent ni de l'article 26 ni de l'immunité parlementaire. Autrement dit, les parlementaires doivent s'acquitter de leurs contraventions (pour excès de vitesse par exemple...).
 
L'article 9 bis de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées ajoute :
 

L'arrestation ou toute autre mesure de privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

 

L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

Le sénateur Dassault condamné pour fraude fiscale (février 2017)

Le statut du député (fiche de synthèse de l'Assemblée)

 

Afin de veiller au respect de la morale politique, un comité de déontologie parlementaire  a été nommé au Sénat ainsi qu'un déontologue auprès de l'Assemblée.

Tous pourris ! Vraiment ? D'où vient cette croyance ?

La réserve parlementaire supprimée...quoique

La réserve parlementaire est souvent assimilée à une pratique clientéliste (qui favoriserait la réélection du généreux donateur).

La très controversée réserve parlementaire qui permettait aux parlementaires d'allouer des fonds publics à divers organismes de leur choix a été supprimée ; car elle était souvent envisagée comme une forme éhontée de clientélisme. C'est à l'occasion de l'examen des lois sur la confiance en la vie politique que cette réserve a été définitivement "trappée", le 15 septembre 2017.

Article 14 de la LO 2017-1338 (article 14.I)."-Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées."

Cependant les parlementaires font quelque peu de résistance, les sénateurs à travers une dotation au profit des petites communes et les députés par le biais d'une dotation au profit des petites associations.

L'après Pénélope Fillon, la moralisation de la vie politique

Les révélations du "Canard" ont pesé lourd dans la campagne de 2017. Le procès du couple Fillon n'a pas encore eu lieu, malgré les mises en examen. Quoiqu'il en soit, désormais députés et sénateurs ne peuvent plus recruter leurs proches (conjoint, compagnon, parents, beaux-parents, enfants, beaux-enfants) pour les épauler dans leurs fonctions parlementaires, et ce en vertu de la loi du 15 septembre 2017

La divulgation par le Canard enchaîné de l'information selon laquelle, Pénélope Fillon, l'épouse de l'un des favoris de l'élection présidentielle, aurait bénéficié pendant de nombreuses années d'un emploi fictif d'assistante parlementaire de son époux a éclaboussé la classe politique tout entière. C'est suite à cette déflagration politique que le candidat Emmanuel Macron, devenu président, a proposé de moraliser la vie politique pour tenter de renouer le lien de confiance entre représentants et gouvernés. Le 15 septembre 2017, une loi organique et une loi (ordinaire) ont ainsi été adoptées en ce sens.

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017

En résumé (viepublique.fr)

Un député démissionné d'office par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir acquitté ses impôts. Celui-ci restera inéligible pour 3 ans.Décision n°2018-1 OF du 6 juillet 2018.