L'organisation des chambres au vu des textes

ATTENTION. Outre la Constitution et les règlements des assemblées, le fonctionnement des deux chambres est également régi par une ordonnance de 1958

 

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

 

LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES

 

Le RAN [le règlement de l’Assemblée nationale mis à jour]

 

Le RAS [le règlement du Sénat mis à jour]

 

Le règlement du Congrès

Le Congrès (la réunion des 2 chambres à Versailles) ne se réunit qu'à trois occasions (révision constitutionnelle, approbation de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, exercice du droit de message présidentiel). Dans tous les cas, le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

 

ART – 61 de la Constitution [contrôle de constitutionnalité des règlements d'assemblée]

[…] les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. […]

Le contrôle constitutionnel est de droit (obligatoire) pour tout amendement relatif aux règlements des Assemblées. Il convient en effet d'éviter que ces règlements contreviennent à la loi fondamentale. Ces textes sont amendés au gré des deux chambres et leurs dispositions diffèrent légèrement.

Les sessions

ART-28 de la Constitution [les sessions ordinaires]

 

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

 

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

 

Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

 

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

 

ART- 29 de la Constitution [les sessions extraordinaires]

 

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

 

ART - 30 de la Constitution [ouverture et clôture des sessions extraordinaires]

 

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

 

LES SESSIONS DE PLEIN DROIT

 

ART- 12 de la Constitution [suite à une dissolution de l'Assemblée et aux élections qui en suivent]

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

[important] Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

 

ART- 18 de la Constitution [à l’occasion d’un message présidentiel]

 

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

 

ART – 16 de la Constitution [à l’occasion de l’exercice des pouvoirs exceptionnels du président de la République]

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. [...]

 

Le Parlement se réunit de plein droit.

[important] L' Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. [...]

 

ART- 51 de la Constitution [en vue de l’application de l’article 49 relative à la responsabilité gouvernementale]

 

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

 

 

  • François de Rugy, président de l'Assemblée nationale (XVe législature), ici au Perchoir

    François de Rugy est membre de la République en Marche (élu pour 5 ans). De par sa fonction, il est le 4e personnage de l'Etat. Il est en outre appelé à présider le Congrès (réunion des 2 chambres) lorsque celui-ci se réunit à Versailles.

  • Gérard Larcher, président du Sénat, ici au Plateau

    Gérard Larcher, membre du parti Les Républicains est devenu président du Sénat à la faveur du renouvellement partiel du Sénat en 2014. En accédant au Plateau, il devient le 2e personnage de l'Etat. En cas d'empêchement définitif du chef de l'Etat, il est ainsi appelé à assumer certaines de ses fonctions jusqu'à la nouvelle élection présidentielle

Le bureau des 2 assemblées

LES PRESIDENTS

 

ART – 32 de la Constitution

 

Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature [soit pour 5 ans]. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel [soit pour 3 ans].

Les présidents des 2 chambres sont de droit consultés lorsque le président de la République a l'intention de dissoudre l'assemblée (article 12) ou de recourir aux pouvoirs exceptionnels (article 16). Ils peuvent également saisir le Conseil constitutionnel (articles 54 et 61) et nommer des personnalités (comme un membre du dudit Conseil, article 56).

 

Les bureaux des deux chambres sont composés de leur président, de plusieurs vice-présidents, de questeurs et de secrétaires. Ils ont pour mission d'organiser le travail au sein de l'assemblée et disposent d'un pouvoir réglementaire. Leur composition tient compte des rapports de force politique, l'opposition y est donc représentée. Hormis le président de l'Assemblée, élu pour le temps de la législature (art. 32 de la Constitution) le bureau est renouvelé à chaque session.

Pour approfondir

 

 

 

Les groupes politiques

 

ART -  51-1 de la Constitution

 

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

 

 

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

 

Fiche synthétique sur les groupes politiques

 

Les groupes politiques de la XVe législature

 

La composition des groupes parlementaires (politiques) peut varier au cours des mandats au gré des alliances partisanes ou du retrait d'un parlementaire de son groupe d'origine (en raison de divergences, de scissions...). Quoi qu'il en soit, la composition d'un groupe nécessite un minimum de membres. C'est ainsi que des parlementaires peuvent se retrouver dans la catégorie "non inscrits" à l'instar des élus Front national ou apparentés.

La constitution de ces groupes est un enjeu politique majeur car ceux-ci sont représentés au sein des commissions (au prorata de leur importance numérique) et du bureau. Quant à leur président, il siège au sein de la conférence dite des présidents qui détermine l'ordre jour de la chambre. Plus un groupe comporte de membres, plus il pèsera dans le travail parlementaire et aura de temps parole. Bien évidemment, un élu ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.

 

 

Les commissions législatives

 

 ART - 43 al. 1 de la Constitution [les commissions législatives permanentes]

 

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

 

ART - 43 al. 2 de la Constitution [les commissions législatives spéciales]

A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

 

Les commissions législatives, qu'elles soient permanentes ou spéciales, sont essentielles au travail législatif. Il leur revient d'étudier les projets et propositions de loi avant que les textes ne soient présentés devant la chambre en séance. Exemple, un projet de loi concernant la défense nationale sera étudié tour à tour par les commissions législatives de l'Assemblée et du Sénat en charge des questions de défense... à moins que le projet n'intéresse autant la défense que la politique étrangère auquel cas l'on pourra ainsi constituer tout spécialement une commission législative spéciale (non permanente) au sein de laquelle l'on trouvera des élus de la commission défense et d'autres élus issus de la commission politique étrangère...

Toutes ces commissions sont bien évidemment composées en tenant compte des différents groupes parlementaires et de leur poids respectif au sein de l'assemblée. Les élus se répartissent ainsi dans les différentes commissions. Par exemple, à l'Assemblée nationale, les 8 commissions comprennent environ 73 députés. Aussi le groupe majoritaire de la chambre est-il majoritaire au sein de chacune de ces commissions. A noter que le président de la commission des finances est issue des rangs de l'opposition.

Quant aux réformes constitutionnelles, elles font, elles aussi, l'objet d'un examen en commission. Il revient ainsi à la commission en charge des lois (dans chacune des chambres) d'en étudier la question.

Les présidents des commissions permanentes de la XVe législature (Le Parisien)

 

Activité des commissions permanentes et spéciales lors de la session 2015-2016

Crédits : Assemblée nationale

Données de la session 2016-2017 enregistrées au 8 février 2017

 

Activité des commissions permanentes et spéciales lors de la session 2016-2017

  Réunions Rapports et avis
  Nombre Réunions ouvertes à la presse Durée dont examen budgétaire Rapports sur des textes Avis Rapports d’information ou d’application
Commission des affaires culturelles et éducation 32 22 48 h 30 12 h 45 4 10 4
Commission des affaires économiques 51 33 75 h 15 23 h 00 4 15 5
Commission des affaires étrangères 45 10 64 h 00 18 h 45 17 9 1
Commission des affaires sociales 32 19 47 h 45 10 h 30 10 7 1
MECSS 10 10 16 h 15 - - - -
Commission de la défense 27 13 41 h 00 8 h 30 0 8 1
Commission du développement durable 30 19 51 h 30 9 h 30 4 11 1
Commission des finances 82 80 125 h 00 85 h 25 55 ( [1]) 1 1
MEC - - - - - - -
Commission des lois 50 31 68 h 00 17 h 00 23 14 5
Commission spéciale sur le projet de loi « Egalité et citoyenneté » 4 1 9 h 00 - 1 - -

[1] Dont 48 annexes au projet de loi de finances pour 2017.

 
 
 
     
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               

 

Les autres commissions

Consécutivement à de graves erreurs judiciaires, une commission d'enquête parlementaire a été mise sur pied, en 2006. Le juge d'instruction en charge de l'affaire dite d'Outreau répond ainsi aux questions des députés, membres de la commission d'enquête, présidée par un membre de l'opposition législative (M. Vallini)

LES COMMISSIONS  D’ENQUETE


ART -  88-4 de la Constitution [les commissions aux affaires européennes]

[...] Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. [voir L'Europe & la Ve]

 

Art. 6 bis de l’ordonnance de 1958 (2009)

 

I.-Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

 

II.-Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours.

 

 

Il existe par ailleurs des commissions ad hoc qui examinent les immunités parlementaires ou discutent de la mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de justice et adoptent des résolutions (cf. les règlements d’assemblée).

 

La conférence des présidents

La conférence des présidents en réunion (Assemblée nationale)

Crédits : vie-publique.fr

La Conférence des présidents a pour fonction, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes.

Son rôle se trouve accru avec la loi constitutionnelle de juillet 2008 qui permet aux assemblées de fixer la moitié de leur ordre du jour :

– les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent ensemble s’opposer à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée d’examen d’un texte, contrairement à l’ancienne procédure d’urgence (art. 45) ;

– la Conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d’un projet de loi, dans les dix jours après son dépôt, si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact…). En cas de conflit sur ce point avec le Gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue sous huit jours (art. 39).

La Conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées, du président, des vice-présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions permanentes, du rapporteur général de la commission des Finances, du président de la commission chargée des Affaires européennes et, au Sénat, du rapporteur général de la commission des Affaires sociales. Le Gouvernement y est représenté en règle générale par le ministre en charge des relations avec le Parlement.

Voir RAN et RAS ci-dessus

Ordre du jour et séances

 ART- 48 de la Constitution [la fixation de l'ordre du jour]

 

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

 

 

Les séances et leur nombre

Intervention du Premier ministre en séance. Celle consacrée aux questions posées au gouvernement constitue un moment fort du débat démocratique. Le gouvernement participe également au débat législatif et peut intervenir à tout moment.
A l'arrière plan figurent les huissiers (en costume sombre et noeud papillon blanc) qui contribuent au bon déroulement des séances parlementaires

ART – 31 de la Constitution [la présence des membres du gouvernement aux séances des 2 chambres]

 

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

 

L'Assemblée nationale en séance

 

ART-33 de la Constitution [séances publiques]

 

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'1/10e de ses membres.

 

Fiche synthétique, les votes

Crédits : Assemblée nationale

Données enregistrées au 8 février 2017

  Session 2016-2017 XIVe législature
Nombre de jours de séance 57 654
Nombre de séances 108 1 343
Durée totale 410 h 30 5 234 h 40