L'attentat du Petit Clamart, prétexte à la révision constitutionnelle

Actualités de l'année 1962, source : INA

Des parlementaires hostiles à la réforme constitutionnelle de 1962

Les débats débutent le 4 octobre 1962 dans un contexte houleux. Les parlementaires sont rétifs à cette réforme

France Inter retrace les débats parlementaires consacrés à la réforme constitutionnelle visant à établir l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct, en 1962.

La Marche de l'Histoire

Le général n'avait pas fait campagne au 1er tour de l'élection présidentielle de 1965. Il lui faudra "s'employer" entre les 2 tours pour vaincre son challenger de la gauche unie, F. Mitterrand

L'attentat de 1962, qui aurait pu être fatal au général De Gaulle, fut le prétexte à une importante révision constitutionnelle validée par le peuple français, et ce en violation avec la procédure prévue à cet effet (voir 2. Les révisions ).

Le président de la République ne sera plus dès lors élu par 80 000 grands électeurs mais directement au suffrage universel. Cette réforme fut ensuite effective dès 1965 au terme du premier mandat du général De Gaulle. Celui-ci finira par l'emporter mais, à la surprise générale, il aura été mis préalablement en ballotage par François Mitterrand et ne gagnera (si l'on peut dire) qu'avec 55 % des suffrages exprimés.

L'article 7 de la Constitution

 

ART- 7. de la Constitution
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. […]
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
 
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (opérations électorales)
 
LO n° 2016-506 du 26 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (parrainages, temps de parole)
 
 
 
 

10 élections présidentielles populaires, 10 affiches de vainqueur et d'1 vaincu

1981. L'exemple type d'affiche malheureuse. Le candidat VGE, président sortant, propose aux Français d'avoir un président. Or il était déjà président ! Lapsus jugé révélateur par de nombreux Français qui ne lui renouvelleront pas leur confiance au profit de F. Mitterrand

L'élection populaire du chef de l'Etat a changé la donne. Désormais il faut que les candidats aillent à la rencontre des Français et les séduisent (à défaut de les convaincre). La propagande électorale s'avère dès lors intensive, même si les comptes de campagne sont plafonnés afin d'éviter les débordements.

L'affiche électorale est incontournable. Voici pour illustrer le propos les affiches des vainqueurs et celle d'un vaincu.

Cliquez sur les affiches pour les consulter dans leur intégralité !

  • 1965, année de la première élection présidentielle au suffrage universel direct depuis 1848. Affiche du général De Gaulle de second tour, à la surprise générale, le président sortant est mis en ballotage

  • 1969. Affiche de Georges Pompidou

  • 1974. Affiche de VGE dans laquelle le candidat s'affiche avec sa fille

  • 1981. La force tranquille de François Mitterrand frappe les esprits

  • 1988. Pour sa réelection, le président a pour slogan officiel "la France unie", cependant cette affiche a marqué toute une génération

  • 1995. Jacques Chirac et son effet pommier, très bucolique

  • 2002. La drôle de campagne, si le président sortant mise sur la France ensemble, elle se fera sans son challenger de gauche, Lionel Jospin, privé de second tour

  • 2007. Le président Chirac, renonçant à se présenter, tout devient effectivement possible pour le candidat Sarkozy

  • 2012. Slogan simple et efficace d'un candidat confronté à un président sortant particulièrement clivant

  • 2017. Après le renoncement de François Hollande et l'élimination des candidats des partis de gouvernement au soir du 1er tour, le candidat Macron modifie et son slogan et son affiche de campagne pour mettre en avant sa volonté d'incarner le rassemblement d'une nation fracturée

Les débats d'entre 2 tours

Moi, président de la République

La célèbre anaphore de 2012. Dernier moment de bravoure des débats d'entre deux tours car il n'y a malheureusement pas grand chose à retenir du débat (pugilat ?) de 2017 entre E. Macron et M. Le Pen

Le rôle du Conseil constitutionnel s'agissant des élections

Après avoir officiellement proclamé les résultats des élections présidentielles, le président du Conseil constitutionnel (ici Laurent Fabius, en 2017) fait une allocution à l'Elysée à l'occasion de la passation de pouvoir

 

ART- 58 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
 
 

Les 500 signatures et la gestion du temps de parole au regard de l'équité (la réforme de 2016)

 

Que se passe-t'il si un candidat se blesse, tombe malade ou décède ?

 

Le financement de la campagne électorale (crédits : Vie-Publique.fr)

En l'occurrence, le Conseil constitutionnel est l'instance d'appel de la décision de la Commission nationale  des comptes de campagne et de financements politiques. Les candidats doivent établir un compte de campagne rigoureux et doivent limiter leurs dépenses. Voir également l'affaire Bygmalion et ses conséquences.

 

 

Le président du Conseil constitutionnel proclame les résultats officiels de l'élection présidentielle lors de "l’investiture".
 

 

 

L'élection présidentielle au SUD remise en question par une partie de la doctrine

L’élection du président de la République au suffrage universel est, dit-on, une avancée démocratique incontestable, en ce qu’elle permet au peuple de choisir directement un homme et une politique. Selon P. Brunet et A. Le Pillouer, au contraire, l’élection présidentielle au suffrage universel déséquilibre nos institutions et fragilise la vie politique. Voir la suite Pierre Brunet & Arnaud Le Pillouer,  Pour en finir avec l'élection présidentielle, La Vie des idées, 4 octobre 2011. ISSN : 2105-3030.

 

 

 

 

La durée du mandat

 

Le septennat, article 6 originel de la constitution

 

« Le Président de la République est élu pour sept ans […] »

 

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République  (quinquennat)

 

 ART- 6 de la Constitution (issu de la réforme de 2000)

 

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique »

Le nombre de mandats consécutifs est dont limité. Un président élu successivement à deux reprises ne peut donc briguer dans la foulée un 3e mandat, mais rien ne lui interdit de se représenter passé le mandat de son successeur...

Précision. Jusqu'à lors, seuls 2 présidents sont parvenus à accomplir deux mandats successifs pleins, F. Mitterrand et J. Chirac. Mais aucun d'eux ne s'est représenté pour un 3e tour de piste.

L'irresponsabilité présidentielle

ART – 67. « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».  (surligné et souligné par nous).

 

 

 

 ART- 53-2. « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».

ART-68. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

 

 

OR LA LOI ORGANIQUE MENTIONNEE A L’ART. 68 N'A ETE ADOPTEE QU'EN 2014 (et ce malgré une réforme survenue en 2007) + Décision n°2014-703 DC du 19 novembre 2014

 

STATUT DU CHEF DE L'ETAT MODE D’EMPLOI

Communiqué relatif à l’arrêt n° 605 du 15 juin 2012 ( 10-85.678 ) de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation

 

 

L'intérim, article 7 de la Constitution

Alain POHER, le plus prestigieux intérimaire de France. A 2 reprises, ce président du Sénat assura "l'intérim présidentiel" en 1969 et en 1974. En 1969, il se porta candidat mais perdit l'élection face à G. Pompidou. Echaudé, en 1974, il s'abstint de se présenter. Il est cependant de pires CDD...

al. 4. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.


al. 5. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. […]
 
In fine. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 [on ne peut renverser le gouvernement ni modifier la Constitution] de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
 

 

Jacques Chirac et les affaires

La fin du délit d'offense faite au chef de l'Etat et le désormais célèbre " Casse-toi, pauvre con"

Le président Sarkozy s'était distingué en insultant un quidam qui refusait de lui serrer la main (au salon de l'agriculture). En réponse aux réformes sarkozystes, des manifestants hostiles lui ont retourné le compliment. L'un d'entre eux fut poursuivi et condamné (M. Eon). Celui-ci a par la suite saisi la Cour européenne des droits de l'homme

Art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

 
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 € [...]».
 
Offense au président de la République : la France condamnée
pour violation de la liberté d'expression par la CEDH
 
 
Désormais le chef de l'Etat peut, comme tout un chacun, se défendre d'une insulte publique
 

Monsieur, ce n'est pas tout que d'être président...

Pierre de Ronsard (1525-1584). A préciser que son célèbre poème "mignonne, allons voir si la Rose" n'est pas un ode au Parti socialiste

Pour conclure voici les extraits d'un poème écrit par Ronsard afin de prodiguer de précieux conseils au très jeune roi Charles IX et qui pourraient être tout aussi bien prodigués aux présidents de la République.

Sire, ce n’est pas tout que d’être Roi de France,

 
[...] il faut apprendre à bien imaginer,
Autrement la raison ne pourrait gouverner :
Car tout le mal qui vient à l’homme prend naissance
Quand par-sus la raison le cuider a puissance.
 

Il faudra de vous-même apprendre à commander,
À ouïr vos sujets, les voir et demander,
Les connaître par nom et leur faire justice,
Honorer la vertu et corriger le vice.
 
Malheureux sont les Rois qui fondent leur appui
Sur l’aide d’un commis, qui par les yeux d’autrui
Voyent l’état du peuple, et oyent par l’oreille
D’un flatteur mensonger qui leur conte merveille.
Tel Roi ne règne pas, ou bien il règne en peur,
D’autant qu’il ne sait rien, d’offenser un flatteur.
 
Mais, Sire, ou je me trompe en voyant votre grâce,
Ou vous tiendrez d’un Roi la legitime place :
Vous ferez votre charge, et comme un Prince doux,
Audience et faveur vous donnerez à tous.
 
Vostre palais royal connaîtrez en présence,
Et ne commettrez point une petite offence.
Si un Pilote faut tant soit peu sur la mer,
Il fera dessous l’eau le navire abîmer.
Si un Monarque faut tant soit peu, la province
Se perd : car volontiers le peuple suit le Prince.
 
Aussi pour être Roi, vous ne devez penser
Vouloir comme un Tyran vos sujets offenser.
De même notre corps, votre corps est de boue ;
Des petits et des grands la Fortune se joue ;
Tous les règnes mondains se font et se défont,
Et au gré de Fortune ils viennent et s’en vont ;
Et ne durent non plus qu’une flamme allumée,
Qui soudain est éprise et soudain consumée.
 
Or, Sire, imitez Dieu, lequel vous a donné
Le Sceptre, et vous a fait un grand Roi couronné.
Faites miséricorde à celui qui supplie ;
Punissez l’orgueilleux qui s’arme en sa folie ;
Ne poussez par faveur un homme en dignité,
Mais choisissez celui qui l’a bien mérité ;
Ne baillez pour argent ni états ni offices ;
Ne donnez aux premiers les vacants bénéfices ;
Ne souffrez près de vous ni flatteurs ni vanteurs ;
Fuyez ces plaisants fols qui ne sont que menteurs ;
Et n’endurez jamais que les langues légères
Médisent des Seigneurs des terres étrangères.
 
Ne soyez point moqueur, ni trop haut à la main,
Vous souvenant toujours que vous êtes humain ;
Ne pillez vos sujets par rançons ni par tailles ;
Ne prenez sans raison ni guerres ni batailles ;
Gardez le vôtre propre et vos biens amassez :
Car pour vivre content vous en avez assez.
 
S’il vous plaît vous garder sans archers de la garde,
Il faut que d’un bon œil le peuple vous regarde,
Qu’il vous aime sans crainte : ainsi les puissants Rois
Ont conservé leur vie, et non par le harnois.
 
Comme le corps royal ayez l’âme royale ;
Tirez le peuple à vous d’une main libérale,
Et pensez que le mal le plus pernicieux
C’est un Prince sordide et avaricieux.
 
Ayez autour de vous personnes vénérables,
Et les oyez parler volontiers à vos tables ;

 

Ne souffrez que les grands blessent le populaire ;
Ne souffrez que le peuple au grand puisse déplaire ;
Gouvernez votre argent par sagesse et raison :
Le Prince qui ne peut gouverner sa maison,
Sa femme, ses enfants, et son bien domestique,
Ne saurait gouverner une grand’ République.
 
Pensez longtemps devant que faire aucuns édits ;
Mais, sitôt qu’ils seront devant le peuple dits,
Qu’ils soient pour tout jamais d’invincible puissance,
Autrement vos Décrets sentiraient leur enfance.
Ne vous montrez jamais pompeusement vêtu :
L’habillement des Rois est la seule vertu ;
Que votre corps reluise en vertus glorieuses,
Et non pas vos habits de perles précieuses.
 
D’amis plus que d’argent montrez-vous désireux ;
Les Princes sans amis sont toujours malheureux.
Aimez les gens de bien, ayant toujours envie
De ressembler à ceux qui sont de bonne vie.
Punissez les malins et les séditieux.
Ne soyez point chagrin, dépit, ni furieux,
Mais honnête et gaillard, portant sur le visage
De votre gentille âme un gentil témoignage.
 
Et comme le dit si bien la formule consacrée : "toute ressemblance avec des personnes existant ou ayant existé serait purement fortuite"