Quand un référendum a raison d'un président...

Si c'est non, je pars affirmait le général. Le non l'emporta et le général honora une dernière fois sa parole.

 

 

Allocution du général De Gaulle en faveur de la réforme du Sénat et de la régionalisation (référendum de 1969)

Récapitulatif des 10 référendums organisés depuis 1958

La question lancinante des exécutifs. Peut-on faire confiance au peuple ? Ah, la glorieuse incertitude du suffrage universel !

Sur ces 10 référendums, nous incluons celui organisé à l'occasion de l'approbation du projet constitutionnel de septembre 1958. Au sens strict, seuls 9 référendums ont été organisés sous l'empire de la Constitution de la Ve République.


 

8 référendums positifs, 2 négatifs

 

Au vu de cette statistique (20 % d'échecs), l'organisation d'un référendum constitue pour l'exécutif un risque politique non négligeable ! A l'issue des résultats négatifs, un président part, le général De Gaulle en 1969, un autre reste, Jacques Chirac en 2005... Tant il est vrai que rien juridiquement ne contraint un président de la République à démissionner (pas même un revers populaire dans les urnes).

Au sujet de la consultation consacrée à l'aéroport de Notre-Dame des Landes

Décret du 23 avril 2016 relatif à l'organisation d'une consultation au sujet de l'aéroport de NDL

In memoriam : le référendum disparu un soir de mai 2005

Les résultats sans appel du référendum de 2005

LE NON FRANCAIS EN 2005 

 

Depuis l'échec de cette initiative chiraquienne visant à solliciter du peuple français l'autorisation expresse de ratifier le traité élaborant la Constitution de l'Union européenne, plus aucun référendum n'a été sérieusement envisagé.

Ni N. Sarkozy, ni F. Hollande n'y ont eu recours. C'est ainsi que le Traité de Lisbonne sur l'Union européenne fut ratifié non par le peuple français mais par le Parlement après une révision constitutionnelle votée par le Congrès.

 

Est-ce à dire que le référendum est factuellement remis au rebut de l'histoire et ne sert finalement qu'aux postures pré-électorales ?

 

Le principe

 
ART-3 de la Constitution
 
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
 
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
 
ART- 6 de la déclaration de 1789
 
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.

Les 2 formes de référendum à l'échelle nationale

 

ART- 89 de la Constitution


L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

 

2. REFERENDUM LEGISLATIF
 

ART- 11 de la Constitution


Al. 1. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Notons que le champ du référendum législatif est restreint, il n'est pas aussi étendu que celui du domaine législatif, tel que défini à l'article 34 de la Constitution. En d'autres termes, les propositions et les projets référendaires prévus à l'article 11 sont limités à

  •  la réorganisation des pouvoirs publics,
  • aux réformes économiques, sociales et environnementales,
  • aux services publics et
  • aux traités qui pourraient affecter le fonctionnement de nos institutions (comme ceux ayant trait à la construction européenne).

A contrario, les questions sociétales (ex. les questions bioéthiques, la fin de vie...) ou celles qui affecteraient le code de la nationalité... semblent exclues de ce champ.

La loi votée par le peuple échappe au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Voir Les lois adoptées par le peuple français à la suite d'un référendum (document Conseil constitutionnel)

L'ineptie du référendum d'initiative partagée

ART- 11 de la Constitution


Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Cette procédure est improprement appelée référendum d'initiative populaire. Jugez plutôt ! A noter que cette réforme de 2008 a tardé à voir le jour. Elle n'est devenue opérationnelle qu'en 2013 (loi organique). Or en dépit de cette pertinente réforme, aucun référendum  n'a été organisé. On se demande toujours pourquoi.

A noter que cette initiative n'hésite l'adhésion de pas moins 185 parlementaires et de plus de 4, 5 millions de Français ! La procédure peut ensuite être bloquée dès lors que la proposition de loi référendaire, même contrôlée par le Conseil constitutionnel, est inscrite à l'ordre du jour de l'une des deux chambres. Tout ça pour ça...

 

 
BASES JURIDIQUES 
Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
 

Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 (conformité sous réserves de la LO 2013-1114)

 
Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
 

Un angle mort de la Constitution, la carence de contrôle de constitutionnalité sur les projets référendaires

Sur le contrôle de constitutionnalité des propositions législatives référéndaires,

ART- 61 de la Constitution

[...] avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum [...] avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

A contrario, cela signifie que tous les projets référendaires (donc émanant de l'exécutif) échappent à ce contrôle préalable et systématique du Conseil constitutionnel. Autant dire que le pouvoir exécutif peut parfaitement faire avaliser par le peuple français une loi contraire à la constitution quand bien même serait-elle attentatoire à nos droits et libertés constitutionnels ! CQFD. Comme quoi la démocratie ne va pas toujours de pair avec le libéralisme politique ou tout simplement l'Etat de droit.

 

Le peuple français peut être amené à se prononcer sur l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne

 

ART- 88-5 de la Constitution


Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

De nombreux Etats espèrent adhérer, notamment des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que la Turquie. Nul doute que la question de la procédure à suivre en vue de ratifier un traité d'adhésion sera éminemment politique. A noter que c'est par ce biais référendaire (sous l'empire toutefois de l'article 11) que la G.B, le Danemark et l'Irlande ont vu leur intégration approuvée par le peuple français (1972).

A défaut de ratification par l'un des 28 Etats membres de l'Union, l'Etat candidat ne peut adhérer à l'Union. En ce sens l'article 88-5 était tout à fait dispensable, puisque les articles 11 et 34 étaient sur ce point satisfaisants (soit référendum, soit approbation parlementaire).

Enfin le caractère alternatif de la procédure n'est pas intellectuellement satisfaisant. Cela laisse entendre que pour un pays A, l'on pourrait procéder par voie référendaire et pour un pays B, l'on pourrait, à l'inverse, procéder à un vote du Congrès. Il serait plus juste, en tout cas moins stigmatisant pour d'éventuels futurs partenaires européens d'adopter une seule et même procédure d'approbation (soit exclusivement la voie référendaire soit exclusivement la voie parlementaire et certainement pas l'une ou l'autre).

La démocratie directe locale constitutionnalisée mais souvent négligée

ART- 72-1 de la Constitution

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

La Constitution reconnaît formellement 3 formes d'expression populaire à l'échelle locale (démocratie de proximité):

  • l'initiative populaire via une pétition,
  • le référendum et
  • la consultation.

Cependant ces possibilités sont limitées et encadrées par la loi organique et la loi ordinaire.

 

Attention à ne pas confondre référendum et consultation, le premier engage (il a donc des effets juridiques et le vote doit être respecté), tandis que la consultation consiste simplement à solliciter l'avis de la population et n'engage pas juridiquement les collectivités.

S'agissant de la fusion des régions, aucune consultation n'a été organisée. A croire que la question était superfétatoire pour les Champardennais, les Lorrains et les Alsaciens... alors que la Constitution laissait ouverte une telle possibilité.

Conclusion. La République française a une organisation décentralisée (art. 1er de la Constitution) ... selon les modalités décidées par l'Etat jacobin (dans la pratique).

 

N'oublions pas le droit de pétition auprès du CESE enfin constitutionnalisé !

700 000 Français ont signé la pétition anti mariage pour tous adressée au CESE

 

ART- 69 in fine de la Constitution


Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Art. 4-1. De l’ordonnance de 1958 [LO]
 
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.
 
 

Exemple de pétition : Mariage homo, la pétition des antis jugée irrecevable

Cette possibilité insérée dans la réforme constitutionnelle de 2008 est somme toute mineure ; elle est même passée quasi inaperçue, tant il est vrai que les Français méconnaissent le CESE et que la pratique pétitionnaire est, par ailleurs, très courante et que le filtre du CESE est tout à fait dispensable. En effet, les manifestes, pétitions et autres expressions populaires (grèves, manifestations...) sont, en France, monnaies courantes et relèvent notamment de la simple liberté d'expression reconnue dans le préambule de la Constitution (c.f les articles 10 et 11 de la déclaration de 1789).

Pour en savoir plus sur le CESE