Quand un référendum a raison d'un président...

Si c'est non, je pars laissait entendre le général. Le non l'emporta et le général honora une dernière fois sa parole.

 Allocution du général De Gaulle en faveur de la réforme du Sénat et de la régionalisation (référendum de 1969)

EXTRAIT dans lequel le général place les Français dans l'alternative suivante :

"Votre réponse va engager le destin de la France, parce que si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, solennellement, sur ce sujet capital et quels que puissent être le nombre, l'ardeur, le dévouement de l'armée de ceux qui me soutiennent et qui de toute façon, détiennent l'avenir de la patrie, ma tâche actuelle de Chef de l'Etat deviendra évidemment impossible et JE CESSERAI AUSSITÔT D'EXERCER MES FONCTIONS. Alors comment sera maîtrisée la situation résultant de la victoire négative de toutes ces diverses, disparates et discordantes oppositions, avec l'inévitable retour aux jeux des ambitions, illusions, combinaisons et trahisons, dans l'ébranlement national que provoquera une pareille rupture ?". 

En mettant en balance son mandat présidentiel, il n'est pas certain que les électeurs se soient véritablement prononcés eu égard aux réformes proposées par le général. Il est fort probable que la question référendaire ait été détournée en un "stop ou encore au président de la République" (un référendum révocatoire en quelque sorte). Finalement le chef de l'Etat se retirera au vu d'une majorité de "non".

Récapitulatif des 10 référendums organisés depuis 1958

La question lancinante des exécutifs. Peut-on faire confiance au peuple ? Ah, la glorieuse incertitude du suffrage universel !

Sur ces 10 référendums, nous incluons celui organisé à l'occasion de l'approbation du projet constitutionnel de septembre 1958. Au sens strict, seuls 9 référendums ont été organisés sous l'empire de la Constitution de la Ve République.

8 référendums positifs, 2 négatifs

Au vu de cette statistique (20 % d'échecs), l'organisation d'un référendum constitue pour l'exécutif un risque politique non négligeable ! A l'issue des résultats négatifs, un président part, le général De Gaulle en 1969, un autre reste, Jacques Chirac en 2005... Tant il est vrai que rien juridiquement ne contraint un président de la République à démissionner (pas même un revers populaire dans les urnes). 

 

 

In memoriam : le référendum disparu un soir de mai 2005

Les résultats sans appel du référendum de 2005

LE NON FRANCAIS EN 2005 

Depuis l'échec de cette initiative chiraquienne visant à solliciter du peuple français l'autorisation expresse de ratifier le traité élaborant la Constitution de l'Union européenne, plus aucun référendum n'a été sérieusement envisagé.

Ni N. Sarkozy, ni F. Hollande n'y ont eu recours. C'est ainsi que le Traité de Lisbonne sur l'Union européenne fut ratifié non par le peuple français mais par le Parlement après une révision constitutionnelle votée par le Congrès.

Est-ce à dire que le référendum est factuellement remis au rebut de l'histoire et ne sert finalement qu'aux postures pré-électorales ?

 

 

Le principe

ART-3 de la Constitution
 
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
 
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
ART- 6 de la déclaration de 1789
 
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.

 

 

Les 2 formes de référendum à l'échelle nationale

 

ART- 89 de la Constitution
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

 

2. REFERENDUM LEGISLATIF
 
ART- 11 de la Constitution

Al. 1. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Notons que le champ du référendum législatif est restreint, il n'est pas aussi étendu que celui du domaine législatif, tel que défini à l'article 34 de la Constitution. En d'autres termes, les propositions et les projets référendaires prévus à l'article 11 sont limités à

  •  la réorganisation des pouvoirs publics,
  • aux réformes économiques, sociales et environnementales,
  • aux services publics et
  • aux traités qui pourraient affecter le fonctionnement de nos institutions (comme ceux ayant trait à la construction européenne).

A contrario, les questions sociétales (ex. les questions bioéthiques, la fin de vie...) ou celles qui affecteraient le code de la nationalité... semblent exclues de ce champ.

La loi votée par le peuple échappe au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

 

L'ineptie du référendum d'initiative partagée

ART- 11 de la Constitution


Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Cette procédure est improprement appelée référendum d'initiative populaire. Jugez plutôt ! A noter que cette réforme de 2008 a tardé à voir le jour. Elle n'est devenue opérationnelle qu'en 2013 (loi organique). Or en dépit de cette pertinente réforme, aucun référendum  n'a été organisé. On se demande toujours pourquoi.

A noter que cette initiative exige l'adhésion de pas moins 185 parlementaires et de plus de 4, 5 millions de Français ! La procédure peut ensuite être bloquée dès lors que la proposition de loi référendaire, même contrôlée par le Conseil constitutionnel, est inscrite à l'ordre du jour de l'une des deux chambres. Tout ça pour ça...

BASES JURIDIQUES 
Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
 
Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 (conformité sous réserves de la LO 2013-1114)
 
Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

 

 

Le site de recueil des signatures en vue de soutenir le RIP est ouvert

Infographie du Conseil constitutionnel.
Comme il est noté ici, il ne suffit pas de recueillir le soutien de 10% des électeurs. Encore faut-il que, dans les 6 mois qui suivent la fin de ce recueil, il n'y ait aucun examen de la proposition référendaire devant l'une des 2 chambres. Dans l'hypothèse où le référendum aurait bien lieu, il ne sera pas organisé avant la fin 2020/début 2021.

En 2019 et pour la première fois, des parlementaires ont été suffisamment nombreux pour déclencher la procédure consistant à demander le soutien de 10 % du corps électoral (4, 7 millions de citoyens inscrits sur les listes) en vue d'organiser un référendum d'initiative partagée. Après la décision rendue en ce sens par le Conseil constitutionnel, les citoyens ont désormais 9 mois pour se mobiliser. 

L'objet de l'éventuel référendum est le suivant :« l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent le caractère d'un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

VOIR :

La décison du Conseil constitutionnel 2019-1 RIP à ce sujet (et 2019-1-1 RIP)

La LO de 2013 sur la procédure

Pour une analyse

Conformément à la procédure envisagée et à la décision du Conseil constitutionnel, le décret, mettant en oeuvre le recueil des signatures en faveur de l'organisation d'un référendum d'initiative populaire, vient d'être publié au Journal officiel. Il appartient désormais au ministre de l'intérieur d'en assurer l'exécution.

VOIR :

Le Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Le Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Le Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Le site officiel de recueil des signatures est ouvert depuis le 13 juin 2019, il le restera 9 mois.

 

Les compétences du Conseil constitutionnel sur les opérations référendaires

Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les actes prépartoires  au référendum

Il appartient de faire une distinction entre projets et propositions référendaires. La Constitution impose le contrôle de constitutionnalité de toutes les propositions avant le scrutin référendaire de sorte que l'on pourrait penser que, a contrario, les projets échappent à tout contrôle préalable. En réalité, tous les décrets relatifs à la convocation des électeurs, à l'organisation et à la campagne référendaire peuvent faire l'objet d'un contrôle (même s'il s'agit ici d'un contrôle de recevabilité pouvant toucher indifféremment un projet ou une proposition référendaire). Cependant s'agissant d'un projet, le contrôle n'est pas systématique encore faut-il présenter une requête à l'instar de M. Hauchemaille (cf.infra).

Décision 2000-21 REF du 25 juillet 2000 (Hauchemaille), consid. 5 : "[...] en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics [...]"

Sur le contrôle de constitutionnalité des propositions législatives référendaires,

ART- 61 de la Constitution

[...] avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum [...] avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

 

 

Le peuple français peut être amené à se prononcer sur l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne

ART- 88-5 de la Constitution


Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

De nombreux Etats espèrent adhérer, notamment des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que la Turquie. Nul doute que la question de la procédure à suivre en vue de ratifier un traité d'adhésion sera éminemment politique. A noter que c'est par ce biais référendaire (sous l'empire toutefois de l'article 11) que la G.B, le Danemark et l'Irlande ont vu leur intégration approuvée par le peuple français (1972).

A défaut de ratification par l'un des 28 Etats membres de l'Union, l'Etat candidat ne peut adhérer à l'Union. En ce sens l'article 88-5 était tout à fait dispensable, puisque les articles 11 et 34 étaient sur ce point satisfaisants (soit référendum, soit approbation parlementaire).

Enfin le caractère alternatif de la procédure n'est pas intellectuellement satisfaisant. Cela laisse entendre que pour un pays A, l'on pourrait procéder par voie référendaire et pour un pays B, l'on pourrait, à l'inverse, procéder à un vote du Congrès. Il serait plus juste, en tout cas moins stigmatisant pour d'éventuels futurs partenaires européens d'adopter une seule et même procédure d'approbation (soit exclusivement la voie référendaire soit exclusivement la voie parlementaire et certainement pas l'une ou l'autre).

 

La démocratie directe locale constitutionnalisée mais souvent négligée

ART- 72-1 de la Constitution

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

La Constitution reconnaît formellement 3 formes d'expression populaire à l'échelle locale (démocratie de proximité):

  • l'initiative populaire via une pétition,
  • le référendum et
  • la consultation.

Cependant ces possibilités sont limitées et encadrées par la loi organique et la loi ordinaire.

S'agissant des référendums locaux, voir les articles LO 1112-1 à 1112-7 du Code général des collectivités locales.

S'agissant des consultations locales, voir les articles LO 1112-15 et LO 1112-16 du même code.

Attention à ne pas confondre référendum et consultation, le premier engage (il a donc des effets juridiques et le vote doit être respecté), tandis que la consultation consiste simplement à solliciter l'avis de la population et n'engage pas juridiquement les collectivités.

S'agissant de la fusion des régions, aucune consultation n'a été organisée. A croire que la question était superfétatoire pour les Champardennais, les Lorrains et les Alsaciens... alors que la Constitution laissait ouverte une telle possibilité.

Bien que les textes envisagent cette possibilité la démocratie directe locale s'exerce rarement.

De plus, la justice administratie peut s'opposer à la tenue d'un scrutin local voire annuler le résultat dans la mesure où la question posée ne relève pas des compétences de la collectivité (en l'espèce, sur l'accueil de migrants dans une localité) ou  la procédure suivie n'est pas conforme aux textes en vigueur (le droit de pétition et de vote élargis aux mineurs et aux étrangers).

Conclusion. La République française a une organisation décentralisée (art. 1er de la Constitution) ... selon les modalités décidées par l'Etat jacobin (dans la pratique).

 

Au sujet de la consultation consacrée à l'aéroport de Notre-Dame des Landes

Décret du 23 avril 2016 relatif à l'organisation d'une consultation au sujet de l'aéroport de NDL

 

N'oublions pas le droit de pétition auprès du CESE enfin constitutionnalisé !

700 000 Français ont signé la pétition anti mariage pour tous adressée au CESE

ART- 69 in fine de la Constitution


Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Art. 4-1. De l’ordonnance de 1958 [LO]
 
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.
 
 

Exemple de pétition : Mariage homo, la pétition des antis jugée irrecevable

Cette possibilité insérée dans la réforme constitutionnelle de 2008 est somme toute mineure ; elle est même passée quasi inaperçue, tant il est vrai que les Français méconnaissent le CESE et que la pratique pétitionnaire est, par ailleurs, très courante et que le filtre du CESE est tout à fait dispensable. En effet, les manifestes, pétitions et autres expressions populaires (grèves, manifestations...) sont, en France, monnaies courantes et relèvent notamment de la simple liberté d'expression reconnue dans le préambule de la Constitution (c.f les articles 10 et 11 de la déclaration de 1789).

Pour en savoir plus sur le CESE