Le projet de révision constitutionnelle de 2018

Quand l'affaire Benalla fait dérailler la révision constitutionnelle (2018)

Marianne est dans l"expectative, quelle sera la révision constitutionnelle post-Gilet jaune ?
Dessin Plantu.

Pour plus de précisions sur ce report de juillet 2018

 

Il est possible au demeurant que le président Macron, à la faveur de la crise des Gilets jaunes, parvienne à ses fins pour réviser à sa guise la Constitution, en 2019, à moins qu'il soit, comme son prédécesseur, réduit à l'impuissance.

La procédure de révision

L’ARTICLE 89
 
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
 
Cette procédure nécessite le contreseing ministériel ainsi que l'accord formel des 2 chambres. D'où le risque d'un blocage parlementaire...
 
A noter que la révision nécessite (si elle est finalisée par le parlement) une majorité dite qualifiée (60 % des suffrages exprimés du Congrès). Le président a cependant le choix : soit passer par l'approbation populaire soit passer par la voie parlementaire.

La procédure détournée de révision

L’ARTICLE 11
 
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. [surligné par nous].
 
C'est par le biais de l'article 11 que le général De Gaulle fit approuver par le peuple français l'élection du président de la République au suffrage universel direct. C'est également par cette voie que le général entreprit de réformer de nouveau la Constitution, en 1969. Cependant cette entreprise fut funeste pour sa présidence. Le non l'emporta et il démissionna.

M'enfin ! Le coup de sang de Gaston (Monnerville) au sujet de la réforme constitutionnelle de 1962

Gaston MONNERVILLE, 1er président du Sénat de la Ve République (1958-1968). Avocat et homme politique d'origine guyanaise, il fut dès 1974 membre du Conseil constitutionnel

Extraits du discours du président du Sénat, le 9 octobre 1962

Une réforme constitutionnelle est engagée, qui bouleverse les esprits. Depuis trois semaines environ, la situation politique est obscurcie par une équivoque qui trouble tous les Français; équivoque qui aurait pu, qui aurait dû être évitée car, dans un pays de démocratie, tout peut être résolu, lorsque les problèmes sont posés clairement; mais, pour cela, il faut observer le jeu naturel des institutions dans le sens de la justice et de la liberté.

Est-ce le cas aujourd'hui? Je ne le pense pas. Le jeu normal des institutions est faussé, la Constitution est violée ouvertement, le peuple est abusé.

Que la Constitution soit violée, nul doute ne subsiste plus à cet égard depuis qu'a été publié le projet de loi soumis au référendum, depuis qu'a été choisie la procédure non constitutionnelle de l'article 11, depuis que les juristes de France, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel - chacun le sait aujourd'hui - l'ayant examiné, l'ont condamné. Au surplus, comment ne pas remarquer que le texte publié au Journal officiel n'est même pas intitulé: « projet de loi constitutionnelle » ou « projet de loi portant révision de la Constitution », mais simplement « projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel ». C'est que ses auteurs savent parfaitement que, comme projet de loi tendant à une révision constitutionnelle, il ne peut pas être présenté sous le couvert de l'article 11 ; mais ils persévèrent néanmoins. Cela m'incite à considérer comme fondée - et j'appelle votre vigilance particulière là-dessus - la crainte maintes fois exprimée depuis quelques jours que ce texte, une fois voté par référendum, ne soit considéré par le pouvoir comme une loi ordinaire, bien qu'en fait elle aurait modifié la Constitution. Suite du discours

Cet avocat de formation ne manque pas d'arguments juridiques. En tant que président du Sénat, il a pu ainsi saisir le Conseil constitutionnel pour contrer le projet gaulliste. Or le Conseil ne se reconnaîtra pas compétent pour juger d'une loi votée finalement par le peuple français. c.f.infra

 

 

Réponse du Conseil constitutionnel à la saisine du président Monnerville

 

Extraits

2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ; [...]

Décide :

Article premier :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat.

 

L'intégralité de la décision n° 62-20 DC du 6 nov. 1962

« Le pouvoir constituant est souverain » Décision 1992-312 DC du 2 septembre 1992

EXTRAITS. « En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le traité n'est pas conforme à l'article 3 de la Constitution : 19. Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite » (souligné et surligné par nous)

Les limites aux révisions constitutionnelles selon les circonstances de temps et l'interdit absolu

  • Art. 7 in fine. Il ne peut être fait application […] de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
 
  • Selon la jurisprudence, la Constitution ne peut être amendée lorsque le président de la République exerce les pouvoirs de crise prévus à l’art. 16.
 
  • Art. 89 al. 4. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Cet interdit, déjà présent sous la IVe République, est une réponse au vote des pleins pouvoirs accordés au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.
 
  • Art. 89 in fine. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Cette disposition "superconstitutionnelle", c'est-à-dire intangible, est née sous la la IIIe République (loi constitutionnelle de 1884 qui consacre juridiquement la victoire des Républicains sur le camp monarchiste). Elle fut reprise par la IVe République. Cependant on peut se dire que la République n'est pas simplement l'absence de monarchie de type héréditaire, ne serait-elle pas en sus une entité comprenant un ensemble de valeurs parmi lesquelles : la liberté, l'égalité et la fraternité... ? Valeurs qui ont été balayées d'un revers de main par le régime de Vichy volontairement nommé Etat français, rejetant ainsi ostensiblement toute référence républicaine...

Liste des révisions constitutionnelles


Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

Les révisions constitutionnelles de la Ve République :
  1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 - [États de la communauté]
  2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel]
  3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire]
  4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
  5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République]
  6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
  7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 - [Cour de justice de la République]
  8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 - [Droit d'asile]
  9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 - [Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum]
  10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale]
  11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
  12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
  13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 - [Cour Pénale Internationale]
  14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
  15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
  16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 - [Mandat d'arrêt européen]
  17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
  18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
  19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l'environnement]
  20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
  21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 - [Responsabilité du Président de la République]
  22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 - [Interdiction de la peine de mort]
  23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution - [Traité de Lisbonne]
  24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

Crédits : site du Conseil constitutionnel

Souvent Constitution varie... mais pas sous la présidence Hollande

3 jours après l'attentat du Bataclan en novembre 2015, le président Hollande propose aux parlementaires, réunis en Congrès, une réforme constitutionnelle envisageant la possibilité de déchoir de leur nationalité les Français binationaux qui participeraient à des attentats. Ce projet, si polémique, ne pourra être mené à son terme, députés et sénateurs ne parvenant pas à adopter un texte commun. En effet, la majorité de gauche à l'Assemblée souhaite étendre cette déchéance à tous les Français coupables d'actes terroristes (au nom du principe d'égalité) tandis que la majorité de droite du Sénat refuse cette extension et entend limiter la déchéance aux seuls binationaux (conformément à nos engagements internationaux et ce pour éviter des cas d'apatridie = situation dans laquelle un individu est privé de toute nationalité). Face à ce constat, le chef de l'Etat clôt les débats constitutionnels. Cet échec présidentiel est en outre symptomatique des divisions au sein de la gauche française, nombre d'élus et de sympathisants sont en effet hostiles à cette réforme et se détourneront définitivement du chef de l'Etat qui, en décembre 2016, renoncera à se porter de nouveau candidat. Ce renoncement n'est cependant pas le seul, tous les projets constitutionnels du président Hollande resteront lettre morte.

Précisons enfin que sous la présidence POMPIDOU, la Constitution était aussi restée inchangée, le président renonçant à l'instauration du quinquennat présidentiel pourtant adopté en termes identiques par les deux chambres. Ni Congrès ni référendum.

A méditer !

"Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante" affirmait Montesquieu,
a fortiori si elles sont constitutionnelles !

Jadis et bien avant Montesquieu, Ronsard conseillait au jeune Charles IX "Pensez longtemps devant que faire aucuns édits" . Or décidément le temps des juristes et des poètes diffèrent de celui des politiques...

 

La Constitution entre norme et symbole

Cet article a été présenté lors du Congrès de l'Association française de droit constitutionnel qui s'est déroulé à Paris, en 2009. Il a été publié par la suite.