Souvent Constitution varie... mais pas sous la présidence Hollande

3 jours après l'attentat du Bataclan en novembre 2015, le président Hollande propose aux parlementaires, réunis en Congrès, une réforme constitutionnelle envisageant la possibilité de déchoir de leur nationalité les Français binationaux qui participeraient à des attentats. Ce projet, si polémique, ne pourra être mené à son terme, députés et sénateurs ne parvenant pas à adopter un texte commun. En effet, la majorité de gauche à l'Assemblée souhaite étendre cette déchéance à tous les Français coupables d'actes terroristes (au nom du principe d'égalité) tandis que la majorité de droite du Sénat refuse cette extension et entend limiter la déchéance aux seuls binationaux (conformément à nos engagements internationaux et ce pour éviter des cas d'apatridie = situation dans laquelle un individu est privé de toute nationalité). Face à ce constat, le chef de l'Etat clôt les débats constitutionnels. Cet échec présidentiel est en outre symptomatique des divisions au sein de la gauche française, nombre d'élus et de sympathisants sont en effet hostiles à cette réforme et se détourneront définitivement du chef de l'Etat qui, en décembre 2016, renoncera à se porter de nouveau candidat. Ce renoncement n'est cependant pas le seul, tous les projets constitutionnels du président Hollande resteront également lettre morte.

La procédure de révision

L’ARTICLE 89
 
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
 
Cette procédure nécessite le contreseing ministériel ainsi que l'accord formel des 2 chambres. D'où le risque d'un blocage parlementaire...
 
A noter que la révision nécessite (si elle est finalisée par le parlement) une majorité dite qualifiée (60 % des suffrages exprimés du Congrès). Le président a cependant le choix : soit passer par l'approbation populaire soit passer par la voie parlementaire.

La procédure détournée de révision

L’ARTICLE 11
 
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. [surligné par nous].
 
C'est par le biais de l'article 11 que le général De Gaulle fit approuver par le peuple français l'élection du président de la République au suffrage universel direct. C'est également par cette voie que le général entreprit de réformer de nouveau la Constitution, en 1969. Cependant cette entreprise fut funeste pour sa présidence. Le non l'emporta et il démissionna.

M'enfin ! Le coup de sang de Gaston (Monnerville) au sujet de la réforme constitutionnelle de 1962

Gaston MONNERVILLE, 1er président du Sénat de la Ve République (1958-1968). Avocat et homme politique d'origine guyanaise, il fut dès 1974 membre du Conseil constitutionnel

Extraits du discours du président du Sénat, le 9 octobre 1962

Une réforme constitutionnelle est engagée, qui bouleverse les esprits. Depuis trois semaines environ, la situation politique est obscurcie par une équivoque qui trouble tous les Français; équivoque qui aurait pu, qui aurait dû être évitée car, dans un pays de démocratie, tout peut être résolu, lorsque les problèmes sont posés clairement; mais, pour cela, il faut observer le jeu naturel des institutions dans le sens de la justice et de la liberté.

Est-ce le cas aujourd'hui? Je ne le pense pas. Le jeu normal des institutions est faussé, la Constitution est violée ouvertement, le peuple est abusé.

Que la Constitution soit violée, nul doute ne subsiste plus à cet égard depuis qu'a été publié le projet de loi soumis au référendum, depuis qu'a été choisie la procédure non constitutionnelle de l'article 11, depuis que les juristes de France, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel - chacun le sait aujourd'hui - l'ayant examiné, l'ont condamné. Au surplus, comment ne pas remarquer que le texte publié au Journal officiel n'est même pas intitulé: « projet de loi constitutionnelle » ou « projet de loi portant révision de la Constitution », mais simplement « projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel ». C'est que ses auteurs savent parfaitement que, comme projet de loi tendant à une révision constitutionnelle, il ne peut pas être présenté sous le couvert de l'article 11 ; mais ils persévèrent néanmoins. Cela m'incite à considérer comme fondée - et j'appelle votre vigilance particulière là-dessus - la crainte maintes fois exprimée depuis quelques jours que ce texte, une fois voté par référendum, ne soit considéré par le pouvoir comme une loi ordinaire, bien qu'en fait elle aurait modifié la Constitution. Suite du discours

Cet avocat de formation ne manque pas d'arguments juridiques. En tant que président du Sénat, il a pu ainsi saisir le Conseil constitutionnel pour contrer le projet gaulliste. Or le Conseil ne se reconnaîtra pas compétent pour juger d'une loi votée finalement par le peuple français. c.f.infra

 

 

Réponse du Conseil constitutionnel à la saisine du président Monnerville

 

Extraits

2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ; [...]

Décide :

Article premier :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat.

 

L'intégralité de la décision n° 62-20 DC du 6 nov. 1962

« Le pouvoir constituant est souverain » Décision 1992-312 DC du 2 septembre 1992

EXTRAITS. « En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le traité n'est pas conforme à l'article 3 de la Constitution : 19. Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite » (souligné et surligné par nous)

Les limites aux révisions constitutionnelles selon les circonstances de temps et l'interdit absolu

  • Art. 7 in fine. Il ne peut être fait application […] de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
 
  • Selon la jurisprudence, la Constitution ne peut être amendée lorsque le président de la République exerce les pouvoirs de crise prévus à l’art. 16.
 
  • Art. 89 al. 4. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Cet interdit, déjà présent sous la IVe République, est une réponse au vote des pleins pouvoirs accordés au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.
 
  • Art. 89 in fine. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Cette disposition "superconstitutionnelle", c'est-à-dire intangible, est née sous la la IIIe République (loi constitutionnelle de 1884 qui consacre juridiquement la victoire des Républicains sur le camp monarchiste). Elle fut reprise par la IVe République. Cependant on peut se dire que la République n'est pas simplement l'absence de monarchie de type héréditaire, ne serait-elle pas en sus une entité comprenant un ensemble de valeurs parmi lesquelles : la liberté, l'égalité et la fraternité... ? Valeurs qui ont été balayées d'un revers de main par le régime de Vichy volontairement nommé Etat français, rejetant ainsi ostensiblement toute référence républicaine...

Liste des révisions constitutionnelles


Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

Les révisions constitutionnelles de la Ve République :
  1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 - [États de la communauté]
  2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel]
  3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire]
  4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
  5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République]
  6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
  7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 - [Cour de justice de la République]
  8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 - [Droit d'asile]
  9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 - [Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum]
  10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale]
  11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
  12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
  13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 - [Cour Pénale Internationale]
  14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
  15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
  16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 - [Mandat d'arrêt européen]
  17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
  18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
  19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l'environnement]
  20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
  21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 - [Responsabilité du Président de la République]
  22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 - [Interdiction de la peine de mort]
  23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution - [Traité de Lisbonne]
  24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

Crédits : site du Conseil constitutionnel

Le projet de la 25e loi constitutionnelle (suite aux attentats de nov. 2015)

Constitution et état d'urgence par Plantu

 

N° 3381

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2015.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de protection de la Nation.

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François HOLLANDE,

Président de la République,

par M. Manuel VALLS,
Premier ministre,

et par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a été durement frappée par de lâches attentats. 130 personnes sont mortes. Des centaines sont blessées, parfois à jamais. Pour faire face au risque terroriste, le Président de la République a, sur la proposition du Premier ministre, immédiatement déclaré l’état d’urgence. Le Parlement l’a de manière quasi unanime prolongé pour trois mois.

Cette première réponse a été donnée dans le respect du cadre actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci n’offre aujourd’hui que deux régimes particuliers pour le temps de crise.

D’une part, l’article 16 implique que « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » soit « interrompu ». Le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances afin d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

D’autre part, l’article 36 de la Constitution régit l’état de siège. Celui-ci est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, diverses compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.

Aucun de ces deux régimes n’est, à l’évidence, adapté à la situation que la France affronte actuellement. Pour combattre efficacement le terrorisme, comme l’État se doit de le faire, l’ensemble des responsables politiques ont voulu que soit mis en œuvre et prorogé l’état d’urgence dans les conditions prévues par la loi du 20 novembre 2015, qui a actualisé, soixante ans après son adoption, la loi du 3 avril 1955. Toutefois, faute de fondement constitutionnel, cette actualisation est restée partielle. Un tel fondement est en effet nécessaire pour moderniser ce régime dans des conditions telles que les forces de police et de gendarmerie puissent mettre en œuvre, sous le contrôle du juge, les moyens propres à lutter contre les menaces de radicalisation violente et de terrorisme. Le nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence, qui est l’objet du premier article du présent projet de loi constitutionnelle, fournit le cadre de ce régime juridique.

D’une part il fixe les conditions d’engagement de ce régime civil de crise. L’inscription dans la Constitution de ces conditions donne la garantie la plus haute que, sous le choc de circonstances, la loi ordinaire ne pourra pas étendre les conditions d’ouverture de l’état d’urgence. Ce régime ne peut, en effet, que rester exceptionnel. La démocratie ne combat pas ceux qui nient ses valeurs en y renonçant.

En gravant dans le marbre de la Constitution les conditions de déclenchement de l’état d’urgence, le présent projet de loi constitutionnelle ne propose pas de les élargir et reprend simplement les termes de l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Son déclenchement reste le fait d’un décret en conseil des ministres « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

D’autre part, le nouvel article 36-1 précise le double rôle du Parlement. Celui-ci est seul compétent pour proroger l’état d’urgence. En outre, il lui revient de voter la loi comprenant les outils renouvelés qui peuvent être mis en œuvre durant l’application de l’état d’urgence.

Cette constitutionnalisation de l’état d’urgence est nécessaire pour compléter les moyens d’action des forces de sécurité sous le contrôle du juge. Certes, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a d’incompatibilité de principe ni entre la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et la Constitution (CE, 21 nov. 2005, n° 287217), ni entre cette loi et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 15 (CE Ass., 24 mars 2006, n°s 286834 et 278218). Mais les mesures que cette loi, même modifiée, permet de prendre pour faire face à des circonstances exceptionnelles sont limitées par l’absence de fondement constitutionnel de l’état d’urgence. Le nouvel article 36-1 de la Constitution donne ainsi une base constitutionnelle à des mesures qui pourront, si le Parlement le décide, être introduites dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Les mesures administratives susceptibles d’accroître l’efficacité du dispositif mis en place pour faire face au péril et aux évènements ayant conduit à l’état d’urgence sont variées :

– contrôle d’identité sans nécessité de justifier de circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public comme l’exige en temps normal le Conseil constitutionnel (n° 93-323 DC du 5 août 1993) et, le cas échéant, visite des véhicules, avec ouverture des coffres ;

– retenue administrative, sans autorisation préalable, de la personne présente dans le domicile ou le lieu faisant l’objet d’une perquisition administrative ;

– saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives, alors que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 n’a prévu, outre la saisie d’armes, que l’accès aux systèmes informatiques et leur copie.

Les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront placées sous le contrôle du juge administratif sauf à relever du domaine réservé au juge judiciaire par l’article 66 de la Constitution. Ainsi, le législateur pourra prévoir des mesures restrictives de liberté (escorte jusqu’au lieu d’assignation à résidence, retenue au début de la perquisition…) ou des mesures conciliant l’article 36-1 avec la liberté d’aller et venir (assignation à résidence…). Ces mesures non privatives de liberté, qui ont pour objet de prévenir les atteintes à la sécurité et à l’ordre publics, n’ont pas à être placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.

En second lieu, l’article 36-1 organise la fin de l’état d’urgence. Il prévoit, comme le faisait l’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être faite que par la loi qui devra en fixer la durée, de sorte que si les conditions de fond de l’état d’urgence sont toujours remplies, une nouvelle prorogation par la loi sera immédiatement possible. Il reviendra au Parlement d’en décider au cas par cas.

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle poursuit la même finalité que l’article 1er de protéger la Nation. Il insère, à l’article 34 de la Constitution, une disposition permettant de déchoir de la nationalité française une personne qui, née française et ayant également une autre nationalité, aura été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Le 1° de l’article 25 du code civil réserve actuellement cette sanction aux personnes qui, ayant également une autre nationalité, ont obtenu la qualité de Français par acquisition. Prévoir une sanction identique à l’encontre d’un binational né Français impose de modifier la Constitution ce qui va permettre de rapprocher les règles ainsi applicables à toutes ces personnes.

En premier lieu, les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu’est la déchéance de nationalité au cas d’un binational devenu français. Il en d’abord été ainsi avec la loi du 7 avril 1915 puis avec la loi du 10 août 1927 ainsi qu’avec le décret-loi du 12 novembre 1938. Pour des personnes nées françaises, les lois républicaines n’ont jamais retenu la possibilité d’une déchéance de nationalité mais seulement d’une perte de nationalité alors que cette perte résulte normalement d’un acte volontaire ou d’une situation de fait et non d’une sanction. Ainsi toutes les caractéristiques dégagées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sont réunies pour qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si elle possède une autre nationalité.

En deuxième lieu, dans sa décision n° 2015-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l’atteinte à une situation légalement acquise : « en fixant les conditions dans lesquelles l’acquisition de la nationalité peut être remise en cause, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise ». Ce raisonnement n’apparaît pas transposable pour la déchéance de la nationalité d’origine qui constitue une atteinte à une situation légalement acquise. La nationalité française attribuée dès la naissance confère en effet à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excédant ce qu’autorise la Constitution.

Sanctionner pour certains de ses actes une personne née française en prévoyant la possibilité de la déchoir de notre nationalité impose ainsi de modifier notre Constitution. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement alors que la nationalité est, pour une personne née française, un attribut essentiel ? Mais il s’agit pour la communauté nationale de pouvoir décider de sanctionner ceux qui par leurs comportements visent à détruire le lien social. Il en va fondamentalement ainsi pour ceux qui commettent des actes de terrorisme et frappent aveuglément des victimes innocentes, en niant le respect dû à la vie humaine et les valeurs qui sont le fondement de notre Nation. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis du 11 décembre 2015, ceci « répond à un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d’infractions si graves qu’ils ne méritent plus d’appartenir à la communauté nationale ».

L’élargissement des cas de déchéance de nationalité française contribuera en outre à renforcer la protection de la société française, en permettant notamment de procéder à l’éloignement durable du territoire de la République, par la voie de l’expulsion, des personnes dont le caractère dangereux est avéré par la condamnation définitive dont elles ont fait l’objet et à interdire leur retour sur le territoire.

En permettant de déchoir de leur nationalité française certaines personnes nées françaises, la nouvelle disposition constitutionnelle est sans incidence sur les dispositions du code civil actuellement applicables en matière de de déchéance de nationalité française, qui s’appliquent aux personnes ayant acquis la qualité de Français en cas de condamnation pour crime ou délit en matière de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

En revanche, seules les infractions criminelles les plus graves peuvent justifier une sanction telle que la déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de Français de naissance. L’article 2 limite ainsi le champ d’application de cette sanction aux crimes constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Il appartiendra au législateur, comme l’indique l’insertion de la nouvelle disposition à l’article 34 de la Constitution, de préciser quelles sont les infractions qui répondent à cette qualification, étant entendu qu’il ne pourrait s’agir que de crimes en matière de terrorisme et, éventuellement, des crimes les plus graves en matière d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La notion de personnes « nées françaises », pour l’application de la sanction de la déchéance de nationalité prévue par les nouvelles dispositions constitutionnelles, inclut tant les personnes auxquelles la nationalité français a été attribuée par filiation, naturelle ou adoptive, que celles qui l’ont obtenue du fait de leur naissance en France, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code civil.

Enfin, la déchéance de la nationalité française ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

Donner à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République, est attendu par tous les Français. Pour cela, une modification de la Constitution est aujourd’hui nécessaire. Tous les Français doivent pouvoir se rassembler autour de cette ambition partagée.


PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l’article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, et en tant que de besoin, par la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1er

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

« Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.

« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »

Article 2

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

Fait à Paris, le 23 décembre 2015.

Signé : François HOLLANDE

 

Par le Président de la République :
Le Premier ministre


Signé :
Manuel VALLS

 

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice


Signé :
Christiane TAUBIRA


© Assemblée nationale

 

La déchéance de nationalité selon Plantu

 

 

Faut-il constitutionnaliser la déchéance de nationalité ?

 

Faut-il constitutionnaliser l'état d'urgence?

 

Le moins que l'on puisse dire est que les constitutionnalistes et autres juristes praticiens du droit sont très sceptiques quant à la pertinence juridique de cette réforme qui mêle état d'urgence et déchéance de nationalité !

Soulignons également que le projet de loi constitutionnelle peut être certes amendé, mais il n'y aura qu'une seule loi constitutionnelle. En effet, le projet sera présenté d'un seul bloc devant le Congrès (si bien sûr il est adopté en termes identiques par les 2 chambres lors de séances distinctes). En d'autres termes, un parlementaire qui pourrait être favorable à l'inscription de l'état d'urgence mais opposé à la déchéance de nationalité est confronté à un dilemne...La révision approuvée par le Congrès c'est en quelque sorte un menu du jour imposé et non un plat de résistance à la carte. C'est l'une des aberrations de notre système institutionnel.

 POUR FINIR, TERMINONS PAR DE SAGES MAXIMES

"Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante" affirmait Montesquieu,
a fortiori si elles sont constitutionnelles !

Jadis et bien avant Montesquieu, Ronsard conseillait au jeune Charles IX "Pensez longtemps devant que faire aucuns édits" . Or décidément le temps des juristes et des poètes diffèrent de celui des politiques...

 

Une réforme controversée finalement abandonnée

Au final, la réforme prônée par le président Hollande est abandonnée par son initiateur. Les divergences entre l'Assemblée, majoritairement de gauche mais restée très divisée sur la nécessité de constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de nationalité, et le Sénat, majoritairement de droite, désireux de limiter la déchéance aux seuls binationaux, auront donc raison d'une réforme en réalité inutile. Il revient donc toujours à la loi d'encadrer l'état d'urgence et de déterminer, sous quelles conditions, il est envisageable de déchoir un Français de sa nationalité (voir en ce sens le code civil).

 

Abandon de la réforme, droite et gauche se renvoient la balle (Le Figaro)

La Constitution entre norme et symbole

Cet article a été présenté lors du Congrès de l'Association française de droit constitutionnel qui s'est déroulé à Paris, en 2009. Il a été publié par la suite.