Le décret du "semi-confinement" et autres

Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Election présidentielle (quelques modifications dans son organisation)

Voilà les potentiels candidats prévenus. Caricature parue au JDD

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du PR

Qu'est-ce que cela change ?

Précisions quant à la convocation des électeurs (décret ou non décret)

« -Lorsque l'élection du PR a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution [20 jours au moins et 35 au + avant l'expiration du mandat présidentiel], les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
« En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret. »

Le vote des détenus possible par correspondance

Les personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du président de la République (à rapprocher de la loi n°2020-1461 du 29 décembre 2020, article 112)

Amélioration de l'accès à la propagande électorale des électeurs handicapés

"Les candidats veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations...".

Extension de la liste des parrains potentiels

Les membres de l'exécutif corse, martiniquais s'ajoutent notamment à la longue liste des élus pouvant soutenir une candidature à l'élection présidentielle.

Nouvelles obligations financières (dématérialisation)

Les candidats devront émettre un reçu dématérialisé à la Commission nationale des comptes de campagne de chaque don perçu pour soutenir leur campagne et faire de même s'agissant de leur compte de campagne

Nouvelle obligation pesant sur les éditeurs de sondage

Pour la prochaine élection, "toute publication ou diffusion de sondage, au sens de l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé"

 

 

Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021- Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République - Conformité - déclassement organique

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

 

 Crédits : Conseil constitutionnel

"

- les dispositions de cette loi organique prévoyant que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ;

- l'ajout aux catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République du président du conseil exécutif de Corse et du président du conseil exécutif de Martinique, ainsi que des vice-présidents des conseils consulaires ;

- les dispositions organiques fixant les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République ;

- l'obligation faite aux candidats, pour la prochaine élection présidentielle, d'une part, d'éditer un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et, d'autre part, de déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice ;

- l'obligation, pour la prochaine élection du Président de la République, d'accompagner toute publication ou diffusion de sondage des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous leur responsabilité".

QPC- procédure pénale/CJR/4 mars 2021

Edouard Balladur et François lors d'une audience de la Cour de justice de la République

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 - Communiqué de presse (non conformité totale -effet différé) Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate 

Affaire de Karachi : Edouard Balladur relaxé, François Léotard condamné à deux ans de prison avec sursis (Le Monde)

La loi prorogeant l'EUS

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire vient d'être publiée au J.O (le 16 février 2021)

Explication de textes

Sanction contre un député pour injure envers l'une de ses collègues

Puisque dans cette lamentable affaire il est question de poisson...

Le député LRM Pierre Henriet sanctionné pour « insulte sexiste » à l’Assemblée nationale (Le Monde avec l'AFP) soit une amputation de 25 % de sa prochaine indemnité.

Où il est de bon ton de ne plus traiter une députée de "poisonnière", de "dinde"... et autres joyeusetés

Vidéo de l'incident

 

Pour info, la loi prorogeant l'EUS vient d'être adoptée définitivement par l'AN.

Une décision QPC qui fera date

Après sa décision 2020-872 QPC du 15 janvier dernier, le Conseil constitutionnel administre un cours de droit au gouvernement.

Nouveau revers pour l'exécutif en ce qui concerne sa politique pénale en temps de crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d'une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'EUS.

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
 
 

Où l'on reparle d'une révision constitutionnelle et d'un référendum

Le PR prend un risque politique. Le Sénat acceptera-t-il de voter un texte identique à celui de l'AN, en vue de cette réforme (voir article 89 C°) ? Dessin de presse de Kak.

Le compte-rendu du CDM du 20 janvier 2021 =

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Ce projet de loi constitutionnelle constitue la traduction de l’engagement du Président de la République de mettre en oeuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles.

Les Français ont depuis longtemps exprimé leur inquiétude face au changement climatique et à la nécessité d’agir davantage pour la protection de l’environnement, notamment à l’occasion du Grand débat national.

Face à ce défi majeur de notre temps, la Constitution doit traduire l’engagement de la Nation d’y faire face.

Si la préservation de l’environnement figurait déjà dans notre bloc de constitutionnalité depuis 2005 avec la Charte de l’environnement, son inscription à l’article 1er de la Constitution renforcera sa place dans la loi fondamentale tout comme dans la conciliation de ce principe avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, et marque la volonté des pouvoirs publics d’agir positivement.

Le projet de loi constitutionnelle comporte ainsi un article unique qui inscrit à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Conformément à l’engagement du Président de la République, cette révision de la Constitution sera soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.

L'édito politique de Thomas Legrand (France Inter)

Le projet de l'exécutif, déposé à l'AN

Pour suivre la procédure sur viepublique.fr

Adoption en 1e lecture de l'AN d'un projet de loi organique relatif à l'organisation de l'élection présidentielle

Pour en savoir plus :

L’Assemblée nationale retouche les modalités de la présidentielle de 2022 (Le Monde)

Attention la loi n'est pas encore définitivement adoptée ! Affaire à suivre...

Tiens la CJR ! Toujours là ?!

L'ancien ministre de la défense, F. Léotard et l'ancien PM, E. Balladur (en 1994/AFP) sont jugés par la CJR depuis le 20 janvier 2021 (25 ans après les faits qui lui sont reprochés)

Volet financier de l'affaire Karachi : un procès "historique" devant une Cour de justice de la République "totalement archaïque", critique un pénaliste

Edouard Balladur devant la justice pour le financement de sa campagne de 1995

CJR et la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Un documentaire hautement recommandable

Documentaire de 52' très pédagogique et éclairant pour comprendre l'esprit de nos institutions héritées du général de Gaulle.

De Gaulle, le monarque et le Parlement (Public Sénat)

Une réforme du CESE dont on parle peu...

Une décision intéressant les pénalistes

Salle d'audience utilisant la visioconférence.

Justice: le recours illimité à la visioconférence censuré par le Conseil constitutionnel

Paris - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'ordonnance gouvernementale permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties. (AFP)

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Non conformité totale
 

 

Meilleurs voeux 2021

Amphi d'Epinal lors de la remise de prix

Chers tous,

Au mois de janvier, il est de coutume de souhaiter une bonne et joyeuse année.

Je vous souhaite évidemment le meilleur pour vous et vos proches, mais qu'il me soit permis en ces circonstances particulières de nous souhaiter (enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs et techniques), des amphis à nouveau bondés de jeunes gens, comme on peut le voir sur cette photographie de Vosges Matin.

J'espère ainsi vous revoir très prochainement, depuis ma chaire, en chair et en os, enfin démasqués et de nouveau souriants, débarrassés de ce fichu virus ! Que cette année 2021, soit le retour à une vie universitaire normale, faite de transmissions, de rencontres et d'échanges (non virtuels).

Bien sincèrement,

Elodie DERDAELE.

Liste des conférences

Voici les 16 thèmes abordés au cours du semestre consacré à la Ve République, en cliquant sur les liens vous accéderez aux différentes rubriques de ce site...

1. Les révisions

2. Les modes de démocratie directe  

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

3. Le statut présidentiel

4. Les pouvoirs présidentiels

5. La prépondérance présidentielle

LE GOUVERNEMENT

6. Le gouvernement et le Premier ministre

7. Le domaine réglementaire et les ordonnances

LE PARLEMENT

8. Les parlementaires

9. L'organisation des deux chambres

10. Le domaine de la loi et des résolutions

11 & 12. La procédure législative

13. Le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques  

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

14. Présentation générale du Conseil constitutionnel

15. Le contrôle de constitutionnalité (DC/QPC)

16. Les droits & libertés au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Précisons pour les étudiants que le site, bien que non exhaustif, est plus complet que le cours. Or ce qui compte pour les examens ce sont bien les cours dispensés en amphithéâtre ainsi que les travaux dirigés. Toutefois cela ne les empêche pas d'approfondir leurs connaissances à travers les manuels, les revues et ce site... Il est fait pour cela.  

MENTIONS LEGALES webmaster : Elodie DERDAELE, 13 Place Carnot (Faculté de droit), 54 035 NANCY cedex 03 54 50 44 00 Hébergeur : 123siteweb.fr Toldbodgade 31, 3.tv 1253 Copenhague K. n° TVA DK33387164 Détenue par SimpleSite ApS TVA DK10079861         

Avant-propos

Une de la presse régionale faisant état du vote massif du peuple français en faveur de la Constitution de 1958 (Ve République)

Ce site est un support de cours dispensé à la Faculté de droit de Nancy à Epinal afin de rendre plus interactif l'apprentissage des institutions de la Ve République. De fait, il est accessible à tous et gratuit.

Pour comprendre la philosophie de ce labeur, je reprendrai la préconisation du grand savant que fut Jean Rostand, lorsque celui rendit hommage à Edouard Herriot à l'occasion de son intronisation à l'Académie française, laquelle résume parfaitement la tâche honorable de tout pédagogue, de l'instituteur de maternelle à l'universitaire :

 

"Dans l’enseignement qu’on distribuera aux jeunes citoyens, s’interdire toute pensée confessionnelle ou philosophique, former les esprits sans les conformer, les enrichir sans les endoctriner, les armer sans les enrôler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les séduire au vrai pour les amener à leur propre vérité, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire qu’est la ressemblance".

C'est dans cet esprit que ce site a été créé, quant à la forme, elle m'est personnelle. Elle se résume à cette maxime : "faire les choses sérieusement, sans se prendre au sérieux". Aussi ai-je pris quelques libertés de ton et d'expression que m'autorise le statut d'enseignant-chercheur, lui même consacré par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi forte de cette liberté constitutionnelle qui m'est accordée et en vertu des traditions universitaires que je m'exprime.

 

Ceci étant dit, comme les étudiants, ce site reste perpétuellement en cours de formation. Je vous sais ainsi gré de votre bienveillante compréhension !

 

Elodie DERDAELE, MCF de droit public à l'Université de Lorraine, membre de l'IRENEE.

Accès direct à la Constitution

 

 

 

 

 

Bien cordialement,

DERDAELE Elodie