Droit constitutionnel (2)
Elodie DERDAELE, maître de conférences de droit public, Université de Lorraine, IRENEE
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Actualités juridiques du 31 juillet au 7 août 2020 (présentation antéchronologique)

L'essentiel de l'actualité :

LEGITHEQUE

REGLEMENTATIONS "COVID" (sélection)

  • 01 AOUT (prorogation de la prise en charge intégrale d'une consultation par l'assurance maladie au bénéfice des personnes vulnérables)
  • Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  • 31 JUILLET (les préfets peuvent imposer le port du masque hors habitation lorsque les circonstances locales l'exigent)
  • Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CONSEIL D'ETAT

 

 

Mais où va le monde ?

Gaston Lagaffe du regretté Franquin.

Je me  croyais libérée et non. A 10 h 30, je reçois par courriel le Journal officiel ! Je vois que l'administration prend ses aises ! Bon je regarde vite fait ce qu'il y a à glaner d'intéressant !

10 h 50. Retour d'antenne

Après étude du JO, je comprends mieux. 339 textes ! L'administration fourgue tout ce qui lui reste sur les bras.

Information principale, c'est le remue-ménage, voire le jeu des chaises musicales, à la préfectorale ! Si vous êtes intéressé, voyez directement le J.O du jour.

Sinon, petite sélection

  • ENVIRONNEMENT
  • Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  • SOCIAL
  • Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  • Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  • Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  • Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  • DROIT DES ETRANGERS
  • Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
  • BOURSES UNIVERSITAIRES
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021
  • Arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021
  • SNU
  • Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
  • REUNION/DELIBERATION
  • Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Objet : prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication).

11 h 13, fin d'antenne.

30 juillet

Comme le 3e président de la Ve République, et actuel membre du Conseil constitutionnel, je vous dis "au revoir". Admirez en prime le joli bouquet, cadeau !

Bonjour à tous,

Pas de Journal officiel, aujourd'hui. Les ministères prennent leur quartier d'été, les assemblées tirent le rideau pour reprendre leurs activités, début octobre. Cependant en guise de devoir estival, vous pourrez compulser ces documents et si le coeur vous en dit (ou si vous n'avez - vraiment mais vraiment pas autre chose à faire) rédigez une note de synthèse à partir de ces documents :

Pour vous faire sourire, je ne peux m'empêcher de vous envoyer vers l'excellent blog, de mon confrère pénaliste, J.-B. Thierry et ses perles relevées dans ses copies.

Je vous remercie de l'attention portée à ce site. Lecteurs, j'ignore qui vous êtes. Peut-être, êtes vous étudiant (ce serait merveilleux), collègue (pourquoi pas), administratif ou candidat à un concours de la fonction publique (j'espère que cela leur aura été utile) ou tout bonnement un citoyen désireux de connaître davantage, leurs droits, leurs institutions et leurs rouages (là, j'en serais ravie).Vous pouvez m'écrire à l'adresse suivante : elodie.derdaele@univ-lorraine.fr pour me faire part de vos observations et de vos interrogations.

J'ai débuté cette page quotidienne ou quasi-quotidienne pour vous informer au regard des enjeux de la crise sanitaire. Je pense en conscience avoir honoré mon engagement. Désormais, je me contenterai d'une veille ponctuelle. Je publierai donc au fil de l'eau (exemple, les décisions du Conseil constitutionnel...).

Je vous souhaite enfin de bonnes vacances (de bonnes reprises, si vous reprenez le turbin). Portez-vous bien, reposez-vous car  la rentrée risque d'être Rock'n Roll.

Et comme disait Valéry, en mai 81, AU REVOIR !

 

29 juillet

Gisèle Halimi. Une icône du barreau et grande militante de la cause des femmes s'est éteinte, hier, à l'âge de 93 ans. Dessin : Fred Sochard

Bonjour à tous,

Hommage à Gisèle Halimi

Social, la réglementation relative aux travailleurs détachés évolue

A noter également que :

RUBRIQUE EN VRAC

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • GARANTIE D'ETAT
  • Arrêté du 27 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Parts Europe SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (25 millions d'€)
  • SOUTIEN AUX PME (Wallis et Futuna)
  • Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  • FORMATION PROFESSIONNELLE (maritime)
  • Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l'épidémie de covid-19
  • EXAMENS
  • Arrêté du 21 juillet 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  • CONTROLE DES ERP
  • Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
  • CARRIERES UNIVERSITAIRES (commission nationale et téléconférence...)
  • Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
  • MUTUALITE AGRICOLE (vote par correspondance)
  • Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020
  • TRAVAIL TEMPORAIRE
  • Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

C'est tout pour aujourd'hui, à demain !

 

 

 

 

28 juillet

La session extraordinaire du Parlement s'achève sur la discussion d'une loi ouvrant la PMA pour toutes. Dessin de Plantu.

Bonjour à tous,

Une loi bioéthique ouvrant la PMA pour toutes en gestation

Saisine du Conseil constitutionnel

Signalons que le président de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

AU JO DE CE JOUR

Une loi concernant la Nouvelle-Calédonie, publiée

La successeure de Laurence Tubiana désignée à la tête du Conseil scientifique de l'ADEME

  • Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination de la présidente du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Des délibérations de la CNIL sur des référentiels ayant trait à des informations de santé

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • AMENAGEMENTS POST EUS (diverses mesures amendant le décret post EUS)
  • Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (dérogations préfectorales/distanciation dans les établissements d'enseignement/achats des médicaments/sort des voyageurs au regard de leur provenance...)
  • GARANTIE D'ETAT
  • Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (65 millions)
  • AIDE A UNE ENTREPRISE (prêts d'Etat)
  • Arrêté du 10 juillet 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DUNCHA FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19 (384 000  €)

RUBRIQUE EN VRAC

C'est tout pour aujourd'hui, à demain !

27 juillet

Les 6 novices dans les fonctions gouvernementales. Au total 3 députés LaRem, 2 députés MoDem et le sherpa (conseiller diplomatique) du président Macron. 2 secrétaires d'Etat, C. Dubos et B. Poirson ne sont pas reconduites et retournent à l'Assemblée. Crédits : Ouest France

Bonjour à tous,

Le gouvernement (pléthorique, 43 membres) est enfin au complet (pas d'os pour le jeune porte-parole) :

Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du Premier ministre :
Mme Sophie CLUZEL, chargée des personnes handicapées (reconduite) ;
- Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie (reconduit) ;
M. Clément BEAUNE, chargé des affaires européennes ;
- Auprès de la ministre de la transition écologique :
Mme Bérangère ABBA, chargée de la biodiversité ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Mme Nathalie ELIMAS, chargée de l'éducation prioritaire ;
Mme Sarah EL HAIRY, chargée de la jeunesse et de l'engagement ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Cédric O, chargé de la transition numérique et des communications électroniques (reconduit);
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance :
Mme Olivia GREGOIRE, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable ;
- Auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion :
M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites et de la santé au travail (reconduit);
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Joël GIRAUD, chargé de la ruralité ;
- Auprès du ministre des solidarités et de la santé :
M. Adrien TAQUET, chargé de l'enfance et des familles (reconduit).

 

C'est tout pour aujourd'hui, à demain !

26 juillet

Le suspense continue. Qui va rejoindre la "photo" de groupe ministériel ?
Dessin : Placide (Chalon.tv)

Bonjour à tous,

Je serai très brève en ce dimanche (toujours pas de nominations gouvernementales)

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • TENUES DE PROTECTION (TVA réduite)
  • Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • CHOMAGE PARTIEL
  • Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part
  • REVENUS DE REMPLACEMENT (intermittents du spectacle et autres...)
  • Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  • FORMATION PROFESSIONNELLE (conducteurs)
  • Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
  • REPORTS
  • Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ouvert par arrêté du 30 décembre 2019
  • Arrêté du 22 juillet 2020 portant report du calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2020
  • Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier de l'épreuve d'admission à l'examen professionnel ouvert par arrêté du 12 février 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  • Arrêté du 6 juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur ouvert par arrêté du 30 janvier 2020
  • C'est tout pour aujourd'hui, à bientôt (logiquement pas de J.O demain)

25 juillet

Le Premier ministre laisse entendre que les voyageurs en provenance de 16 pays devraient prochainement subir un test obligatoire.
Dessin : X. DELUCQ

Bonjour à tous, 

Une loi contre les abus du démarchage téléphonique

Le Journal officiel, comme les jours précédents, fait également état des nominations au sein des cabinets ministériels ainsi que des délégations de signature. A ce sujet, la presse se fait l'écho des difficultés du Garde des Sceaux.

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J.O DU 24 JUILLET (rattrapage)

  • OBSERVATOIRE DE LA HAINE EN LIGNE (rescapé de la loi Avia censurée pour partie par le Conseil constitutionne)
  • Décision n° 2020-435 du 8 juillet 2020 relative à la composition et aux missions de l'observatoire de la haine en ligne
  • DDD
  • Décision n° 2020-83 du 5 juin 2020 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits
  • CONCOURS (report Covid)
  • Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • TESTS (extension des personnes habilitées à les réaliser) + MASQUES GRATUITS (distribution)
  • Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (entrée en vigueur immédiat/Notice :  Considérant, dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les infirmiers diplômés d'Etat à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ; qu'il y a lieu, également, de permettre, sous certaines conditions, à des étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie, à des aides-soignants, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers, aux marins-pompiers et aux secouristes des associations agréées de sécurité civile titulaires d'une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ;
    Considérant que l'élargissement des obligations de port du masque dans les lieux clos est de nature à soulever des difficultés pour les publics vulnérables ; qu'il y a lieu en conséquence d'en assurer une distribution gratuite par voie postale aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide à la complémentaire santé, et de l'aide médicale d'Etat pour des motifs de santé publique ; que cette distribution nécessite la création d'un traitement de données à cette fin sous la responsabilité de la direction générale de la santé).
  • GELS HYDRO-ALCOOLIQUES (exonération de droits)
  • Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain
  • CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES EPCI (téléconférence)
  • Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • MARCHES PUBLICS (rectificatif)
  • Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires (rectificatif)
  • REPORT
  • Arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 portant report du calendrier des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe ouvert au titre de l'année 2020

C'est tout pour aujourd'hui, à demain !

 

24 juillet

Bonjour à tous, 

N'ayant rien trouvé de bien significatif dans le JO du jour, je vous propose de nous retrouver demain.

D'ici là, passez une agréable journée ! 

23 juillet, J + 12 de la "sortie EUS"

Claire Hédon, la nouvelle Défenseure des droits, lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée. Après avoir été toubonistes, serons-nous hédonistes ?
Crédit photo : (AURELIEN MORISSARD / MAXPPP)

Bonjour à tous, 

Le Journal officiel est marqué par d'importantes nominations (à défaut de nominations gouvernementales et d'os à distribuer au "jeune Gabriel")...

La nouvelle DDD

Après Dominique Baudis, puis Jacques Toubon, Claire Hédon devient la 3e défenseure des droits. Après ses auditions auprès des commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, elle vient d'être officiellement nommée par décret présidentiel :

France Televisions (Ernotte saison 2)

Delphine Ernotte est reconduite pour un mandat de 5 ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la tête de France Télévisions

Reconversion

L'ancien secrétaire général du gouvernement (et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel), Marc Guillaume devient préfet hors classe de la région IdF (un bel os à ronger selon la terminologie gouvernementale)

  • Décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc)

RUBRIQUE EN VRAC

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • FORMATION PROFESSIONNELLE
  • Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle (Notice : le texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds. Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires).
  • MARCHES PUBLICS
  • Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
  • GARANTIES D'ETAT
  • Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt octroyé à la société Beneteau SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (120 millions d'€)
  • Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (140 milions d'€)
  • Arrêté du 20 juillet 2020 Accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Bred Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (240 millions)
  • CODE DU SPORT (Jeux olympiques et paralympiques)
  • Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 (Objet : permettre l'adaptation de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) relatives aux mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à la délégation des disciplines sportives et à l'agrément des centres de formation pour faire face à l'épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021).
  • DISTRIBUTION DE LA PRESSE ECRITE (Presstalis)
  • Décision n° 2020-0683-RDPI du 19 juin 2020 octroyant à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse
  • FORMATION
  • Arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  • Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  • EXAMEN PROFESSIONNEL (Caisse des dépôts...)
  • Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par arrêté du 9 décembre 2019
  • C'est tout pour aujourd'hui ! A demain...

 

22 juillet, J + 11 de la "sortie EUS"

La seconde vague... de Cours criminelles. Nous le savions, la gestion de la crise sanitaire est souvent prétexte à accélérer la mutation de nos institutions. Aujourd'hui, le JO annonce la création de 6 Cours criminelles expérimentales, après la première vague de 2019 portant création de 9 Cours criminelles départementales. Ici photographie de la Cour criminelle du Calvados en septembre 2019. Stéphane Geufroi/PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP

Bonjour à tous,

L'Education nationale a adopté une seconde circulaire organisant la rentrée afin d'envisager les solutions à même de parer un rebond épidémique. 2 hypothèses sont envisagées dont la seconde relative à la fermeture des établissements scolaires. Espérons que ce travail d'anticipation se révèlera vain.

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

  • CHOMAGES PARTIELS (cotisations)
  • Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
  • COURS CRIMINELLES (Isère ; Haute-Garonne ; Loire-Atlantique ; Val-d'Oise ; Guadeloupe et Guyane).
  • Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements (Notice : afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a porté de dix à dix-huit le nombre de départements pouvant faire l'objet de cette expérimentation. Les arrêtés du 25 avril 2019 et du 2 mars 2020 ont déjà prévu cette expérimentation dans neuf départements. Le présent arrêté étend l'expérimentation dans six nouveaux départements). On vous explique les cours criminelles, qui vont juger des crimes sans jurys populaires (France Info)
  • FORMATION DES JUGES JUDICIAIRES
  • Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Objet : dispense de l'obligation de formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire pour l'année 2020 ; prolongation du délai dans lequel peuvent être suivies les formations à la prise de fonctions ; possibilité pour le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature d'autoriser la poursuite ou le renouvellement de scolarité d'un auditeur de justice).
  • ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (dérogation)
  • Arrêté du 10 juillet 2020 portant adaptation du calendrier de la commission de dérogation prévue à l'article R. 632-5 du code de l'éducation au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

C'est tout pour aujourd'hui, les parlementaires ont encore quelques jours pour mener à bien leurs travaux législatifs et de contrôle du gouvernement tandis que nous sommes toujours en attente des secrétaires d'Etat ! A demain !

21 juillet, J + 10 de "la sortie de l'EUS"

Finalement si, même le leader néerlandais, fer de lance de la frugalité des pays du Nord de l'Europe, a fini par entendre et à accepter un compromis.
Dessin Kak inspiré de Van Gogh.

Bonjour à tous,

"Habemus Pactam"

L'actualité du jour est bien évidemment l'accord que l'on peut qualifier, sans trop d'exagération, "d'historique" entre les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l'Union européenne. Dans la perspective d'une relance économique post-covid, les Etats, réunis au sein du Conseil européen, adoptent une dette commune, au prix de 4 journées d'âpres négociations et compromis.

RUBRIQUE EN VRAC

J.O. DU JOUR (Spécial Covid)

  • FORMATION DE SANTE
  • Arrêté du 2 juillet 2020 relatif aux aménagements des formations de santé et aux modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

C'est tout pour aujourd'hui, et toujours pas de secrétaires d'Etat en vue ! A demain.

20 juillet, J + 9 de la "sortie de l'EUS"

Caricature d'Alex.
A noter que le non port du masque est passible d'une amende de 135 €.

Bonjour à tous,

Pas de J.O le lundi. IMPORTANTE PRECISION, LE DECRET GENERALISANT LE PORT DU MASQUE (pour les 11 ans et plus) DANS LES LIEUX CLOS EST BIEN PARU (samedi 18 juillet).

SOURCE GOUVERNEMENTALE

Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l’arrêté du 25 juin 1980) :

 (L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

 (N) Restaurants et débits de boissons ;

 (O) Hôtels et pensions de famille ;

 (P) Salles de jeux ;

 (R.) Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

 (S) Bibliothèques, centres de documentation ;

 (V) Établissements de culte ;

 (X) Établissements sportifs couverts ;

 (Y) Musées ;

 (PA) Établissements de plein air ;

 (CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

 (OA) Hôtels-restaurants d’altitude ;

 (EF) Établissements flottants ;

 (REF) Refuges de montagne.

Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

À compter de lundi 20 juillet 2020, s’ajoutent les catégories suivantes :

 (M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

 (W) Administrations et banques.

Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut, comme aujourd’hui, être rendu obligatoire par l’exploitant.

 

A demain (hier, rien de significatif d'où cette impasse dominicale) !

 

archives du 1er juin au 18 juillet

Archives du 3 au 31 mai 2020

Archives du 25 avril au 2 mai 2020

Archives du 18 au 24 avril 2020

archives du 11 au 17 avril 2020

archives du 4 au 10 avril -Covid-19

Archives site du 31 mars au 3 avril -Covid-19

archives site 27 au 30 mars Covid-19

archives site du 23 au 26 mars - Covid-19

Le journal au jour le jour de la crise sanitaire sous l'angle juridique (en particulier, les ordonnances, lois, décrets et arrêtés)

archives site du 12 au 22 mars 2020 - Covid-19

retrouvez le fil de l'actualité juridique liée à la crise sanitaire que nous traversons (règlements, présentations et analyses...)

Avant-propos

Une de la presse régionale faisant état du vote massif du peuple français en faveur de la Constitution de 1958 (Ve République)

Ce site est un support de cours dispensé à la Faculté de droit de Nancy à Epinal afin de rendre plus interactif l'apprentissage des institutions de la Ve République. De fait, il est accessible à tous et gratuit.

Pour comprendre la philosophie de ce labeur, je reprendrai la préconisation du grand savant que fut Jean Rostand, lorsque celui rendit hommage à Edouard Herriot à l'occasion de son intronisation à l'Académie française, laquelle résume parfaitement la tâche honorable de tout pédagogue, de l'instituteur de maternelle à l'universitaire :

 

"Dans l’enseignement qu’on distribuera aux jeunes citoyens, s’interdire toute pensée confessionnelle ou philosophique, former les esprits sans les conformer, les enrichir sans les endoctriner, les armer sans les enrôler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les séduire au vrai pour les amener à leur propre vérité, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire qu’est la ressemblance".

C'est dans cet esprit que ce site a été créé, quant à la forme, elle m'est personnelle. Elle se résume à cette maxime : "faire les choses sérieusement, sans se prendre au sérieux". Aussi ai-je pris quelques libertés de ton et d'expression que m'autorise le statut d'enseignant-chercheur, lui même consacré par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi forte de cette liberté constitutionnelle qui m'est accordée et en vertu des traditions universitaires que je m'exprime.

 

Ceci étant dit, comme les étudiants, ce site reste perpétuellement en cours de formation. Je vous sais ainsi gré de votre bienveillante compréhension !

 

Elodie DERDAELE, MCF de droit public à l'Université de Lorraine, membre de l'IRENEE.

Accès direct à la Constitution

 

 

 

 

 

Liste des conférences

1. Les révisions

2. Les modes de démocratie directe

 
 

3. Le statut présidentiel

4. Les pouvoirs présidentiels

5. La prépondérance présidentielle

 
 
 

6. Le gouvernement et le Premier ministre

7. Le domaine réglementaire et les ordonnances

 
 
 

8. Les parlementaires

9. L'organisation des deux chambres

10. Le domaine de la loi et des résolutions

 
 
 
 
 
 
 
 
Précisons pour les étudiants que le site, bien que non exhaustif, est plus complet que le cours. Or ce qui compte pour les examens ce sont bien les cours dispensés en amphithéâtre ainsi que les travaux dirigés. Toutefois cela ne les empêche pas d'approfondir leurs connaissances à travers les manuels, les revues et ce site... Il est fait pour cela.
 
MENTIONS LEGALES
webmaster : Elodie DERDAELE, 13 Place Carnot (Faculté de droit), 54 035 NANCY cedex
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Bien cordialement,

DERDAELE Elodie

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