session extraordinaire

On pouvait s'y attendre, le parlement est convoqué en séance extraordinaire : Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Une session extraordinaire a été décrétée par le président de la République. Elle débutera le 5 juillet. Or toute session extraordinaire appelle un ordre du jour déterminé (voir legifrance et ci-dessous). Il reviendra ensuite au président de clore cette session. Cependant la PM pourra, le cas échéant, solliciter une nouvelle session extraordinaire. A noter que pour l'heure, on ne s'achemine pas vers une déclaration gouvernementale suivie d'une question de confiance. Il n'en est du moins pas question dans ce décret. Mais nous savons que des groupes politiques oeuvrent pour que la PM pose finalement cette question qui mettrait en jeu sa responsabilité politique, au sens de l'article 49 al. 1 (alors qu'en la matière, il n'y a sous la Ve République, aucune obligation). Faute de majorité absolue, la prudence semble être l'option choisie par l'exécutif, . En effet, l'article 50-1 de la C°, évoqué dans le décret, permet au gouvernement de faire de simples déclarations suivies d'un débat parlementaire à l'issue duquel il peut décider de solliciter les suffrages des parlementaires sans pour autant engager sa responsabilité. Le gouvernement, en l'espèce, prendra d'autant moins de risques (politiques) qu'il n'est pas mentionné de vote après le débat. 

EXTRAITS : L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat ;
3. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
4. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
5. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
6. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
7. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ;
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale [...]

C'était la première séance

Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale succède à Richard Ferrand (non réélu à la députation en 2022)

La XVIe législature a tenu sa 1e séance, ce 28 juin 2022. A cette occasion, a été élue au second tour de scrutin, Yaël Braun-Pivet, 1e femme présidente de l'Assemblée nationale.

Pour en savoir + :

Yaël Braun-Pivet devient la première femme à présider l’Assemblée nationale (lemonde.fr)

Et si, et si, et si... la présidence de la commission des finances revenait au 1er groupe d'opposition

Capture d'écran

C'EST PEUT-ETRE UN DETAIL POUR VOUS mais... La présidence de la commission des finances de l'Assemblée va être très convoitée par les membres de la Nupes et du RN... car en effet en vertu de l'Art. 39. 3 du règlement de l'Assemblée :
 
"Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition".
 
1e remarque
Littéralement, rien ne dit que ce député élu soit issu du groupe d'opposition le plus représenté à l'AN.
 
2e remarque
Selon l'usage, les élus de la majorité (du moins jusqu'à aujourd'hui) préfèrent ne pas participer au vote pour ne pas peser sur les résultats, mais ce n'est qu'un usage, pas une obligation.
 
1° hypothèse
Conformément à l'usage, les députés d'Ensemble laissent le soin aux oppositions d'élire le président de la Commission et dans ce cas il est possible qu'un candidat soutenu par différents groupes d'opposition soit finalement élu. En d'autres termes, rien ne dit que ce soit un député issu du groupe d'opposition le mieux représenté (en l'espèce, le RN) qui triomphe
 
2° hypothèse,
Conformément à la lettre de l'article 39. 3 du RAN, les députés de la majorité peuvent participer au suffrage et favoriser un député d'opposition qui leur paraîtrait plus compatible à leurs attentes, et là les cartes sont rebattues. En effet, tout est ouvert. Un élu socialiste, divers gauche,LR ou UDI pourrait être à la tête de cette commission
 
Dans toutes les hypothèses, même si le RN est numériquement le 1er groupe d'opposition cela ne lui garantit pas le bénéfice de cette présidence.
 
De l'utilité de relire les textes... et de les interpréter.

Edito spécial, 2nd tour des législatives

Source ministère de l'intérieur. Le nouveau rapport de forces (XVIe législature). La 1e séance aura lieu le 28 juin (élection du président et du bureau)

QUAND JE ME "TUE" A DIRE QUE LA FRANCE A UN REGIME PARLEMENTAIRE
Une élection présidentielle ne fait pas les élections législatives... Pour la 3e fois sous la Ve République, un président ne détient pas la majorité absolue des sièges à l'AN (comme en 1967 et en 1988) sauf qu'en 2022 le président détient une majorité bien plus faible (245 sièges). La France est fracturée et plus que jamais "ingouvernable". Le 19 juin au soir, nous avons assisté au chant du cygne du "fait majoritaire" ; les Français qui votent (1/2) n'accordent plus automatiquement leur confiance au chef de l'Etat fraîchement élu...
 
Quand on se tue à dire que le quinquennat et l'inversion du calendrier sont mortifères... et qu'à force de sauter sur les mêmes ressorts, ils s'affaissent et ne permettent plus le moindre rebond.
 
REVUE DES TROUPES PARLEMENTAIRES
 
La majorité présidentielle est sous tension, elle a perdu ses lieutenants pour "tenir" l'assemblée, exit R. Ferrand et Ch. Castaner. Le Modem de F. Bayrou et Horizons d'Edouard Philippe envisagent sous un autre jour 2027 dans la mesure où le président Macron ne peut constitutionnellement candidater à sa propre succession. Son autorité est en effet davantage entamée avec ce revers électoral. Les batailles perdues sont celles que l'on ne mène pas (c'est pourtant connu). Quid enfin du gouvernement et de sa cheffe, plus technocrate qu'authentique politique ?
 
Au sein de la NUPES, l'heure n'est pas forcément aux réjouissances, la gauche unie espérait plus. Malgré cette forte progression en sièges, elle ne progresse pas en voix. Le score historique du RN pose également question, y aura-t-il plusieurs groupes de gauche au risque pour ses adversaires de voir le RN devenir de fait le premier groupe politique d'opposition, lui offrant des chances d'obtenir une ou deux vice-présidences voire la présidence de la très puissante Commission des finances (voir le règlement de l'assemblée).
 
Quant aux élus LR-UDI-Libertés et territoires, comment vont-ils se positionner vis-à-vis de la majorité ? L'avenir de la droite se joue aussi maintenant. Prendront-ils le risque de sauver la macronie ? Pas sûr. Qui s'approche de la majorité présidentielle risque de brûler.
 
CONCLUSION
Les seuls qui n'ont aucun état d'âme sont les députés RN tandis que le roi-président est nu. Le présidentialisme de la Ve a pris un sérieux coup mais il sera difficile de réformer la Constitution (car les deux chambres doivent adopter un texte en ce sens en termes identiques). Reste une dissolution juridiquement envisageable mais jamais politiquement sans risques (voir la dissolution chiraquienne de 1997). Affaire à suivre...

La composition du gouvernement Borne I (en attendant le gouvernement Borne again, si il y a)

L'invité surprise de ce gouvernement est sans conteste l'historien Pap Ndiaye qui remplace J.-M. Blanquer au poste de ministre de l'Education nationale.

Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

A noter qu'il n'y a pas de ministre d'Etat. Enfin certains domaines ne sont pas formellement pourvus de ministre ou secrétaire d'Etat délégué, comme le tourisme, les transports, l'industrie, le numérique... Il faudra donc s'attendre à de nouvelles nominations voire un changement radical de gouvernement en cas d'échec législatif.

Elisabeth Borne, première ministre

E. Borne et J. Castex lors de la passation de pouvoir le 16 mai 2022. Il reste à Mme Borne à proposer la composition de son gouvernement au PR (décret présidentiel contresigné par la PM, voir article 8 al. 2 de la C°).

Conformément à l'article 8 al. 1 de la Constitution, le président de la République a nommé le Premier ministre après la démission de Jean Castex et de son gouvernement (démission acceptée)

Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

A noter que le décret parle bien d'une "Première ministre". On assiste donc à la féminisation de la fonction. Ce qui ne fut pas le cas lorsque Edith Cresson fut nommée à Matignon en 1991.

Pour connaître le parcours de Mme Borne, voir le portrait suivant : Elisabeth Borne : une préfète à Matignon (lagazettedescommunes.com)

 

La décision du Conseil constitutionnel actant la victoire d'Emmanuel Macron

J. Lasalle, candidat éliminé au premier tour faisant semblant de voter

Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022

 
Décision dans laquelle il est question des exploits de Jean Lasalle dans un bureau de vote...
 

Election d'Emmanuel Macron

Pour voir les résultats commune par commune (voir ici).

L'abstention progresse mais n'égale pas celle record de 1969 (voir ici)

On note également une dispersion de l'électorat (une France divisée en 3 blocs) (voir ici)

A noter que conformément à la Constitution, Emmanuel Macron ne pourra pas immédiatement briguer un nouveau mandat à l'issue de celui-ci.

Les prochaines élections nationales, à savoir les élections législatives, se dérouleront les 12 et 19 juin prochains. Elles permettront de déterminer si le président réélu disposera d'une majorité législative.

Le Conseil constitutionnel en mouvement

Après leur prestation de serment, le Conseil constitutionnel vient d'accueillir ses 3 nouveaux membres : Jacqueline Gourault, Véronique Malbec et François Séners, le 14 mars 2022. (Les 9 membres). A noter que cet événement n'a pas fait grand bruit... Nous n'avons même pas de photographie témoignant de cette installation. C'est dire l'intérêt de l'institution en France alors que le Conseil poursuit sa mue se transformant peu à peu en juridiction constitutionnelle. En effet, un règlement spécifique à la procédure du contrôle a priori vient d'être adopté et sera effectif à compter du 1er juillet 2022, assurant transparence et échanges contradictoires (au besoin et sur demande des auditions peuvent même être organisées). Pour en savoir +

Tableau analytique des décisions du Conseil constitutionnel

Grâce à ce lien, vous pouvez accéder au tableau analytique des décisions du Conseil jusqu'au 30 juin 2021.

Liste des conférences

Voici les 16 thèmes abordés au cours du semestre consacré à la Ve République, en cliquant sur les liens vous accéderez aux différentes rubriques de ce site...

1. Les révisions

2. Les modes de démocratie directe  

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

3. Le statut présidentiel

4. Les pouvoirs présidentiels

5. La prépondérance présidentielle

LE GOUVERNEMENT

6. Le gouvernement et le Premier ministre

7. Le domaine réglementaire et les ordonnances

LE PARLEMENT

8. Les parlementaires

9. L'organisation des deux chambres

10. Le domaine de la loi et des résolutions

11 & 12. La procédure législative

13. Le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques  

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

14. Présentation générale du Conseil constitutionnel

15. Le contrôle de constitutionnalité (DC/QPC)

16. Les droits & libertés au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Précisons pour les étudiants que le site, bien que non exhaustif, est plus complet que le cours. Or ce qui compte pour les examens ce sont bien les cours dispensés en amphithéâtre ainsi que les travaux dirigés. Toutefois cela ne les empêche pas d'approfondir leurs connaissances à travers les manuels, les revues et ce site... Il est fait pour cela.  

MENTIONS LEGALES webmaster : Elodie DERDAELE, 13 Place Carnot (Faculté de droit), 54 035 NANCY cedex 03 54 50 44 00 Hébergeur : 123siteweb.fr Toldbodgade 31, 3.tv 1253 Copenhague K. n° TVA DK33387164 Détenue par SimpleSite ApS TVA DK10079861         

Avant-propos

Une de la presse régionale faisant état du vote massif du peuple français en faveur de la Constitution de 1958 (Ve République)

Ce site est un support de cours dispensé à la Faculté de droit de Nancy à Epinal afin de rendre plus interactif l'apprentissage des institutions de la Ve République. De fait, il est accessible à tous et gratuit.

Pour comprendre la philosophie de ce labeur, je reprendrai la préconisation du grand savant que fut Jean Rostand, lorsque celui rendit hommage à Edouard Herriot à l'occasion de son intronisation à l'Académie française, laquelle résume parfaitement la tâche honorable de tout pédagogue, de l'instituteur de maternelle à l'universitaire :

 

"Dans l’enseignement qu’on distribuera aux jeunes citoyens, s’interdire toute pensée confessionnelle ou philosophique, former les esprits sans les conformer, les enrichir sans les endoctriner, les armer sans les enrôler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les séduire au vrai pour les amener à leur propre vérité, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire qu’est la ressemblance".

C'est dans cet esprit que ce site a été créé, quant à la forme, elle m'est personnelle. Elle se résume à cette maxime : "faire les choses sérieusement, sans se prendre au sérieux". Aussi ai-je pris quelques libertés de ton et d'expression que m'autorise le statut d'enseignant-chercheur, lui même consacré par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi forte de cette liberté constitutionnelle qui m'est accordée et en vertu des traditions universitaires que je m'exprime.

 

Ceci étant dit, comme les étudiants, ce site reste perpétuellement en cours de formation. Je vous sais ainsi gré de votre bienveillante compréhension !

 

Elodie DERDAELE, MCF de droit public à l'Université de Lorraine, membre de l'IRENEE.

Accès direct à la Constitution

 

 

 

 

 

Bien cordialement,

DERDAELE Elodie

Commentaires

21.01.2019 22:59

jeuxkdoo

<b>Très </b> instructif. Merci.

31.03.2017 12:10

Mana

J'adore ce site !!!! Bisous de Mana, Pierre-Jean, Philippe et Momo