Bonjour à tous,

L'événement majeur est bien évidemment l'annonce de l'enclenchement de la phase 2 du déconfinement, à compter du mardi 2 juin. La France vire presque dans sa totalité au vert. L'Ile-de-France, Mayotte et la Guyane devront encore patienter et passent à l'orange.

Quoi qu'il en soit, nous pourrons enfin circuler librement dans tout l'hexagone ! Le décret, mettant en oeuvre cette deuxième phase du déconfinement, n'est cependant pas encore publié. A noter que les volontaires pourront télécharger l'appli StopCovid qui devrait être opérationnel également dès le 2 juin.Quant aux réfractaires, ils ne risquent aucune sanction (encore heureux !).

Pour autant, il nous faut rester vigilants ; l'épidémie est loin d'être éradiquée et l'état d'urgence sanitaire n'est pas encore levé. Les lieux clos où les personnes sont rassemblées constitueraient notamment de potentiels foyers de propagation du Covid-19. C'est pourquoi l'ouverture des salles de spectacles, des restaurants et des bars et autres lieux de convivialité implique de prendre des mesures sanitaires draconniennes qui tuent néanmoins le charme de leur fréquentation... En attendant cette phase 2 tant espérée, les parcs et jardins peuvent être de nouveau ouverts au public sous conditions.

Malgré toutes ces annonces qui remontent le moral des ménages, nous ressentons aussi une désagréable gueule de bois. En effet, la situation économique est fragile, 843 000 personnes se sont notamment inscrites à Pôle emploi au cours du mois d'avril. La précarité progresse et de nombreuses entreprises, aussi modestes ou importantes soient-elles, risquent de péricliter. Sur la situation du chômage en France, lire  :  Coronavirus : nouvelle très forte hausse du chômage en avril (Les Echos), sur le droit des entreprises : Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Dalloz actualité)

• Pour une synthèse des annonces : Déconfinement : la France passe au vert le 2 juin, l’Ile-de-France cale au orange (Courrier des maires)
• Pour une présentation plus étoffée : Déconfinement phase 2 : la France passe au vert, et à l’orange (La Gazette des communes)

DIVERS

• INFORMATIONS SUR LE COVID-19 (vulgarisation)
• « La dynamique de l’épidémie est en forte baisse » (The Conversation/Eric D'Ortenzio, médecin épidémiologiste) article recommandé, très clair et instructif
• Covid-19 : les anticorps, d'accord (France Culture)
• Coronavirus : les derniers graphiques pour suivre l’épidémie, et le déconfinement (La Gazette des communes)
• DROIT CONSTITUTIONNEL
• Covid19 et Constitution : les apports complémentaires de la décision du 11 mai (Pr Olivier Dord/Club des juristes)
• Covid19 et Constitution : la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire devant le Conseil constitutionnel (Pr Olivier Dord/Club des juristes)
• PARLEMENT
• L’Assemblée nationale face à la multiplication des groupes (Dalloz actualité)
• PANORAMA DES MESURES (Club des Juristes)

J.O DU JOUR (Spécial Covid)

Rien de bien palpitant aujourd'hui, si ce n'est l'ouverture des parcs et jardins

• PARCS ET JARDINS (ouverture sous conditions)
  
• Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « I. - Les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.
  « Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
  « Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque. »
• CONCOURS/SELECTION/EXAMEN (adaptations et report)
• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l'année 2020, des épreuves du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l'année 2020, des épreuves du concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l'année 2020, des épreuves du concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l'année 2020, des épreuves des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 22 mai 2020 portant report des inscriptions à la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs ouverte par arrêté du 28 février 2020
• Décret n° 2020-646 du 28 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme de compétence en langue pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020
• Arrêté du 28 mai 2020 adaptant en raison des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 l'épreuve du diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle, en langue française professionnelle de premier niveau, en langue des signes française et en langue régionale
• PARLEMENT
• ODJ (AN)
• Commissions et organes de contrôle (AN)
• Une proposition de loi publiée visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. (AN)
• Commissions et organes temporaires (Sénat)
• Délégations parlementaires (Sénat)
• Dépôt d'une proposition tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour (Sénat)

 C'est tout pour aujourd'hui, à demain, bon w.e déconfiné !

Bonjour à tous, 

1) POINT D'ACTUALITE 

StopCovid

Sans surprises, les deux chambres ont approuvé la mise en oeuvre de l'application, qui quoi qu'il en soit, était déjà dans les tuyaux. Débat de pur cosmétique qui a permis quelques passes d'armes, sans conséquences, puisque le recours à cette application est soumise à une autorisation réglementaire (non législative).

Pour un compte-rendu voir "Le Sénat approuve à son tour l’application de traçage numérique" (Public Sénat)

Les saisines de la Cour de Cassation

Je vous en parlais hier, les arrêts de renvoi ont été enregistrés dans l'après-midi au greffe du Conseil constitutionnel. Voici leur teneur :

• Arrêt de renvoi de la Cour de Cassation (2020-851 QPC)
• Arrêt de renvoi de la Cour de Cassation (2020-852 QPC)

Report des élections

Après une présentation en Conseil des ministres, nous les attendions, les voici : les fameux décrets relatifs au report du second tour des élections locales. A noter le principe de réversibilité. En effet, si les élections devaient de nouveau être reportées, en raison de menaces sanitaires sérieuses, deux projets de loi (l'un ordinaire, l'autre organique) viennent d'être déposés au Parlement, l'un pour envisager l'annulation des opérations électorales, l'autre, suivant cette hypothèse, pour reporter d'un an les élections sénatoriales prévues à l'automne 2020. Comme d'habitude, le gouvernement a engagé la procédure accélérée (c'est devenu d'un banal !). Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'entend pas remettre en cause les élections des conseils élus, au soir du 15 mars 2020.

Le dépôt des candidatures (maintien ou fusion des listes) doit s'effectuer dans les plus brefs délais (du 29 mai au 2 juin), tandis que la campagne officielle débutera le 15 juin 2020. Pour plus de précisions voir le compte-rendu du Conseil des ministres sur : "Élections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles"

• Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
• Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
• Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs

Les modalités de délivrance des diplômes (Brevet/Bac...)

Le ministre Blanquer en faisait allusion, il y a déjà plusieurs semaines. C'est désormais officiel, voici les adapatations apportées à la délivrance des diplômes des collégiens et lycéens. Où l'on voit la prise en compte du contrôle continu... Il est fort à parier qu'il s'agisse désormais d'une tendance lourde, y compris au sein de l'Université.

• Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020
• Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020
• Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020
• Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités d'organisation du baccalauréat dans les voies générale et technologique pour la session 2020, dans le contexte de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat de formation générale pour les sessions organisées au cours de l'année 2020
• Avis du 19 mai 2020 relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (session 2020) Ces examens ne dépendent pas de l'Education nationale.

2) LE RESTE DU J.O DU JOUR (Spécial Covid)

• PRESTATIONS EN ESPECES
• Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . (Notice : le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 s'appliquant jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les autres dispositions s'appliquant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l'épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au dépistage positif de l'assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2).
• DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE
• Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
• UNEDIC (garantie de l'Etat)
  
• Arrêté du 25 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020 (art.1er : La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de  6 milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à 8 milliards d'€")
• GARANTIE DE L'ETAT
• Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Notice : cet arrêté ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne).
• MESURES SOCIALES
• Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 + Rapport au président de la République + Compte rendu du Conseil des ministres
• Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
• EXAMENS/CONCOURS (adaptations/reports)
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 26 mai 2020 modifiant le calendrier de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2020
• Arrêté du 26 mai 2020 modifiant le calendrier du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2020
• Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 20 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves aux concours interne et 3e concours ouverts par arrêté du 27 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
• Arrêté du 22 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France ouverts par arrêté du 6 novembre 2019
• Arrêté du 25 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d'admission aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 25 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
• PARLEMENT
• Commissions et organes de contrôle (AN)
• Documents et publications (AN)
• Documents déposés (Sénat)

 3) DROIT MEDICAL

Recommandé aux étudiants

• De la surveillance des maladies à la surveillance des malades (Pr Olivier Py/Dalloz actualité)
• Secret professionnel, que n’avons-nous pas retenu de l’expérience du sida ? (Pr Olivier Py/Dalloz actualité)

 C'est tout pour aujourd'hui. Bonne journée ! A demain ! Portez-vous bien !

Bonjour à tous, 

1) INFOS DU JOUR

a) Hydroxychloroquine versus Covid-19 : 0-1 (game over)

Après la publication dans la revue scientifique The Lancet d'une étude sur les effets de l'hydroxychloroquine, associée à d'autres médicaments, sur les patients atteints du Covid-19 laissant apparaître  l'absence d'efficacité de cette molécule voire de ses dangers pour certains patients, le couperet vient de tomber. Un décret d'une grande sécheresse, paru ce jour, abroge l'autorisation de prescrire cette molécule dans le cadre de la lutte contre ce virus. Bien évidemment, celle-ci peut être prescrite dans le cadre de traitements contre d'autres maladies pour lesquelles elle a fait preuve de sa grande efficacité.

• Communiqué du Haut Conseil de la Santé Publique sur le sujet (vous y trouverez le lien pour télécharger l'avis en PDF)
• COVID-19 : l’ANSM souhaite suspendre par précaution les essais cliniques évaluant l’hydroxychloroquine dans la prise en charge des patients - Point d'Information
• HYDROXYCHLOROQUINE (arrêt de prescription dans le cadre d'un traitement anti-covid)
• Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire "L'article 19 du décret du 11 mai 2020 susvisé est abrogé". Extraits de l'art. 19 abrogé : l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe. [...]
• Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire "Considérant qu'eu égard aux dernières données scientifiques concernant les risques qui s'attachent à l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans la prise en charge des patients atteints du Covid 19 il y a lieu de réserver, d'une part, la spécialité Plaquenil aux seules indications de son autorisation de mise sur le marché et, d'autre part, les préparations à base d'hydroxychloroquine aux prescriptions initiales émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie,[...]"

b) Traçage numérique (suite et presque fin)

Cet après-midi à l'Assemblée nationale, le gouverment fera  une déclaration relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, suivie d'un débat et d'un vote (art. 50-1 de la Constitution). Attention ! Il ne s'agit pas d'une loi. L'usage d'outils numériques demeure bien une prérogative gouvernementale, et ressort du domaine réglementaire, en l'occurrence d'un décret. Dans les prochains jours, un décret sera pris en vue d'autoriser la mise en oeuvre de l'application mobile "StopCovid", censée permettre d'établir les contacts que nous avons pu avoir avec des personnes susceptibles d'être touchées par le Covid-19. Cette application s'appuie sur le volontariat et l'anonymat via une technologie bluetooth.

• Délibération n°2020-056 de la CNIL du 25 mai 2020 portant avis sur le projet de décret "StopCovid"
• Communiqué de la CNIL
• Débat : Souriez, vous êtes surveillés ! (Florence Rodhain/The Conversation/article sur l'acceptabilité des outils numériques)

c) Sur la prorogation de l'EUS

Voir les préoccupations et recommandations du Conseil consultatif national des droits de l'homme (avis très critique envers l'EUS)

• Communiqué de presse du 26 mai 2020
• Avis sur la prorogation de l'EUS du 26 mai 2020

d) Les QPC, des nouvelles de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat

Sur la prolongation de plein droit des détentions provisoires, le communiqué de presse de la Cour de Cassation du 25 mai 2020 est éclairant, il y parle d'un risque d'inconstitutionnalité (d'où le renvoi de 2 QPC au Conseil constitutionnel) et d'une inconventionnalité.

• Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle 
• Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
• Note explicative des deux arrêts
• État d'urgence sanitaire : camouflet pour le ministère de la Justice (Le Point)

Les deux premiers arrêts de renvoi du Conseil d'Etat, enregistrés le 26 mai 2020, en relation avec la crise sanitaire (élections municipales) ! A noter que le CE n'est pas aussi dissert que la Cour de Cassation sur ses arrêts de renvoi.

• Arrêt de renvoi CE (2020-849 QPC)
• Arrêt de renvoi CE (2020-850 QPC)
• Présentation de ces deux saisines (blog de Me Landot)

Pour aller plus loin

• Hérault : l’élection municipale de Juvignac contestée devant le Conseil d’Etat (Midi Libre)
• Le second tour des élections municipales en juin risque de mener à un nouvel imbroglio (Corinne Lepage/Huffington)

Nous reviendrons bien évidemment sur ces différentes QPC.

e) Voir dans J.O du jour, la résolution grandiloquente des députés sur les soignants

f) Info parlementaire hors-Covid

Il y a encore des bouleversements au sein des groupes parlementaires avec la création à l'Assemblée d'un 10e groupe, AGIR ENSEMBLE composé de 17 membres, avec l'appoint notamment de députés issus des groupes de LaREM mais surtout de l'UDI qui perd ainsi 9 membres. Voir les arrivées au sein de ce groupe et les départs des députés de leur groupe d'origine.

Ce qui faut retenir est que les alliés de LaRem du parti AGIR se renforcent à son détriment. De plus, jamais une Assemblée n'a compté autant de groupes politiques depuis la Ve République.

2) J.O DU JOUR (Spécial Covid)

• GESTION D'UNE PENURIE (produit de substitution autorisé)/sédatif et hypnotique intense)
• Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : "Considérant qu'une forte tension existe sur la demande de midazolam ; qu'afin d'en garantir la disponibilité dans la crise sanitaire, il y a lieu de permettre la prescription de spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives"
• COMITE DE CONTROLE ET DE LIAISON COVID (nomination des membres)
• Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid / Pour rappel : "Ce comité est chargé, par des audits réguliers d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie" Pour en savoir plus : Voir Ticsanté
  
• INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET FONDS PARITAIRE DE GARANTIE
• Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Notice : le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale, relatif au fonctionnement des conseils d'administration des institutions de prévoyance, ainsi que certains articles de la section 12 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 relative au fonds paritaire de garantie)
• TEMPS SCOLAIRE AMENAGE (dérogations prorogées)
• Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
• EXAMENS/CONCOURS (reports/annulation/adaptations)
• Arrêté du 20 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'anné 2020 ouvert par arrêté du 19 février 2020 + Arrêté du 18 mai 2020 portant annulation des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts par arrêté du 9 décembre 2019
  
• Arrêté du 14 mai 2020 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021
• Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle maritime, des brevets d'études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l'année scolaire 2019-2020
• Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'officiers de gendarmerie pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux concours d'admission aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes et à certaines écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• PARLEMENT
• Conférence des présidents (ODJ/AN)
• Commissions et organes de contrôle (AN)
• Diverses propositions (de lois + 1 de résolution) + Résolution adoptée "Résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19.
  Lors de sa séance du 26 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

  
  Article unique

  
  L'Assemblée nationale,
  Vu l'article 34-1 de la Constitution,
  Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
  Considérant que l'engagement de tous les personnels de santé dans la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 mérite d'être reconnu à sa juste valeur ;
  Considérant que la crise sanitaire rappelle l'attention que nous devons porter à notre système de soins, à la valorisation des carrières et à l'attractivité des métiers de santé ;
  Considérant la nécessité de rassembler les Français derrière la communauté des soignants en honorant leur courage et la mémoire de celles et ceux qui ont perdu leur vie pour protéger celle des autres ;
  Considérant que les familles et les enfants des personnels soignants décédés du covid-19 doivent bénéficier du soutien de l'État ;
  Exprime la reconnaissance unanime de la Nation devant l'engagement des soignants.
  Salue l'initiative du Président de la République appelant à rendre, à l'occasion des festivités du 14 juillet 2020, un hommage exceptionnel de la Nation aux soignants et, plus largement, à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés dans la lutte contre le covid-19.
  Invite le Gouvernement à considérer la création d'un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants de soignants décédés du covid-19 sur le modèle du statut de pupille de la Nation".

• Commissions et organes temporaires (Sénat)
• Une proposition de résolution déposée tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie (Sénat)

 C'est tout pour aujourd'hui, à demain !

 

 

 

 

 

 

Bonjour à tous, 

Disons-le d'emblée, rien de bien croustillant au J.O "spécial Covid" si ce n'est le prêt consenti par l'Etat au groupe des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (pour le reste, il s'agit de modifications concernant des examens...comme d'hab').

A noter que le CE a rejeté une demande de 3 associations visant à suspendre un arrêté ministériel autorisant, le temps de la crise sanitaire, le recours à l'IVG médicamenteuse jusqu'à 7 semaines (la limite est d'ordinaire de 5 semaines),  (voir l'ordonnance du jugement du 22 mai 2020 et le communiqué de presse)

Le projet de loi fourre-tout du gouvernement est encore à l'étude en commission sénatoriale, le décret convoquant les électeurs pour le second tour des municipales n'est toujours pas publié et la réglementation encadrant l'usage des drones aux fins de surveillance des espaces publics non plus...

d'où ce point 1, beaucoup plus stimulant, chaudement recommandé pour l'édification de tous (juristes comme non juristes).

Mais avant, si vous voulez suivre l'évolution de l'épidémie en France en général, et dans votre département, en particulier, Voir  Coronavirus : des graphiques pour suivre l’épidémie, et le déconfinement (La Gazette des communes)

1) L'ETAT DE DROIT, L'ETAT DE NOS DROITS EN DANGER ?

• VERS UN NEO-TOTALITARISME ?
• La crise sanitaire du Covid 19 et le risque d’États néo-totalitaires, par le sociologue Edgar Morin (Club des juristes)
• Sortir de la pandémie, mais au prix de quels renoncements éthiques et juridiques ? (Pr d'éthique médicale E. Hirsch et l'avocat B. Pitcho/The Conversation)
• L'EUS EN QUESTION
• L’état d’urgence sanitaire recadré au fil de l’eau (Mediapart)
• Non-respect du confinement: deux mois de verbalisations et un délit incertain (Mediapart)
• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE SANTE
• Données de santé : l’arbre StopCovid qui cache la forêt Health Data Hub (The Conversation/Par le Pr en systèmes d'information, Bernard Fallery)
  
• État d’urgence pour les données de santé (II) : sidep et contact covid (Dalloz actualité)

2) J.O DU JOUR (spécial Covid)

• PRET DE L'ETAT
• Arrêté du 22 mai 2020 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société CNIM Groupe SA (prêt de 8, 750 millions d'€). Voir "A La Seyne-sur-Mer, le fleuron CNIM est proche du démantèlement" (Le Monde). Depuis le confinement, le FDES est passé de 75 millions à 1 milliard d'€ pour soutenir des entreprises déjà en difficulté.
• ST-PIERRE & MIQUELON/AIDES AUX PLUS PRECAIRES
• Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
• CALENDRIER (Report/Examens/sélections).
• Arrêté du 14 mai 2020 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2021
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant le calendrier des concours externes sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense au titre de l'année 2020
• Arrêté du 19 mai 2020 reportant l'épreuve orale d'admission du concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
• Arrêté du 20 mai 2020 reportant l'épreuve orale d'admission de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent au titre de l'année 2020
• Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d'admission des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie en raison de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d'admission des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en raison de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 22 mai 2020 reportant la date limite d'inscription, la date limite de dépôt des dossiers de présentation et la date des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
• MODALITES (examens/concours/sélections/autorisation annuelle)
  
• Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par l'arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
• Arrêté du 22 mai 2020 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par l'arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
• Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19
• Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » pour faire face à l'épidémie de covid-19
• ENA (stages et épreuves)
• Arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration pour les promotions en scolarité pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• PARLEMENT
• ODJ = Questions au Gouvernement + Discussion de la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 + examen en 2e lecture de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (AN)
• Commissions et organes de contrôle (AN)
• Dépôt d'une proposition de résolution visant à instituer une taxe « Jean Valjean » (AN)
• Commissions et organes temporaires (Sénat)
• Dépôt d'une proposition de loi  tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorale + une autre visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire + une proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19 (Sénat)

C'est tout pour aujourd'hui, portez-vous bien ! A demain (pour d'autres concours et examens reportés ou autres)

 

 

 

Bonjour à tous,

Pas de J.O, site au repos !

Passez une agréable journée, à demain !

Bonjour à tous,

A petit J.O, petit post.

ACTUALITES

Municipales

L'installation des conseils municipaux, élus le soir du 15 mars 20, a débuté et s'achèvera jeudi. Notons que le ministre de l'action et des comptes publics a été élu maire de Tourcoing. Il pourra néanmoins cumuler ses deux fonctions politiques dans la mesure où rien n'empêche juridiquement un membre de l'exécutif d'être dirigeant d'une collectivité territoriale. Certes ce cumul dans les faits tendait à disparaître ; mais la position de force de Gérald Darmanin est telle au sein du gouvernement que ni le président de la République ni le Premier ministre n'entendent, pour l'instant, exercer de pression pour que le maire de Tourcoing "abandonne" ses électeurs. A moins bien sûr que l'opinion publique s'émeuve d'une telle situation...et fasse in fine flancher le ministre-maire de Tourcoing, sommé de choisir entre ses deux fonctions.

J.O et Covid

Une fois n'est pas coutume disent les historiens du droit. Aujourd'hui le J.O. est très léger concernant la crise épidémique, voyez plutôt :

• ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVE
  
• Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
• PARLEMENT
• Commissions et organes de contrôle (AN)

Nous n'allons pas nous en plaindre !

Cependant je vous invite à une petite revue de web.

REVUE DE WEB

• DROIT CONSTITUTIONNEL
  
• Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel reste confiné dans sa zone de confort (Damien Fallon/le blog de juspoliticum)
• « Un mal qui répand la terreur » : l’information du Parlement (Manon Altwegg-Boussac/le blog de juspoliticum)
  
• DROIT D'ASILE
• La crise sanitaire, prétexte à une fragilisation du droit d’asile (Julian Fernandez, Thibaut Fleury Graff et Alexis Marie/le club des juristes)
  
• REFERE-LIBERTE
• Quel contrôle exerce le juge en matière de référé-liberté ? (Dalloz actualité)
• OUTILS NUMERIQUES ET DONNEES PERSONNELLES
• En attendant Stop Covid… Vive Contact Covid et SI-DEP : les nouveaux outils numériques accompagnant le déconfinement (Olivia Tambou/Club des juristes)
• Le traçage est un pas de plus vers le totalitarisme numérique (Patrice Franceschi/Entretien du FigaroVox)
• ETAT/ENTREPRISES
• Covid-19 : l’État actionnaire au secours des entreprises (Yann Aguila et Guillaume Froger/Club des juristes)
• RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE
• Un pied dans le (co)vid : prise de position, le risque pénal de la « faute délibérée » existe bien pour les chefs d’entreprise (Dalloz actualité)

HUMOUR

• La mer démontée de Raymond Devos (Ina/1956)
• Mes excuses au pangolin de Pierre Desproges (Ina/1986)

C'est tout pour aujourd'hui ! La semaine à venir sera chargée. Nous verrons bien si demain, il y aura ou non J.O. En attendant bon fin de w.e dynamique (ou statique).

 

Bonjour à tous,

Dans une démarche très corporatiste, totalement assumée, je débuterai le post du jour par la  tribune d'une collègue privatiste rappelant l'utilité des cours en "présenciel" (quel mot horrible).

• Enseignement en ligne à Cambridge: vers la disparition du cours traditionnel ? par  Morgane Daury-Fauveau (FigaroVox)

1) POINTS D'ACTUALITE

Le feuilleton des municipales, vers un happy end ?

Le Premier ministre a finalement tranché pour un second tour des municipales au 28 juin prochain.  D'ici le 6 juin, le Comité de scientifiques est appelé à exposer son avis quant aux risques sanitaires encourus. La date de cette élection pourrait ainsi être de nouveau reportée en cas de dangers. Le décret convoquant le corps électoral est attendu ; il devrait être publié au J.O d'ici quelques jours. De leur côté, des sénateurs LR s'activent et ont d'ores et déjà présenté une proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020.

• Second tour des municipales : ce sera le 28 juin/Courrier des maires
• Municipales: un second tour le 28 juin pour relancer l’économie (Mediapart)
• Une proposition de loi pour sécuriser la tenue du second tour des municipales (Public Sénat)  

De l'utilité des saisines et des recours

Le Journal officiel de ce jour est pour partie le reflet d'une décision du Conseil constitutionnel et d'une ordonnance du Conseil d'Etat. En effet, le décret n°2020-610 encadrant la quarantaine et le placement à l'isolement a été rédigé de telle sorte qu'il tienne compte de la décision n°2020-800 DC sur la LPREUS (voir ci-dessous la rubrique J.O).

Quant au décret n°2020-618, il répond à une injonction de la Haute juridiction administrative d'après laquelle le Premier ministre devait modifier, sous 8 jours, le décret du 11 mai relatif au déconfinement de manière à permettre les rassemblements dans les lieux de culte (voir notre post du 19 mai). Cependant il ne s'agit pas d'un blanc-seing, loin de là ! Car le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions sanitaires. Tous ces lieux restent donc sous la responsabilité de leur gestionnaire, lequel peut décider de ne pas ouvrir pour protéger ses fidèles. Le Conseil français du culte musulman a justement annoncé que la fête de l'Aïd, marquant la fin du mois de ramadan, prévue demain dimanche s'effectuera exceptionnellement sans prière dans les mosquées « compte tenu du contexte de pandémie ». A noter également que, selon le décret, les personnes d'au moins 11 ans devront porter un masque mais pourront momentanément le retirer pour le besoin du rituel. En définitive, ce texte est conforme aux attentes du Conseil d'Etat et paraît tout à fait proportionné et respectueux de la liberté de culte, qui est aussi la liberté pour les associations cultuelles d'ouvrir ou de ne pas ouvrir leur établissement de prières.

Dans le registre de la foi (laïque), entre espoir, désespoir et incertitude

L'espoir d'abord car "des chercheurs revoient le seuil d’immunité collective à la baisse". (Mediapart).

Celui-ci serait de l'ordre de 10 à 20 % de la population et non 60 à 70 % (ce qui reste à confirmer). Si tel est bien le cas ; nous pourrions venir à bout de ce fléau plus rapidement que prévu. Extraits de l'article qui vulgarise des études encore peu relayées en France : "de manière naturelle, le virus va frapper en premier les individus les plus à risque d’être infectés. Or dès que ces personnes deviennent immunisées, alors le virus perd ses portes d’entrée possible et l’épidémie entame alors sa décrue. En effet, la plupart des cas secondaires ne transmettront pas aussi efficacement le virus, voire ne le transmettront pas du tout. Tout se passe finalement comme si le virus brûlait ses principales cartouches en début d’épidémie. Et la plupart des étincelles produites durant ces premières flambées ne parviennent pas à allumer d’autres foyers". Est-ce à dire qu'il n'y aura pas de seconde vague ? Pourvu que cela soit vrai ! Cependant l'article appelle à la prudence.

Le désespoir ensuite, n'en déplaisent aux supporters du Pr Raoult, une étude de "The Lancet", conclut que la chloroquine serait inutile voire dangereuse pour les patients atteints du Covid. Cette étude a été réalisée sur un large échantillon de 80 000 individus (source Mediapart).

Enfin l'incertitude, le Covid-19 est pour reprendre le terme du Pr Delfraissy, une "vacherie" dont nous ne connaissons pas tous les effets sur les organismes. Quelle tuile peut-il encore nous tomber sur la tête ? Par Toutatis !

2) J.O DU JOUR (Spécial Covid)

• "QUARANTAINE"/PLACEMENT A L'ISOLEMENT/ZONES DE CIRCULATION DU VIRUS (mesures individuelles + rôle du JLD)
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique  (Objet : mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Procédure devant le juge des libertés et de la détention, prévue au même article pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
  Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l'isolement. Le décret fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement).
  
• Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire "Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé. [voir arrêté ci-dessous pour identifier cette zone]
  « II. - Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique : [...]"
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 "Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2". Cet arrêté sera régulièrement mis à jour. Pour l'heure, le gouvernement considère la pandémie comme étant mondiale. Donc quel que soit l'endroit d'où ils viennent, les voyageurs arrivant en France sont susceptibles d'être placés en quarantaine (quatorzaine).
• ORGANISATION DU SYSTEME DE SANTE (rectificatif)
• Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (rectificatif)
• GELS (prorogation de formulation pharmaceutique/les pharmaciens peuvent produire des biocides jusqu'au 10 juillet 2020)
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine 
• LIEUX CULTUELS (ouverture sous conditions sanitaires)
• Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• OUVERTURE DE CREDITS DE FONDS DE CONCOURS
• Arrêté du 19 mai 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours (+ de 7 millions d'€ pour le plan d'urgence, idem pour le fonds de solidarité)
• DENREES ALIMENTAIRES (dons et exclusions)
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ("L'exploitant d'un établissement de restauration collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture et qu'il a congelés durant les jours qui ont suivi.
  « Les préparations culinaires ou excédents ainsi congelés et destinés à être donnés sont étiquetés individuellement avec la mention “congelé” et leur date de durabilité minimale précédée de la mention “à consommer de préférence avant le” »)
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
• SOUTIEN AUX EXPLOITANTS AGRICOLES (indirect)
• Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
• RECRUTEMENT MILITAIRE (extension de la visioconférence pour la sélection des militaires en général + adaptation des sélections des officiers de marine en particulier)
• Décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Notice : le décret étend les possibilités de recours à la visioconférence en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il ouvre la possibilité aux forces armées et formations rattachées d'adapter leurs examens, recrutements, concours et sélections tout en garantissant le maintien d'épreuves spécifiques permettant d'apprécier l'aptitude à l'état militaire) + Voir Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection
• Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• GENDARMERIE (adaptation des formations)
• Arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation des conditions de reprise de la formation initiale et continue de certains militaires de la gendarmerie nationale en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• PARLEMENT
• Discussion de la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (n° 2962 rectifié) (le 26 mai prochain) (AN)
• Commissions et organes de contrôle (AN)
• Dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du rapatriement des ressortissants français à l'étranger durant l'épidémie de covid-19 (AN)
• Délégation sénatoriale aux entreprises

 C'est tout pour aujourd'hui ! A demain ! Portez-vous bien.

Aux étudiants de L1 qui doivent passer la seconde session du premier semestre :

voici un petit quizz qui permettra de vous situer quant à des connaissances élémentaires de cours. Si les résultats sont franchement mauvais, c'est que vous devez travailler, au plus vite. Sans ces connaissances minimales, vous ne serez pas à même de réaliser un bon commentaire.

https://create.kahoot.it/share/histoire-constitutionnelle-1789-1958/cb2d2a79-af94-4ca2-bfde-0ce21c02049b

ED.

Ce site est un support de cours dispensé à la Faculté de droit de Nancy à Epinal afin de rendre plus interactif l'apprentissage des institutions de la Ve République. De fait, il est accessible à tous et gratuit.

Pour comprendre la philosophie de ce labeur, je reprendrai la préconisation du grand savant que fut Jean Rostand, lorsque celui rendit hommage à Edouard Herriot à l'occasion de son intronisation à l'Académie française, laquelle résume parfaitement la tâche honorable de tout pédagogue, de l'instituteur de maternelle à l'universitaire :

 

"Dans l’enseignement qu’on distribuera aux jeunes citoyens, s’interdire toute pensée confessionnelle ou philosophique, former les esprits sans les conformer, les enrichir sans les endoctriner, les armer sans les enrôler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les séduire au vrai pour les amener à leur propre vérité, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire qu’est la ressemblance".

C'est dans cet esprit que ce site a été créé, quant à la forme, elle m'est personnelle. Elle se résume à cette maxime : "faire les choses sérieusement, sans se prendre au sérieux". Aussi ai-je pris quelques libertés de ton et d'expression que m'autorise le statut d'enseignant-chercheur, lui même consacré par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi forte de cette liberté constitutionnelle qui m'est accordée et en vertu des traditions universitaires que je m'exprime.

 

Ceci étant dit, comme les étudiants, ce site reste perpétuellement en cours de formation. Je vous sais ainsi gré de votre bienveillante compréhension !

 

Elodie DERDAELE, MCF de droit public à l'Université de Lorraine, membre de l'IRENEE.

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