Bonjour à tous,  en cours de réalisation

Au menu du jour, le grand entretien de France Inter, de ce 1er avril 2020, avec l'avocat près la Cour de Cassation et du CE, François SUREAU ; où il est question de liberté, d'égalité, de fraternité, du rôle du parlement, de l'état d'urgence sanitaire, de la suspension d'activités du Conseil constitutionnel, du poids des blouses blanches dans la décision politique, de la rhétorique guerrière... et de Paul Elouard ! A écouter en cliquant sur le lien suivant :

"Les Français ne sont pas un troupeau de moutons ou une garderie d’enfants" F. Sureau

Bonjour à tous,

Nous venons d'achever la seconde semaine de confinement, enfin pas tout à fait car de nombreuses personnes travaillent encore hors de chez elles. Cette page est donc pour moi une occasion de les saluer et de les remercier pour toutes les tâches qu'elles accomplissent. Je reprends à mon compte ce vieil adage selon lequel : "il n'y a pas de sots métiers, il n'y a que de sottes gens" tant les événements que nous subissons aujourd'hui montrent, une fois encore, la pertinence de cette assertion. Les invisibles d'hier sont visibles désormais. A nous, de nous interroger sur la notion de salaire juste, chère à Saint Thomas d'Aquin. Nul doute que cette crise sanitaire nous conduira à reconsidérer la grille des salaires, des revenus et des patrimoines ainsi que le respect dû à ceux qui nous rendent service quand bien même ce service serait-il rétribué. Les ordonnances et autres réglementations prises en urgence pour allonger le temps de travail et revaloriser le forfait horaire des soignants... ne sont toutefois que des rustines. Là encore le Covid-19 va nous amener à rebattre les cartes.

1) J.O du jour :

• MISSION D'INFORMATION de l'AN
• Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France. En l'espèce, il s'agit d'une mission d'information mise sur pied par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale (à ne pas confondre avec une Commission d'enquête parlementaire). Vous y trouverez les 32 députés composant cette mission ainsi que son ordre du jour. A noter que ses travaux débutent, demain, 1er avril avec l'audition du  Premier ministre et d'Olivier Véran en audio-conférence. Cette mission suivra hebdomadairement les mesures adoptées par le gouvernement en ces temps de crise sanitaire. 
• SOUTIENS AUX ENTREPRISES...
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Notice : le présent décret organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
  Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ; le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M. d'€ ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 € ; ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente. Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
  Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
  Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.)
• DONS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
• INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS S'APPLIQUANT AUX NAVIRES
• Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (principales mesures : Art. 4. - I. - Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, il est interdit, jusqu'au 15 avril 2020, à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. La disposition ne s'applique qu'aux escales, arrêts et mouillages débutant à compter du 31 mars 2020.II. - Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent, il est interdit jusqu'au 15 avril 2020 à tout navire de commerce, autre que les navires mentionnés au I, partant d'un port français ou y arrivant, de transporter plus de 100 passagers.  [...] obligation de désinfectant au moins une par jour les navires ayant transporté des passagers...)
• EXONERATION DE TAXES SUR LES PRODUITS DE NECESSITE SANITAIRE
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (sont exonérées de l'octroi de mer et de mer régional les importations et livraisons de biens nécessaires à la lutte contre la propagation du virus : gels hydroalcooliques, produits nécessaires à la confection de gels masques, blouses...).
• RECHERCHE
• Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 » (tout est dans le titre ; mais cela dénote que le combat contre ce virus participe désormais des priorités nationales en termes de recherches et que des moyens publics seront dégagés en ce sens pour accompagner les équipes scientifiques lauréates de cet appel). Petite remarque au passage, il faudra revoir par ailleurs le principe des appels à projets (mais là c'est un autre sujet qui intéresse plus particulièrement le monde des chercheurs et enseignants-chercheurs...).
  
• TRANSITION ECOLOGIQUE
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (arrêté technique gelant le prix du Kw généré par l'énergie solaire, consécutif aux mesures prises de distanciation sociale)
• CULTURE
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif au report du terme des délais des arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pendant la période d'urgence sanitaire
• QPC
• LoI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (la fameuse LO dont la procédure d'adoption est manifestement inconstitutionnelle - je ne vais pas revenir là-dessus - passons bref. Cette LO suspend jusqu'au 30 juin prochain les délais de saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation (3 mois en principe) ainsi que le délai au cours duquel le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC doit rendre sa décision (également 3 mois, en principe).

2) DIVERS

• Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (rien à voir avec le Covid même si elle concerne la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce texte concerne la liste des personnalités désignées par le chef de l'Etat devant être auditionnées par les commissions parlementaires et ce afin d'être confirmées dans leur prise de fonction). Pour compléter, voir Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

A l'adresse des étudiants de L1, suivez ce lien pour trouver le nouveau quizz et la nouvelle série de questions préparant la séance de jeudi après-midi.

Bonne journée à tous !

 

 

Bonjour à tous,

Le lundi pas de J.O mais un édito.

IL FAUT QUE LE PARLEMENT EXERCE PLEINEMENT SON ROLE

Pandémie oblige, il faudrait que l'union nationale s'instaure. Ce message est tout à fait compréhensible en ces temps où le Covid-19 touche sans distinction les Français. Or c'est faire fi d'une réalité : c'est l'humanité tout entière qui est touchée et avec elle le modèle économique dominant, dorénavant contraint de limiter la production de biens ainsi que les échanges. Le désastre n'est certes pas qu'hexagonal, mais il importe de comprendre ce qui y s'est passé et ce qui s'y passe encore. Comment la 7e économie mondiale est-elle parvenue à une situation sanitaire aussi déplorable, au point que les soignants ne puissent assister l'ensemble des patients souffrant d'insuffisance respiratoire ? Telle est la donnée du problème qu'il faudra résoudre pour anticiper les désastres à venir. Gouverner c'est prévoir dit-on ; ce n'est pas gérer jusqu'à la prochaine pénurie. Qu'en est-il des autres pouvoirs ? Que peuvent-ils faire ?

La colère légitime des personnels soignants est telle que des collectifs se tournent vers la justice incriminant des membres du gouverment actuels et anciens. Ces collectifs réclament justice et espèrent traîner ses personnalités devant la Cour de justice de la République (CJR) pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette juridiction d'exception comprend 15 juges dont 12 parlementaires ; elle est d'autant plus imparfaite pour les victimes que celles-ci ne peuvent s'y constituer parties civiles, et qu'elle donne le sentiment d'une justice à deux vitesses nourrissant la défiance, mère de profondes divisions. Concrètement si les ministres peuvent y être poursuivis ; leurs collaborateurs directs, comme un directeur général de la santé, les membres du cabinet ministériel, pourraient, pour une même incrimination et les mêmes faits, être jugés par une juridiction de droit commun (tribunal correctionnel pour un délit/cour d'assises pour un crime).  La Fontaine n'écrivait-il pas justement dans "les animaux malades de la peste" : "selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir" ? En engageant les poursuites judiciaires, on cherche davantage de coupables que de responsables, au risque de manquer la cible. Je ne cherche cependant pas à exonérer les politiques et leur entourage. Mais si l'on veut réellement comprendre pour éviter une nouvelle crise, il convient de se tourner vers le pouvoir législatif. Il sera bien temps ensuite d'entamer des poursuites judiciaires par nature très longues.

C'est qu'il ne faudrait pas que, sous couvert d'union nationale, les parlementaires s'exonèrent de leurs 3 missions à savoir : voter la loi (et s'assurer qu'elle n'est pas inconstitutionnelle, cf. ce qu'ils auraient dû faire s'agissant de la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances), contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques (cf. art. 24 de la Constitution).  Nous y voilà. Les parlementaires ne peuvent se contenter de questions d'actualité posées au gouvernement sur le manque de masques, questions par trop réductrices !

Les deux chambres pourraient séparément mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire (art. 51-2 de la Constitution) afin de recueillir des éléments d'information et soumettre leurs conclusions. Ces commissions convoqueraient des décideurs politiques et administratifs (actuels et passés), des experts scientifiques, de santé publique... lesquels comparaîtraient sous serment et dont l'audition serait publique. Pour ce faire, encore faut-il bien circonscrire les missions de ces commissions de sorte qu'elles ne se téléscopent pas avec d'éventuelles informations judiciaires qui mettraient ipso facto un terme à leur action (au nom de la séparation des pouvoirs). L'idéal serait d'analyser nos politiques de santé publique afin d'établir les défaillances d'un système à bout de souffle et y remédier, à l'image des Sud-Coréens lors d'une précédente épidémie. Cela suppose non seulement de réétudier l'action en matière de santé des différents gouvernements qui se sont succédé, mais aussi le rôle des parlementaires en tant que législateurs (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale, loi santé...). Pour l'heure, l'Assemblée se limite à une mission d'information afin de suivre l'action du gouvernement dans sa gestion actuelle de crise. Mesure utile assurément mais nettement insuffisante.

Les commissions d'enquête parlementaire sont donc plus que nécessaires pour éclairer les pouvoirs publics et les citoyens vigilants. Leur perspective ne doit pas être écartée au prétexte qu'elles seraient mues par de bas instincts politiciens. Car cette pandémie nous ramène à notre commune humanité, à notre interdépendance ; elle est par essence une question politique au sens noble du terme et ne saurait faire l'économie d'une réflexion collective et contradictoire qui pourrait bien déborder la seule question de santé publique.  Malheureusement en ces temps confinés, le parlement vit au ralenti alors que sa mission de contrôle est plus que jamais indispensable.

Pour en savoir plus :

• sur la position actuelle de l'Assemblée nationale
• sur la CJR
• sur les commissions d'enquête parlementaire
• sur la responsabilité des ministres et de l’État dans la gestion de la crise du Coronavirus
• sur la pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l'Etat ?

 

 

 

 

 

 

AUX ETUDIANTS DE L1 Rejoignez-moi ce lundi à 14 h, sur Discord : https://discord.gg/2zFT7A Nous reverrons ensemble la procédure législative. Pour ce faire, pensez à créer un compte "discord" sur votre téléphone ou votre ordinateur... Vous pourrez alors me poser des questions par chat et éventuellement intervenir vocalement en sollicitant la parole. A tout bientôt    

Bon dimanche, non ensoleillé mais confiné à tous,

Aujourd'hui, nous irons à l'essentiel c'est-à-dire aux publications du J.O mais l'information juridique du jour ne concerne pas le Covid-19 puisqu'il s'agit du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (voir divers).

1) AU JO DU JOUR

Nota. Le 1e décret durcit les sanctions pour non respect du confinement

• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire (notice :  le présent décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
• Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (où il est question de paracétamol sous forme injectable, de Ritrovil(a), et de la possibilité pour les préfets de réquisitionner certains types d'établissement afin d'organiser l'hébergement et l'entreposage en ces temps de crise sanitaire). Il s'agirait notamment de trouver des établissements où l'on pourrait entreposer les cercueils...
  
• Arrêté interministériel du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 (indemnisation forfaitaire des médecins, des infirmiers, des étudiants réquisitionnés ainsi que l'indemnisation de leurs frais de transport et d'hébergement)
  
• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ( où le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) s'ajoute aux listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires/ voir Art. R2213-2-1 du CGCT)
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19 (suspension des vols commerciaux au 31.03/mais possibilité d'assurer les vols d'urgence sanitaire)
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage (notice : dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage).

2) DIVERS

Lorsque les algorithmes sont employés par la justice... (voir avis de la CNIL)

• Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ("ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d'exercice des droits des personnes concernées"). Le projet DATAJUST/
  
• Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur (notice : Le décret fixe les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements publics d'enseignement supérieur). Cela concerne les personnels BIATSS.
• Gestion de la pandémie : le CE donne un blanc-seing au gouvernement (Libération)

Bonne journée à tous. Portez-vous bien. A lundi !

 

 

 

Bonjour à tous,

LE FAIT DU JOUR EST LA PROROGATION DU "CONFINEMENT" (décret n°2020-344)

"Jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes [...]"

De nouvelles ordonnances viennent également d'être adoptées enrichissant l'ordonnanceothèque déjà bien fournie. L'une d'elles intéressera particulièrement universitaires et étudiants puisqu'elle concerne l'organisation des examens et concours. La voici

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Je vous laisse découvrir cette ordonnance qui envisage la possibilité (mais c'est à ce stade qu'une éventualité) d'avoir recours à des examens dématérialisés. A noter que les étudiants seront, quoi qu'il en soit, informés au moins deux semaines à l'avance des nouvelles modalités d'examen.

1) LA DECISION N°2020-799 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (suite)

S'agissant de la décision n°2020-799, je ne parviens toujours pas à décolorer. Un nouveau concept est né la loi organique d'urgence expédiée par Chronospost ! Jugez plutôt, le texte a été présenté le 18 mars en Conseil des ministres, le 19, il est voté tel quel par le Sénat, et le 21 par l'Assemblée, puis le 23 le texte adopté est transmis par le Premier ministre (comme l'exige la Constitution) au Conseil constitutionnel pour être contrôlé et pour finir le 26, le Conseil décide que la loi organique d'urgence est conforme à la Constitution. Autrement dit, entre le CDM et la décision du Conseil, il s'est écoulé 8 jours !

Or je rappelle l'article 46 de la Constitution :

"Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

[...] si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45 [ce qui était le cas d'espèce], le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.[...]"

A l'heure qu'il est le projet de loi aurait dû rester au stade de l'examen en commission devant le Sénat (1e chambre saisie). Mais visiblement les "sages de la rue Cambon", le gouvernement et le parlement ont oublié cette sage maxime du grand Montesquieu : "Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante". Comme le note le Pr Paul Cassia, dans son papier intitulé, "Le Conseil déchire la Constitution", Jérôme Solal-Céligny, maître des requêtes au CE et co-rapporteur de la réforme constitutionnelle de 1958 justifiait ainsi ce délai impératif de 15 jours entre le dépôt d'un texte de loi organique et sa délibération devant la 1e chambre de cette manière : « un délai de réflexion obligatoire de quinze jours entre le dépôt et le début de la première discussion (…) est destiné à éviter que l’on ne vote une telle loi, en quelque sorte, à la sauvette. Et aussi, éventuellement, pour que l’opinion publique puisse s’emparer de la question et faire connaître aux parlementaires ses inquiétudes, au moins par la voie de la presse ». On ne peut que déplorer l'atonie des constitutionnalistes face à ce déni d'une règle de procédure en tant que telle impérative et selon laquelle les délais envisagés sont incompressibles.

Pour en savoir plus :

• la loi organique d’urgence empêche-t-elle les recours devant le Conseil constitutionnel ?
• une nécéssaire inconstitutionnalité

2) LES ORDONNANCES DU JOUR

• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
  (1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020...)
  
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  
• Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (à l'exclusion des Collectivités et des EPCI)
  
• Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 3) AUTRES TEXTES

• Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (pour faire face au risque de pénuries d'éthanol et d'isopropanol, nécessaires à la conception de gels hydro-alcoolique).
  
• Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (le confinement est prorogé au 15 avril de plus :" II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12.
  « III. - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement".
• Arrêté du 27 mars 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours (dotation de 231 millions d'€ pour la prévention, l'urgence sanitaire et l'offre de soins)
• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (précise les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves)
• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 (afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements). C'est aussi l'un des effets tragiques de cette épidémie, l'impossibilité d'accompagner les défunts...
  

 4) DIVERS

• Savoir et prévoir/les visages de la pandémie par Pascal Marichalar
  

Bon week-end, à tous. Pour les plus courageux, on se retrouve demain. J'aurai plaisir de retrouver les étudiants (bien préparés) pour le cours de lundi, sur le canal habituel. En attendant, portez-vous bien et prenez soin des autres ! Bon courage à tous ceux qui travaillent.

 

Bonjour à tous, 

Message à l'adresse des étudiants de L1 (retrouvez le dernier quizz consacré à la procédure législative ainsi que les questions préparant le prochain cours, en cliquant sur ce lien ).

Après une indigestion de textes, le J.O opère une diète. Peu de publications marquantes ce jour si ce n'est un correctif quant à l'usage des remèdes préconisés par le Pr Raoult (voir ci-dessous le J.O du jour). Le fait du jour est ailleurs et peu connu du grand public...

1) LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI ORGANIQUE D'URGENCE

Le fait juridique du jour est sans nul doute la décision adoptée par le Conseil constitutionnel relative à une loi organique adoptée en toute hâte et en totale contradiction avec l'article 46 de la Constitution, selon lequel un texte de loi organique pour lequel la procédure accélérée a été engagée ne peut être examinée en 1e lecture en séance publique moins de 2 semaines après son dépôt. Il est consternant pour ne pas dire regrettable que l'institution censée être la gardienne de notre édifice juridique puisse s'affranchir des procédures. Ce précédent dangereux fait glisser notre Etat de droit sur une pente savonneuse. Et ce d'autant plus que ladite loi organique consiste à repousser l'examen par le Conseil constitutionnel des QPC, en ces temps de crise (les QPC restent possibles) !

Les collègues constitutionnalistes ne manqueront pas de commenter ce fait d'arme et appeleront à la vigilance démocratique. Pour le Conseil, il est urgent de ne pas tenir compte des procédures législatives et par là même les droits du parlement... Cette décision malheureuse sur une loi organique traite justement des droits et libertés constitutionnellement garantis !

Pour Paul Cassia, le Conseil déchire la Constitution

Voici la décision in extenso. Pour en savoir plus, la page du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution ;
• l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

2. Déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars 2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été examiné en séance publique le lendemain.

3. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution.

4. Conformément au premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L'article 23-10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine.

5. Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l'article unique de cette loi organique se borne à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période.

6. Ces dispositions sont conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 26 mars 2020

2) J.O DU JOUR

• Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 le Conseil constitutionnel constate l'échec de la pétition relative à l'organisation d'un référendum empêchant la privation des aéroports de Paris (quoi qu'il en soit, on imagine mal aujourd'hui au regard des circonstances, la viabilité de telles privatisations) Le trafic aérien est dorénavant quasi nul. Voir Le Monde
  
• Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire/ Ce décret précise dans quelle mesure l'hydroxychloroquine peut être employée aupres des patients atteints du Covid-19 « Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe. » Nota. le ministère corrige au jour le jour ces dispositions réglementaires, signe d'une certaine fébrilité de l'exécutif dans le combat contre la pandémie et aussi des divisions de la communauté scientifique quant au remède à apporter.

3) DIVERS

• Pour une présentation synthétique des 25 ordonnances parues hier
  
• Sur les couvre-feux (la force du simple symbole)
• Pourquoi vider les prisons est nécessaire

 

 

Afin de faciliter les échanges et ne pas trop encombrer ma boîte mail, je vous propose de nous retrouver sur ma page facebook 

Jean saigne le droit é c ma joie

Vous y trouverez des publications liées à l'actualité juridique. Vous pourrez, en retour,  m'envoyer des messages auxquels je répondrai bien volontiers en vous priant, somme toute, de rester courtois (même si nous sommes amis sur FB, je reste votre enseignante).

Les cours, en revanche, seront à télécharger sur le site internet en temps et en heure, sachant qu'il y en reste encore un en institutions internationales et deux en droit constitutionnel.

Je continuerai à préparer des quizzs... au fil de l'eau, inutile de tout mettre dans l'immédiat. L'idéal serait pour vous de conserver le rythme habituel. Le jeudi, nous pourrions ainsi nous retrouver par exemple grâce à FB live où je répondrai aux questions fréquentes et pertinentes des étudiants (je pourrais bien sûr passer par le site de l'université (Arche) mais je crains qu'il soit fort encombré...).

A bientôt, j'espère. En attendant portez-vous bien et restez vigilants.

P. S. : pour l'heure pas d'affolement s'agissant de l'examen final. Vous avez déjà planché une fois et le partiel tiendra évidemment compte de la situation exceptionnelle que nous subissons.

 

 

 

Chers étudiants,

Face au péril consécutif à la propagation du Covid-19, les universités seront fermées à compter du 16 mars. Pour autant, la vie continue et à de nous y adapter. Il ne m'appartient pas ici de juger la mesure prise par l'exécutif, mais d'y faire face afin de ne pas vous abandonner en rase campagne.

Soyons concrets, il me reste à vous communiquer le dernier cours d'institutions internationales ainsi que les 3 derniers de droit constitutionnel. Ils vous seront bien évidemment transmis par voie électronique sur ce canal. Je réfléchis cependant au moyen le plus adéquat pour que nous puissions échanger afin de vous préparer à l'examen final. Si vous avez des idées, n'hésitez pas à me les indiquer par messagerie via l'université ou directement sur ce site (en commentaire).

Permettez-moi enfin de vous dire que si les études sont une chose ; la santé en est une autre - bien qu'à vos âges vous en ayez rarement conscience. Soyez donc prudents, non seulement pour vous mais aussi pour votre entourage. Restez attentifs aux autres ; gardez votre raison qui, en ces circonstances, ne va pas sans cœur. 

Bien à vous, votre enseignante qui vous souhaite le meilleur,

Elodie Derdaele.

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre des révisions, voici des quizz

Deux nouveaux quizz sont à votre disposition concernant le Parlement et les parlementaires.

Le gouvernement, profitant d'un Conseil des ministres extraordinaire consacré à la crise sanitaire du Covid-19, a délibéré en faveur de l'enclenchement de la procédure prévue à l'art. 49 al. 3 de la Constitution afin de faire adopter sans vote de l'Assemblée le projet de loi de réforme de la retraite. Il engage ainsi sa responsabilité sans trop de risques, fort de sa majorité législative, malgré deux motions de censure déposées par les opposants de gauche et de droite.

Voir Le Monde

Sur la procédure

A noter que le gouvernement ne peut faire usage de cette procédure pour la loi organique qui accompagne la loi de réforme des retraites.

Avis du CE du 24 janvier 2020

La fabrique de la loi et le rôle du CE... (France Culture, février 2020)

Les outils parlementaires pour contrer la réforme

41 000 amendements contre le projet

Motion référendaire rejetée

3 scénarios pour éviter le recours à l'article 49 al. 3 de la Constitution

Vers une commission d'enquête parlementaire sur la sincérité de l'étude d'impact ?

Pour suivre la procédure

Le projet de loi organique sur un système universel de retraite 

Le projet de loi instituant un système universel de retraite

 

 

Lors de sa décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a élevé la protection de l'environnement au rang d'objectif de valeur constitutionnelle. 

Voir Vie publique

Le CE admet la possibilité qu'une loi non conforme à la Constitution puisse ouvrir droit à réparation (sous conditions). Voir le communiqué du CE.

Ce site est un support de cours dispensé à la Faculté de droit de Nancy à Epinal afin de rendre plus interactif l'apprentissage des institutions de la Ve République. De fait, il est accessible à tous et gratuit.

Pour comprendre la philosophie de ce labeur, je reprendrai la préconisation du grand savant que fut Jean Rostand, lorsque celui rendit hommage à Edouard Herriot à l'occasion de son intronisation à l'Académie française, laquelle résume parfaitement la tâche honorable de tout pédagogue, de l'instituteur de maternelle à l'universitaire :

 

"Dans l’enseignement qu’on distribuera aux jeunes citoyens, s’interdire toute pensée confessionnelle ou philosophique, former les esprits sans les conformer, les enrichir sans les endoctriner, les armer sans les enrôler, leur communiquer une force dont ils puissent faire leur force, les séduire au vrai pour les amener à leur propre vérité, leur donner le meilleur de soi sans attendre ce salaire qu’est la ressemblance".

C'est dans cet esprit que ce site a été créé, quant à la forme, elle m'est personnelle. Elle se résume à cette maxime : "faire les choses sérieusement, sans se prendre au sérieux". Aussi ai-je pris quelques libertés de ton et d'expression que m'autorise le statut d'enseignant-chercheur, lui même consacré par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi forte de cette liberté constitutionnelle qui m'est accordée et en vertu des traditions universitaires que je m'exprime.

 

Ceci étant dit, comme les étudiants, ce site reste perpétuellement en cours de formation. Je vous sais ainsi gré de votre bienveillante compréhension !

 

Elodie DERDAELE, MCF de droit public à l'Université de Lorraine, membre de l'IRENEE.

Accès direct à la Constitution